ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2011-153

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Ottawa, le 4 mars 2011

NorthernTel, Limited Partnership – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence

Numéro de dossier : 8640-N51-201017939

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par NorthernTel concernant la circonscription de South Porcupine (Ontario).

Introduction

1.         Le Conseil a reçu une demande de NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), datée du 13 décembre 2010, dans laquelle la compagnie demandait l’abstention de la réglementation des services locaux de résidence[1] dans la circonscription de South Porcupine (Ontario).

2.         Le Conseil a reçu des mémoires ou des données concernant la demande de NorthernTel de la part de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’EastLink (EastLink), de Rogers Communications Inc. (RCI) et de la Société TELUS Communications (STC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 17 janvier 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

3.         Le Conseil a examiné la demande de NorthernTel en fonction des quatre critères énoncés ci-après. Ceux-ci reposent sur les critères d’abstention locale établis à l’origine dans la décision de télécom 2006-15 et ont été appliqués aux petites entreprises de services locaux titulaires, sous réserve de modifications, dans la politique réglementaire de télécom 2009-379.

a) Marché de produits

4.         Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux de résidence que NorthernTel a proposée.

5.         Le Conseil remarque que NorthernTel demande l’abstention de la réglementation à l’égard de 16 services locaux de résidence tarifés. De plus, le Conseil signale qu’il a conclu, dans la décision de télécom 2010-176, que la totalité de ces services sont admissibles à l’abstention de la réglementation. Toutefois, depuis la publication de cette décision, le Conseil a accordé l’abstention conditionnelle de la réglementation à l’égard d’un de ces services, Service de messagerie vocale intégré (SMVI), dans la politique réglementaire de télécom 2010-777. L’abstention de la réglementation de ce service entrera en vigueur à compter de la date à laquelle NorthernTel publiera les pages de tarif modifiées pour le service, conformément à la politique réglementaire de télécom 2010-777. Une liste des 15 services approuvés se trouve à l’annexe de la présente décision.

b) Critère de présence de concurrents

6.         Le Conseil remarque que, pour la circonscription de South Porcupine, les renseignements que les parties ont fournis confirment qu’il existe, outre NorthernTel, au moins deux fournisseurs indépendants de services de télécommunication dotés d’installations, y compris des fournisseurs de services sans fil mobiles[2]. Chacun de ces fournisseurs offre des services locaux dans le marché visé et peut desservir au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence que NorthernTel est en mesure d’exploiter, et au moins l’un d’eux, en plus de NorthernTel, est un fournisseur de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations.

7.         Par conséquent, le Conseil conclut que la circonscription de South Porcupine respecte le critère de présence de concurrents.

c) Qualité du service fourni aux concurrents

8.         Le Conseil note que NorthernTel atteste n’avoir reçu aucune plainte de concurrents dans les six mois précédant la date de la demande. Il fait également remarquer qu’il n’a reçu aucune observation concernant la qualité du service aux concurrents de NorthernTel.

9.         Par conséquent, le Conseil conclut que la qualité du service que NorthernTel fournit à ses concurrents est suffisamment élevée pour qu’il accorde l’abstention de la réglementation.

d) Plan de communication

10.     Le Conseil a revu le plan de communication proposé par NorthernTel et conclut qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom  2006-15. Le Conseil approuve le plan de communication proposé et ordonne à NorthernTel de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles au besoin.

Conclusion

11.     Le Conseil conclut que la demande de NorthernTel concernant la circonscription de South Porcupine (Ontario) respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 et modifiés dans la politique réglementaire de télécom 2009-379 à l’égard des petites entreprises de services locaux titulaires.

12.     Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses responsabilités, dans la mesure précisée dans la décision de télécom  2006-15, pour ce qui est de la fourniture par NorthernTel des services locaux de résidence énumérés à l’annexe et auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés de services de résidence dans cette circonscription, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.

13.     Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que dans cette circonscription, ces services locaux de résidence font l’objet d’une concurrence suffisante pour protéger les intérêts des utilisateurs.

14.     Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que de s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15 n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de ces services locaux de résidence de NorthernTel dans cette circonscription.

15.     Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par NorthernTel en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux de résidence énumérés en annexe ainsi que des futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux clients des services de résidence dans la circonscription de South Porcupine (Ontario), sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à NorthernTel de déposer auprès de lui ses pages de tarif modifiées dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Abstention de la réglementation des services de messagerie vocale de détail fournis par les entreprises de services locaux titulaires, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-777, 20 octobre 2010
• NorthernTel, Limited Partnership – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2010-176, 24 mars 2010
• Cadre de réglementation concernant l’abstention de la réglementation des services locaux de détail dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-379, 23 juin 2009
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005

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Notes de bas de page :

[1]     Dans la présente décision, l’expression « services locaux de résidence » désigne les services locaux qu’utilisent les clients du service de résidence pour accéder au réseau téléphonique public commuté, ainsi que les frais de service, les fonctions et les services auxiliaires connexes.

[2]     Ces concurrents sont EastLink, RCI et la STC.