ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-895
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Ottawa, le 30 novembre 2010
Saskatchewan Telecommunications – Retrait de l’article Frais de service – Appels service plus
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 241
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 27 août 2010 et modifiée le 3 novembre 2010, dans laquelle elle proposait de retirer, le 1er novembre 2010, l’article 110.20 de son tarif général – Frais de service – Appels service plus[1]. SaskTel a aussi proposé de modifier l’article 110.18 de son tarif général relatif au service de téléphone public pour supprimer les références à l’article Frais de service – Appels service plus.
2. SaskTel a indiqué que ce service a été dénormalisé et n’est plus offert aux nouveaux clients. Elle a également indiqué que le service a atteint la fin de son cycle de vie. SaskTel a aussi précisé que les clients actuels de ce service peuvent le remplacer par des services de rechange valables, tels que le service local monoligne d’affaires combiné avec un service de restriction d’interurbains d’affaires. SaskTel a indiqué qu’elle n’imposerait pas de frais connexes de branchement de service aux clients qui effectueraient la migration vers ce service.
3. SaskTel a indiqué qu’elle a trouvé deux clients de Frais de service – Appels service plus situés dans des emplacements où ce service et le dernier téléphone public des collectivités[2] seraient retirés. SaskTel a signalé qu’elle a communiqué avec ces clients pour les aviser du retrait du service et pour examiner avec eux les services de rechange. Pour aviser le public du retrait du service, SaskTel a indiqué qu’elle a l’intention de se conformer aux exigences en matière de notification des clients énoncées dans la décision de télécom 2004-47, comme suit :
- de fournir un avis écrit de 60 jours au fournisseur d’emplacement ainsi qu’à l’administration locale;
- d’afficher un avis sur les téléphones publics dont le retrait est prévu pendant au moins 60 jours avant le retrait;
- de faire paraître un avis dans le journal local au moins 60 jours avant le retrait.
4. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la demande de SaskTel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 3 novembre 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Le Conseil devrait-il permettre à SaskTel de retirer son article Frais de service – Appels service plus et de modifier son tarif général relatif à son service de téléphone public?
5. Le Conseil estime que SaskTel a satisfait aux exigences établies dans la décision de télécom 2008-22, qui modifiait les procédures de demande liées à la dénormalisation ou au retrait de services tarifés. En particulier, SaskTel a avisé ses clients de Frais de service – Appels service plus de son intention de retirer ce service et a cerné des solutions de rechange. De plus, le Conseil fait remarquer que SaskTel n’imposera pas de frais connexes de branchement de service aux clients qui décident de migrer vers le service local monoligne d’affaires de SaskTel combiné avec un service de restriction d’interurbains d’affaires. Le Conseil est d’avis que ces services offrent un niveau de service et un tarif comparables.
6. Le Conseil estime aussi que SaskTel a satisfait aux exigences énoncées dans la décision de télécom 2004-47 en notifiant les collectivités où les derniers téléphones publics seront retirés. De plus, le Conseil note qu’aucun client ne s’est opposé au retrait de l’article Frais de service – Appels service plus.
7. Par conséquent, le Conseil estime que les propositions de SaskTel (a) de retirer Frais de service – Appels service plus et (b) de modifier son tarif général relatif aux services de téléphone public pour supprimer les références à l’article Frais de service – Appels service plus sont acceptables.
8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de SaskTel, à compter de sept jours de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
- Accès au service de téléphones payants, Décision de télécom CRTC 2004-47, 15 juillet 2004
Notes de bas de page :
[1] Il s’agit d’un service fourni par l’intermédiaire d’un téléphone public sans dispositif d’encaissement qui permet aux clients et au grand public d’effectuer des appels locaux et interurbains.
[2] Ces collectivités sont St. Benedict et Fillmore.
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