ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-203
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Référence au processus : 2010-69
Autre référence : 2011-27
Ottawa, le 23 mars 2011
Société Radio-Canada
Fredericton et Saint John (Nouveau-Brunswick)
Demande 2010-1687-4, reçue le 19 novembre 2010
CBAT-TV Fredericton/Saint John – modification de licence
Le Conseil refuse une demande présentée par la Société Radio-Canada en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision traditionnelle de langue anglaise CBAT-TV Fredericton/Saint John afin d’ajouter un émetteur numérique post transition pour desservir la population de Fredericton.
La demande
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CBAT-TV Fredericton/Saint John afin d’ajouter un émetteur numérique post transition pour desservir la population de Fredericton.
2. Le nouvel émetteur serait exploité au canal 19 avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 3 900 watts (antenne directionnelle avec une PAR maximale de 7 800 watts et une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 102,8 mètres).
3. Situé sur le mont Champlain, l’émetteur analogique associé à CBAT-TV dessert à la fois Fredericton et Saint John. L’émetteur numérique proposé serait situé à Fredericton et ne desservirait que ce marché. Cette proposition se traduirait donc par la perte d’un service de télévision en direct pour les résidents de Saint John.
Interventions
4. Le Conseil a reçu des interventions sous forme de commentaires et de nombreuses autres s’opposant à la demande. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
5. La plupart des interventions défavorables provenaient de particuliers qui déplorent la perte éventuelle d’un service de télévision en direct à Saint John. Dans son observation, la Guilde des médias canadiens reconnaît les défis auxquels fait face le radiodiffuseur public, mais se dit préoccupée de l’incidence de la transition à la transmission numérique en direct dans le sud du Nouveau Brunswick, ainsi que de la proposition de la SRC à l’endroit de CBAT-TV.
Réplique de la requérante
6. La SRC réitère son engagement à exploiter 27 émetteurs numériques là où elle exploite des stations et produit de la programmation locale. Elle ajoute que la transmission en direct n’est plus le moyen le plus approprié et le plus efficace de rendre ses services de télévision disponibles partout au Canada.
Analyse et décisions du Conseil
7. Le Conseil note que Fredericton et Saint John font toutes deux partie de la liste des marchés où la conversion à la télévision numérique devra être assurée à compter du 31 août 2011.
8. Dans Cadre révisé pour l’attribution de licences aux services de télévision numérique en direct, politique réglementaire CRTC 2010-69, 10 février 2010, le Conseil indique que les télédiffuseurs doivent faire tout leur possible pour s’assurer que les Canadiens ne perdront pas l’accès aux services en direct gratuits suite à la transition à la télévision numérique en direct. C’est pourquoi il encourage les télédiffuseurs à fournir une couverture numérique équivalant à leur couverture analogique actuelle.
9. Le Conseil note qu’à cause de son emplacement, l’émetteur numérique proposé n’assurerait le service qu’à un seul des deux marchés actuellement desservis par l’émetteur analogique. De plus, le Conseil note que la SRC n’a pas fourni, comme il le lui avait demandé, le détail des coûts prévus pour assurer à CBAT-TV une couverture équivalente à partir du mont Champlain, ou d’un autre emplacement permettant d’assurer la continuité du service à Saint John.
10. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil estime que la demande de la SRC n’a pas entièrement tenu compte des politiques du Conseil à l’égard de la conversion à la télévision numérique. Par conséquent, le Conseil refuse la demande présentée par la Société Radio-Canada en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue anglaise CBAT-TV Fredericton/Saint John afin d’ajouter un émetteur numérique post transition pour desservir la population de Fredericton.
11. Aucun élément de la présente décision ne peut être interprété, directement ou indirectement, comme une décision de la part du Conseil à l’égard de quelque aspect que ce soit des plans de la SRC ou de tout autre radiodiffuseur en vue d’assurer la conversion au mode numérique.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
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