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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-863

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Référence au processus : 2010-334

Ottawa, le 23 novembre 2010

Haliburton Broadcasting Group Inc.
 Bracebridge (Ontario)

Demande 2010-0192-4, reçue le 9 février 2010

CFBG-FM Bracebridge – renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFBG-FM Bracebridge du 1er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité de la titulaire au  Règlement de 1986 sur la radio.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par Haliburton Broadcasting Group Inc. (Haliburton) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFBG-FM Bracebridge, qui expire le 30 novembre 2010[1]. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.

2.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-334, le Conseil a indiqué que la titulaire semble ne pas avoir respecté sa condition de licence relative à l’article 15(2) du Règlement de 1986 sur la radio, qui porte sur les versements au titre du développement du contenu canadien (DCC).

Analyse et décisions du Conseil

3.      Après examen de la demande en fonction des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime que la question sur laquelle il doit se prononcer afin de rendre une décision est celle des versements au titre du DCC. Plus précisément, la contribution de la titulaire au titre du DCC pour l’année de radiodiffusion 2008-2009 affiche un manque à gagner.

4.      Haliburton explique que le manque à gagner au titre du DCC est dû à une mauvaise interprétation de la mise en œuvre du nouveau régime du DCC. Le Conseil note que le montant du manque à gagner a été versé à la FACTOR.

Conclusion

5.      Compte tenu de ce qui précède et conformément à ses pratiques relatives à la non-conformité d’une station de radio énoncées dans la circulaire n° 444, le Conseil estime judicieux de procéder au renouvellement de la licence de CFBG-FM pour une période de courte durée. Par conséquent, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFBG-FM Bracebridge du 1er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier, à plus brève échéance, la conformité de la titulaire au Règlement. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62.

Equité en matière d’emploi

6.      Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines

Secrétaire général

Documents connexes

* La présente décision doit être annexée à la licence.

Note de bas de page

[1] Dans la décision de radiodiffusion 2010-635, le Conseil a renouvelé administrativement la licence du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010.

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