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ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-915

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Ottawa, le 6 décembre 2010

MTS Allstream Inc. – Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil et Service 9-1-1 évolué offert à la grandeur de la province

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 677, 677A, et 677B

Introduction

1.         Le 4 mai 2009, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a déposé l’avis de modification tarifaire 677, modifié le 21 mai 2009 par l’avis de modification tarifaire 677A, dans lequel l’entreprise a demandé au Conseil d’approuver les modifications qu’elle proposait concernant l’article 3050, Service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (Service E9-1-1 aux FSSF)[1], et l’article 485, Service 9-1-1 évolué offert à la grandeur de la province (Service E9-1-1 provincial)[2], de son Tarif général. MTS Allstream a déposé ces demandes conformément à certaines exigences que le Conseil a énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2009-40, enjoignant à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer les tarifs révisés qu’elles proposaient d’appliquer au Service E9-1-1 aux FSSF, dans le contexte de la mise en œuvre de l’Étape 1 de la Phase II du service[3]. Dans l’ordonnance de télécom 2009-375, le Conseil a approuvé provisoirement l’avis de modification tarifaire 677A, à compter du 1er février 2010.

2.         Le 27 novembre 2009, MTS Allstream a déposé l’avis de modification tarifaire 677B, dans lequel elle a demandé de reporter la date d’entrée en vigueur du taux approuvé dans l’ordonnance de télécom 2009-375 applicable au Service E9-1-1 provincial au 1er mars 2010. Dans l’ordonnance de télécom 2009-779, le Conseil a approuvé provisoirement l’avis de modification tarifaire 677B, à compter du 1er mars 2010.  

3.         Le Conseil a reçu des observations concernant les demandes de MTS Allstream de Rogers Wireless Inc. (RWI). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 12 décembre 2009. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Service E9-1-1 aux FSSF

4.         MTS Allstream a proposé un taux mensuel unique de 0,0427 $ par numéro de téléphone sans fil applicable au Service E9-1-1 aux FSSF, dans le contexte de la Phase I et de l’Étape 1 de la Phase II du service. L’entreprise a également proposé des frais de service non récurrents de 2 168 $ par FSSF pour le Service E9-1-1 aux FSSF afin de couvrir le coût des essais et de la mise en œuvre des améliorations de service que le Conseil a exigées dans la politique réglementaire de télécom 2009-40. De plus, MTS Allstream a proposé d’inclure, dans son Tarif général, l’article 3050 4.C., lequel prévoirait la possibilité de percevoir des frais supplémentaires afin de permettre à l’entreprise de recouvrer les dépenses inhabituelles liées à l’installation d’équipement spécial requis pour fournir le service. MTS Allstream a fait valoir que l’inclusion de cette disposition est appropriée puisqu’elle offre le Service E9-1-1 aux FSSF sans effectuer au préalable d’essai technique afin d’accélérer l’arrivée du service dans le marché, ce qui peut entraîner la nécessité d’installer de l’équipement spécial et/ou d’engager des dépenses inhabituelles, selon le FSSF qui s’abonne au service.

5.         RWI a fait part de ses préoccupations au sujet du caractère raisonnable du taux mensuel que MTS Allstream a proposé, indiquant qu’il dépasse de 55 % le taux que la Société TELUS Communications (STC) a proposé. De plus, RWI s’est opposée à la proposition de MTS Allstream d’appliquer des frais de service non récurrents, soutenant que les dépenses liées aux essais et à la mise en œuvre des améliorations de service susmentionnées font partie des dépenses de base associées à la fourniture du service.

6.         RWI s’est également opposée à la proposition d’inclure l’article 3050 4.C., faisant valoir que MTS Allstream ne devrait pas être autorisée à imposer des frais supplémentaires et injustifiés aux FSSF pour la mise en œuvre de l’Étape 1 de la Phase II du Service E9-1-1 aux FSSF.

7.         MTS Allstream a répliqué que les études de coûts qu’elle avait déposées à l’appui de ses demandes justifient le taux mensuel proposé. L’entreprise a déclaré que la différence entre le taux qu’elle proposait et celui de la STC est due au fait que même si MTS Allstream doit engager des dépenses semblables à celles qu’engage la STC, ses coûts doivent être répartis entre une clientèle plus restreinte d’utilisateurs des services sans fil que celle de la STC.  

