ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-187

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Ottawa, le 15 mars 2011

Appel aux observations sur la prorogation de l’autorisation générale de convertir des signaux exclusivement numériques

Le Conseil sollicite des observations sur sa proposition de proroger l’autorisation générale accordée aux entreprises de distribution de radiodiffusion de convertir les signaux exclusivement numériques au-delà de la date de transition au mode numérique prévue pour le 1^er septembre 2011. Le délai pour le dépôt des observations est de 19 avril 2011.

Introduction

1.         Dans Autorisations générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion 2009-546, 31 août 2009, le Conseil a énoncé les autorisations générales qui sont incorporées par renvoi dans les licences de toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Parmi ces autorisations, il y a celle qui permet aux EDR de distribuer la version convertie en définition standard ou en mode analogique d’un signal primaire numérique en direct amélioré[1] moyennant certaines modalités et conditions de licence (les règles de conversion pour signaux numériques). l’expiration de cette autorisation précise est prévue pour le 1^er septembre 2011, lorsque la télévision traditionnelle au Canada passera du mode de transmission analogique au mode de transmission numérique[2].

Bien-fondé de la conversion des signaux numériques après le 1^er septembre 2011

2.         La raison d’être des règles de conversion pour signaux numériques était d’éviter aux abonnés des EDR toute perturbation entre la distribution analogique et la distribution en définition standard (DS) à la suite de la conversion aux signaux numériques en direct américains en juin 2009. Le Conseil note toutefois qu’après le passage au mode numérique en direct au Canada, bon nombre d’EDR continueront de distribuer les signaux en mode analogique, DS et haute définition (HD) pour accommoder leurs abonnés. Par conséquent, autoriser la conversion des signaux numériques au-delà de la date du 1^er septembre 2011 profitera aux abonnés des EDR canadiennes, aux EDR et aux stations de télévision qu’elles distribuent.

3.         Le Conseil estime également que le maintien des règles de conversion pour signaux numériques peut éviter une éventuelle interruption de service aux clients des EDR qui demeureront abonnés à la distribution analogique et DS après la fermeture des services analogiques au Canada le 31 août 2011. Pour ces raisons, le Conseil estime que l’élimination de la date d’expiration pour l’autorisation susmentionnée mérite d’être étudiée.

Appel aux observations

4.         Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur l’élimination possible de la date d’expiration pour l’autorisation générale de convertir des signaux exclusivement numériques en définition standard ou en mode analogique.

5.         La Conseil précise que le présent appel aux observations n’affecte en rien la date à laquelle les stations de télévision traditionnelle en direct du Canada doivent passer du mode de transmission analogique au mode de transmission numérique et ne change en rien les politiques ou les règlements du Conseil en ce qui a trait à la distribution de ces stations, à l’exception de celles qui sont assujetties aux règlements de la conversion des signaux exclusivement numériques.

6.         Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 19 avril 2011. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas une personne lorsque son observation est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’observation ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

7.         Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôts d’observations

8.         Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

9.         Les mémoires de plus cinq pages doivent s’accompagner d’un sommaire.

10.     Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

11.     Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

12.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

13.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

14.     Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

15.     Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.

Examen des documents 

16.     Une liste de toutes les observations sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

17.     Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Date de modification :

2011-03-15