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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-843

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Référence au processus : 2010-334

Ottawa, le 16 novembre 2010

Tillsonburg Broadcasting Company Limited
Tillsonburg (Ontario)

Demande 2010-0314-4, reçue le 19 février 2010

CKOT-FM Tillsonburg – renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKOT-FM Tillsonburg du 1er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de licence de courte durée permettra au Conseil de vérifier, à brève échéance, si la titulaire se conforme au Règlement de 1986 sur la radio.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par Tillsonburg Broadcasting Company Limited (Tillsonburg) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKOT-FM Tillsonburg, qui expire le 30 novembre 2010 [1]. Le Conseil n’a reçu aucune intervention au sujet de cette demande.

2.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-334, le Conseil a déclaré que la titulaire semblait ne pas avoir respecté l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), qui porte sur l’obligation de fournir les rapports annuels, pour les années de radiodiffusion 2004-2005 à 2006-2007.

Analyse et décisions du Conseil

3.      Après examen de la demande en fonction des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime que la question sur laquelle il doit se pencher afin de rendre une décision est celle du dépôt des rapports annuels.

4.      Comme énoncé à l’article 9(2) du Règlement, les titulaires doivent déposer avant le 30 novembre de chaque année leur rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Le Conseil note que pour les années de radiodiffusion 2004-2005 à 2006-2007, la titulaire a déposé son rapport annuel après la date butoir du 30 novembre.

5.      Selon Tillsonburg, elle a déposé les rapports annuels en retard pour diverses raisons, y compris, entre autres motifs, la réorganisation de la société ainsi qu’une demande de modification technique.

Conclusion

6.      Compte tenu de tout ce qui précède et conformément à ses pratiques relatives à la non-conformité d’une station de radio énoncées dans la circulaire n° 444, le Conseil estime qu’il convient de renouveler la licence de CKOT-FM pour une période écourtée. Par conséquent, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKOT-FM Tillsonburg du 1er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier, à plus brève échéance, la conformité de la titulaire au Règlement. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion2009-62.

Équité en matière d’emploi

7.      Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

* La présente décision doit être annexée à la licence.

Note de bas de page

[1] Dans la décision de radiodiffusion 2010-365, le Conseil a renouvelé la licence du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010 par voie administrative.

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