ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-848

Version PDF

Ottawa, le 17 novembre 2010

Provincial Tel Inc. – Demande de regroupement de deux régions d’interconnexion locale au Manitoba

Numéro de dossier : 8643-P50-200916736

Dans la présente décision, le Conseil rejette la demande de Provincial Tel selon laquelle il devrait ordonner à MTS Allstream de regrouper les régions d'interconnexion locale de Melita et de Brandon.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande de Provincial Tel Inc. (Provincial Tel), datée du 22 octobre 2009, dans laquelle elle réclamait que le Conseil ordonne à MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) de regrouper les régions d'interconnexion locale (RIL) de Melita et de Brandon, au Manitoba.

2.      Le Conseil a reçu des observations de MTS Allstream. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 30 juillet 2010. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci­dessus.

Le Conseil devrait-il ordonner à MTS Allstream de regrouper les RIL de Melita et de Brandon?

3.      Provincial Tel a cité la décision de télécom 2006-35 pour appuyer sa demande de regroupement. Provincial Tel a soutenu que le Conseil avait déterminé, dans cette décision, que les RIL de Melita et de Brandon devaient être combinées pour faciliter l'entrée économique des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) dans ces marchés, mais que MTS Allstream pouvait retarder le regroupement jusqu'à ce qu'une ESLC dépose une demande d'interconnexion.

4.      Provincial Tel a soutenu qu’il existe désormais une demande de la part d’une ESLC en vue d’entrer dans le marché de Melita, soulignant qu’elle prévoit étendre ses activités dans la RIL de Melita. Cependant, Provincial Tel a indiqué qu'elle n'est pas actuellement en mesure d'étendre ses activités dans cette RIL, puisque les coûts de transmission du trafic, en provenance et à destination de Melita, au moyen des installations de réseau louées de MTS Allstream sont excessivement élevés. Provincial Tel a par ailleurs affirmé qu'il n'est pas rentable d'investir dans un point d'interconnexion à Melita, car la clientèle est trop peu nombreuse.

5.      Provincial Tel a indiqué qu'une grande partie du trafic qu'elle compte générer dans la région de Melita serait initialement composé de données provenant des services Internet par accès commuté, mais qu'elle prévoit éventuellement offrir une gamme complète de services, notamment des services téléphoniques.

6.      Provincial Tel a proposé des solutions de rechange au regroupement, chacune prévoyant que MTS Allstream modifie son réseau de façon à éliminer les frais concernant la transmission à destination de Melita. Provincial Tel a indiqué que ces options produiraient le même effet que le regroupement, mais que les coûts de mise en œuvre seraient moins élevés pour MTS Allstream.

7.      MTS Allstream a indiqué que la décision de télécom 2006-35 ne rend pas obligatoire le regroupement de ces RIL, soutenant que la décision prévoit plutôt que MTS Allstream doit évaluer l'option de soit regrouper les RIL de Melita et de Brandon, soit mettre en œuvre d'autres types d’arrangements, dans l'éventualité où la demande de la part d'une ESLC se matérialiserait.

8.      MTS Allstream a indiqué qu'il n'existe aucune preuve d’une demande véritable de la part d'une ESLC dans la RIL de Melita. MTS Allstream a reconnu que Provincial Tel avait satisfait aux exigences pour devenir une ESLC, mais a soutenu qu'elle pouvait avoir agi de la sorte dans le but d’accroître l’efficacité de ses activités à titre de fournisseur de services Internet (FSI) par accès commuté. MTS Allstream a indiqué que la plus grande partie du trafic échangé avec Provincial Tel est raccordé au réseau de Provincial Tel, ce qui reflète les tendances du trafic Internet par accès commuté, mais n’est pas représentatif de l'échange de trafic téléphonique entre les entreprises de services locaux.

