ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-927
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Référence au processus : 2010-485
Ottawa, le 9 décembre 2010
Appel aux observations sur un projet de règlement relativement à la transition à la télévision numérique
1. Conformément à Questions relatives à la transition à la télévision numérique, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-485, 16 juillet 2010, le Conseil propose d’adopter le Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique (le Règlement), énoncé à l’annexe, afin d’obliger les télédiffuseurs autorisés qui exploitent des stations, y compris des réémetteurs, dans les marchés suivants ou qui diffusent de la programmation sur les canaux 52 à 69[1] à diffuser des messages d’intérêt public et des avis de perte de service relativement à la transition à la télévision numérique le 31 août 2011 :
-
les marchés comprenant une capitale provinciale, une capitale territoriale, ou la Capitale nationale;
-
les marchés comptant plus de 300 000 habitants ou plus;
-
les marchés desservis par plus d’une station de télévision locale
2. Le Conseil sollicite des observations sur la formulation du projet de règlement énoncé à l’annexe du présent avis. Tel qu’énoncé à l’annexe, le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement et cessera d’être en vigueur le 31 août 2011. Sauf condition contraire prévue à sa licence, chaque titulaire devra diffuser les messages d’intérêt public et des avis de perte de service, tel qu’établi dans le Règlement, au plus tard à compter du 1er mars 2011 ou, si elle est antérieure, de la date qui précède de six mois la cessation de diffusion en mode analogique.
3. Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 11 janvier 2011. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas une personne lorsque son observation est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’observation ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.
4. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
Procédure de dépôt d’observations
5. Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
6. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
7. Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.
Avis important
8. Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
9. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
10. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
11. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
12. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
Examen des documents
13. Une liste de toutes observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes observations soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.
14. Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
Secrétaire général
Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-927
Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« autorisé » Se dit de quiconque se voit attribuer une licence par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion. (licensed)
« exploitant de réseau » Personne autorisée à exploiter un réseau de télévision. (network operator)
« exploitant de station » Personne autorisée à exploiter une station. (station operator)
« journée de radiodiffusion » Période choisie par le titulaire, qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à 1 h le lendemain. (broadcast day)
« programmation » Tout ce qui est diffusé, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (programming)
« semaine de radiodiffusion » Sept journées consécutives dont la première est le dimanche. (broadcast week)
« station » Entreprise de programmation (télévision) qui émet des sons et des images ou entreprise d’émission de radiodiffusion qui émet des sons et des images, à l’exclusion de l’entreprise de radiodiffusion qui se borne à réémettre les radiocommunications d’une autre entreprise de radiodiffusion autorisée. (station)
« titulaire » Exploitant de station ou exploitant de réseau autorisé à exploiter un émetteur analogique dont la puissance d’émission est de plus de 50 watts sur la bande VHF ou de plus de 500 watts sur la bande UHF. (licensee)
APPLICATION
2. Le présent règlement s’applique à tout titulaire :
a) qui exploite son entreprise dans les marchés comprenant la Capitale nationale ou une capitale provinciale ou territoriale;
b) qui exploite son entreprise dans les marchés comptant 300 000 habitants ou plus;
c) qui exploite son entreprise dans les marchés desservis par plus d’une station de télévision;
d) dont la programmation est diffusée sur les canaux 52 à 69, peu importe le marché.
MESSAGE D’INTÉRÊT PUBLIC
3. (1) Sauf condition contraire prévue à sa licence, le titulaire diffuse, au plus tard à compter du 1er mars 2011 ou, si elle est antérieure, de la date qui précède de six mois la cessation de diffusion en mode analogique, un message d’intérêt public au moins six fois par journée de radiodiffusion et, à compter du 1er août 2011 ou, si elle est antérieure, de la date qui précède de un mois la cessation de diffusion en mode analogique au moins huit fois par journée de radiodiffusion.
(2) Au moins 25 % des messages requis par journée de radiodiffusion sont diffusés entre 19 h et 23 h.
(3) Le message diffusé satisfait aux exigences suivantes :
a) il est d’une durée d’au moins trente secondes consécutives;
b) il contient les renseignements visés à l’annexe 1;
c) il est sous-titré et comporte une description sonore de l’information à l’écran.
(4) Le titulaire peut se servir de messages défilant à l’écran afin de combler jusqu’à 25 % des obligations prévues au présent article.
(5) Les messages défilants ne peuvent être utilisés pendant la diffusion de programmation comportant une description sonore de l’information à l’écran ou une vidéodescription.