8.         De plus, MTS Allstream a affirmé que les frais de service non récurrents s’avèrent la meilleure façon de recouvrer les coûts engagés par un FSSF en particulier. En ce qui a trait à l’inclusion proposée de l’article tarifaire 3050 4.C., l’entreprise a soutenu que les dispositions en matière de recouvrement de dépenses inhabituelles sont standards, comme l’indique l’article 3.1 des modalités de service de MTS Allstream.

Résultats de l’analyse du Conseil

9.         Le Conseil a examiné les estimations de coûts que MTS Allstream a déposées et estime que le taux mensuel proposé par l’entreprise pour le Service E9-1-1 aux FSSF est juste et raisonnable, en tenant compte des coûts engagés et de la clientèle auprès de laquelle l’entreprise recouvrera ces coûts.  

10.     De plus, le Conseil estime que, puisque les coûts des essais et de la mise en œuvre des améliorations de service que le Conseil a exigées ne sont pas recouvrés au moyen du taux mensuel proposé applicable au Service E9-1-1 aux FSSF, l’inclusion des frais de service non récurrents s’impose. D’après les estimations de coûts que MTS Allstream a déposées, le Conseil conclut que les frais proposés sont justes et raisonnables.

11.     Le Conseil estime également que l’article tarifaire 3050 4.C. que MTS Allstream a proposé est conforme aux modalités de service de l’entreprise. De plus, le Conseil fait remarquer qu’il s’agit d’une pratique standard pour les ESLT de facturer des frais pour recouvrer les dépenses inhabituelles pouvant survenir dans le cadre de la fourniture de services. Par conséquent, le Conseil estime que l’article tarifaire 3050 4.C. est approprié.

12.     Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive le tarif de MTS Allstream applicable au Service E9-1-1 aux FSSF, à compter du 1er février 2010.

Service E9-1-1 provincial

13.     MTS Allstream a proposé de hausser ses taux mensuels applicables au
Service E9-1-1 provincial à 0,18 $ par numéro de téléphone filaire et à 0,09 $ par numéro de téléphone sans fil. L’entreprise a fait valoir que la hausse des taux qu’elle proposait découle du fait qu’elle devait amorcer un projet complexe et coûteux pour mettre à jour sa base de données d’affichage automatique d’adresses afin de mettre en œuvre les améliorations de service que le Conseil a exigées dans la politique réglementaire de télécom 2009-40. MTS Allstream a fait valoir que les mises à jour amélioreraient la fiabilité du service pour la clientèle des services filaires et sans fil.

14.     RWI a soulevé des préoccupations au sujet des taux mensuels révisés que paieront les FSSF en raison des mises à jour susmentionnées et a fait valoir que le Conseil doit s’assurer que l’étude se base sur les durées de vie appropriées des immobilisations dans l’établissement des taux proposés.

Résultats de l’analyse du Conseil

15.     Le Conseil fait remarquer que les durées de vie des immobilisations que MTS Allstream a utilisées dans son étude sont basées sur les durées de vie utile approuvées dans le Manuel d’études économiques réglementaires de l’entreprise. De plus, le Conseil signale qu’il a examiné la méthode et les hypothèses appliquées dans l’étude de coûts, et conclut qu’elles sont conformes à celles indiquées dans le Manuel d’études économiques réglementaires de MTS Allstream. Par conséquent, le Conseil conclut que les taux connexes proposés sont justes et raisonnables.

16.     Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive le tarif de MTS Allstream applicable au Service E9-1-1 provincial, à compter du 1er mars 2010.

Secrétaire général

Documents connexes


Notes de bas de page :

[1]     Le Service E9-1-1 aux FSSF offre aux FSSF l’accès aux réseaux 9-1-1 des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) afin de pouvoir transmettre, aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP), l’information affichée concernant les utilisateurs finals des FSSF.

[2]     Le Service E9-1-1 provincial offre aux abonnés du service téléphonique, tant filaire que sans fil, la possibilité d’acheminer leurs appels 9-1-1 au CASP approprié. Les ESLT facturent pour ce service des taux de services filaires ou sans fil de détail.

[3]    La mise en œuvre du Service E9-1-1 aux FSSF s’est effectuée en deux phases. À la Phase I, les renseignements suivants sont automatiquement transmis : le numéro de téléphone de l’utilisateur, l’information reliée à l’emplacement de la station cellulaire ou au secteur de cellule et l’identification du FSSF. À l’Étape 1 de la Phase II s’ajoute aux renseignements transmis à la Phase I la transmission de renseignements sur la longitude et la latitude de l’emplacement de l’utilisateur.

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