ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 5 juillet 2010
N/Réf. : 8662-R2-200911744
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
et chef, Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Mirko Bibic
Premier vice-président, Affaires gouvernementales et réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Décision de télécom CRTC 2010-302, Demande de révision et de modification de l’ordonnance de télécom 2009-497 concernant le service d’identification de l’entreprise 800/888 (la décision 2010-302)
Messieurs,
Le 30 juin 2010, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) ont présenté au Conseil une demande visant à ce qu’il sursoit à la décision de télécom 2010-302 jusqu’à ce que la Cour d’appel fédérale se soit prononcée sur la demande de la Société TELUS Communications (STC), dans laquelle la compagnie a interjeté appel de la décision de télécom 2010-302, et sur le mérite de l’appel, si la demande d’autorisation d’appel était accordée.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la demande des compagnies Bell est directement liée à la décision sur la demande d’autorisation d’appel de la STC concernant la décision de télécom 2010‑302 dont la Cour est actuellement saisie. Il ajoute que, de plus, la STC cherche à obtenir de la Cour le même sursis que les compagnies Bell réclament au Conseil.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que, dans ce cas-ci, la mesure la plus appropriée consiste à retourner la demande aux compagnies Bell.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy
Liste de distribution
document.control@sasktel.sk.ca, iworkstation@mtsallstream.com,
ken.engelhart@rci.rogers.com, regulatory.affairs@telus.com, regulatory@primustel.ca
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