9.      MTS Allstream a indiqué que le regroupement des RIL de Melita et de Brandon représenterait une entreprise considérable et coûteuse du point de vue de la nouvelle conception du réseau et de la construction d'installations, et que tous les investissements faits à cet égard seraient vains dans l'éventualité où Provincial Tel se retirerait du marché de la région de Melita. MTS Allstream a également indiqué que la solution de rechange proposée par Provincial Tel, qui consiste à reconfigurer le réseau de MTS Allstream afin de permettre à la région de Brandon d'être un point d'interconnexion secondaire de Melita, coûterait sensiblement le même prix que le regroupement des deux RIL.

10.  MTS Allstream a proposé un autre type d’arrangement selon lequel elle soumettrait à l'approbation du Conseil un tarif des montages spéciaux[1] qui offrirait à prix réduit aux ESLC les services de transmission entre les régions de Melita et de Brandon.

Résultats de l'analyse du Conseil

11.  Le Conseil fait remarquer que le cadre relatif aux RIL a été établi dans les décisions de télécom 2004-46 et 2006-35, et qu'il a été conçu pour faciliter l'entrée des ESLC sur le marché des services téléphoniques locaux grâce au regroupement des circonscriptions des entreprises de services locaux titulaires en RIL plus importantes en vue de réduire les coûts d'interconnexion. Dans le cas particulier des RIL de Melita et de Brandon, le Conseil a déterminé dans la décision de télécom 2006-35 qu'il prendrait en considération le regroupement des RIL de Melita et de Brandon, ou d'autres types d’arrangements pertinents, si une ESLC indiquait qu'elle compte desservir les clients locaux de la région de Melita.

12.  Le Conseil fait remarquer que les obligations des ESLC ont été établies afin de définir les exigences que doivent satisfaire les entreprises pour offrir des services téléphoniques locaux dans une circonscription donnée. Le Conseil ajoute que Provincial Tel, comme l'a souligné MTS Allstream, avait satisfait aux exigences pour devenir une ESLC.

13.  Toutefois, en l'espèce, le Conseil fait valoir que la tendance du trafic sur le réseau échangé entre MTS Allstream et Provincial Tel indique que Provincial Tel offre principalement des services Internet par accès commuté à ses clients du Manitoba, et que Provincial Tel compte actuellement très peu de clients téléphoniques locaux ailleurs dans la province. Par conséquent, selon la preuve déposée, le Conseil estime que les activités de Provincial Tel ne concernent pratiquement que des activités de FSI au Manitoba, et que ses activités téléphoniques sont négligeables. Selon le Conseil, Provincial Tel n'a pas fourni une preuve convaincante qui démontre qu'elle compte entrer dans la RIL de Melita pour offrir des services téléphoniques locaux.

14.  Le but du cadre relatif aux RIL consiste à faciliter la concurrence dans le marché de la téléphonie locale. En tenant compte de ce qui précède et du fait que le regroupement des RIL assujettira MTS Allstream à des coûts et risques supplémentaires, le Conseil conclut qu'il ne serait pas approprié, pour le moment, d'ordonner à l'entreprise de regrouper les RIL de Melita et de Brandon. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de Provincial Tel réclamant qu’il ordonne à MTS Allstream de regrouper les RIL de Melita et de Brandon.

15.  Quant aux solutions de rechange que Provincial Tel a proposées au regroupement, le Conseil considère qu'elles obligeraient MTS Allstream à reconfigurer son réseau et à construire de nouvelles installations. Par ailleurs, les coûts et les risques que devrait assumer MTS Allstream seraient comparables à ceux qu’occasionnerait le regroupement. À ce titre, le Conseil conclut que les solutions de rechange proposées par Provincial Tel ne sont pas appropriées pour le moment.

16.  Cependant, le Conseil ordonne à MTS Allstream de soumettre à l'approbation du Conseil le tarif des montages spéciaux prévoyant les services de transmission à prix réduit entre les régions de Melita et de Brandon, lequel est décrit précédemment, sur demande de Provincial Tel ou d'une autre ESLC.

Secrétaire général

Documents connexes

• Suivi de la décision Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, Décision de télécom CRTC 2006-35, 29 mai 2006
• Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, 14 juillet 2004

Date de modification :

2010-11-17