AVIS DE PERTE DE SERVICE
4. (1) Sauf condition contraire prévue à sa licence, si la conversion de l’émetteur au mode numérique entraîne la perte du signal pour une partie de la population desservie, le titulaire diffuse, au plus tard à compter du 1er mars 2011 ou, si elle est antérieure, de la date qui précède de six mois la cessation de diffusion en mode analogique, un avis de perte de service au moins une fois par journée de radiodiffusion.
(2) Au moins trois des avis requis sont diffusés entre 19 h et 23 h, par semaine de radiodiffusion.
(3) L’avis de perte de service diffusé satisfait aux exigences suivantes :
a) il est d’une durée d’au moins trente secondes consécutives;
b) il contient les renseignements visés à l’annexe 2;
c) il est sous-titré et comporte une description sonore de l’information à l’écran.
(4) Le titulaire peut se servir de messages défilant à l’écran afin de combler jusqu’à 25 % des obligations prévues au présent article.
(5) Les messages défilants ne peuvent être utilisés pendant la diffusion de programmation comportant une description sonore de l’information à l’écran ou une vidéodescription.
AUTRE MOYEN D’INFORMATION
5. Sauf condition contraire prévue à sa licence, le titulaire affiche — et garde affichés — sur son site web, au plus tard à compter du 1er mars 2011 ou, si elle est antérieure, de la date qui précède de six mois la cessation de diffusion en mode analogique, les renseignements relatifs à la conversion prévus à l’annexe 1 et, le cas échéant, à l’annexe 2.
CESSATION DE L’OBLIGATION
6. L’obligation de diffuser et d’afficher les messages d’intérêt public et les avis de perte de service cesse dès que le titulaire mène à terme la conversion et met son émetteur hors de service.
CESSATION D’EFFET
7. Le présent règlement cesse d’avoir effet le 31 août 2011.
ENTRÉE EN VIGUEUR
8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1
(alinéa 3(3)b) et article 5)
MESSAGE D’INTÉRÊT PUBLIC
Le message d’intérêt public contient les renseignements suivants :
a) une déclaration selon laquelle le système télévisuel canadien est en voie de convertir ses émetteurs en direct du mode analogique au mode numérique;
b) une déclaration selon laquelle seul le téléspectateur qui reçoit le signal en direct risque d’être touché par la conversion;
c) une description des démarches qu’un téléspectateur en direct doit entreprendre afin de continuer de recevoir et de voir la programmation en direct de la station après la conversion, y compris des renseignements sur les antennes ou boîtiers de décodage qui pourraient être nécessaires à ces fins, ou une indication de l’endroit où il est possible de trouver ces renseignements;
d) le canal sur lequel la station diffusera sa programmation après la conversion;
e) les date et heure exactes auxquelles la station cessera de diffuser en mode analogique;
f) les date et heure exactes auxquelles la station commencera ou a commencé à diffuser en mode numérique sur le canal visé à l’alinéa d);
g) les coordonnées du titulaire ainsi que l’adresse de son site web.
ANNEXE 2
(alinéa 4(3)b) et article 5)
AVIS DE PERTE DE SERVICE
L’avis de perte de service contient les renseignements suivants :
a) une déclaration selon laquelle le système télévisuel canadien est en voie de convertir ses émetteurs en direct du mode analogique au mode numérique et qu’il pourrait en résulter une perte de service pour certains téléspectateurs;
b) une déclaration selon laquelle seul le téléspectateur qui reçoit le signal en direct risque d’être touché par la conversion;
c) une description de la zone géographique précise dans laquelle la perte de service pourrait survenir;
d) une description des démarches qu’un téléspectateur en direct doit entreprendre afin de continuer de recevoir et de voir la programmation en direct de la station après la conversion, y compris des renseignements sur les antennes ou boîtiers de décodage qui pourraient être nécessaires à ces fins, ou une indication de l’endroit où il est possible de trouver ces renseignements;
e) les date et heure exactes auxquelles la station cessera de diffuser en mode analogique;
f) les coordonnées du titulaire ainsi que l’adresse de son site web.
[1] Pour une liste des émetteurs concernés, voir Émetteurs analogiques dont la conversion au mode numérique est obligatoire ou exploités sur les canaux 52 à 69 dans les marchés à conversion facultative, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-719, 28 septembre 2010, tel que corrigé par le bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-719-1, 4 octobre 2010.
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