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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-816

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Référence au processus : 2010-334

Ottawa, le 4 novembre 2010

Haliburton Broadcasting Group Inc.
 Huntsville (Ontario)

Demande 2010-0184-1, reçue le 9 février 2010

CFBK-FM Huntsville – renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CFBK-FM Huntsville du 1er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier, à brève échéance, si la titulaire se conforme au Règlement de 1986 sur la radio.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par Muskoka-Parry Sound Broadcasting Limited (Muskoka-Parry Sound Broadcasting), maintenant connue sous le nom Haliburton Broadcasting Group Inc.[1], visant à renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise cfbk-fm huntsville, qui expire le 30 novembre 2010 [2]. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

2.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-334, le Conseil a déclaré que la titulaire semblait ne pas avoir respecté l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) concernant l’obligation de fournir les rapports financiers annuels de l’année de radiodiffusion 2006-2007.

Analyse et décisions du Conseil

3.      Après examen de la demande en fonction des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime que la question sur laquelle il doit se pencher afin de rendre une décision est celle du dépôt de rapports financiers annuels.

4.      Tel qu’énoncé à l’article 9(2) du Règlement, les titulaires doivent déposer avant le 30 novembre de chaque année leur rapport financier annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Le Conseil relève que pour l’année de radiodiffusion 2006-2007, la titulaire a déposé son rapport financier annuel après la date butoir du 30 novembre.

5.      Pour expliquer ce retard, le propriétaire actuel de la licence de CFBK-FM déclare qu’il ne possédait pas la licence de cette entreprise durant la période de dépôt des rapports financiers annuels de 2007 et que le précédent propriétaire de cette licence était hospitalisé au moment de ce dépôt. Le Conseil rappelle néanmoins au titulaire qu’après l’acquisition d’une station, le nouveau propriétaire devient responsable des cas de non-conformité se produisant durant la période de validité de la licence.

Conclusion

6.      Compte tenu de ce qui précède et conformément à ses pratiques relatives à la non-conformité d’une station de radio énoncées dans la circulaire nº 444, le Conseil estime qu’il convient de renouveler la licence de CFBK-FM pour une période écourtée. Par conséquent, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFBK-FM Huntsville du 1er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier, à plus brève échéance, la conformité de la titulaire au Règlement. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62.

7.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-14, le Conseil a approuvé une modification du contrôle effectif de Muskoka-Parry Sound Broadcasting, qui est passé d’Ian Byers à Christopher Grossman par le transfert de toutes les actions de Muskoka-Parry Sound Broadcasting à Haliburton Broadcasting Group Inc, une société contrôlée par M. Grossman. Le Conseil rappelle à la titulaire qu’elle doit remplir ses engagements en termes d’avantages tangibles découlant de cette modification de contrôle effectif, c’est-à-dire une contribution financière globale de 195 000 $, avant le 31 août 2014.

Équité en matière d’emploi

8.      Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Notes de bas de page

[1]Le 30 août 2010, The Haliburton Broadcasting Group Inc., Bell-Roc Communications Inc. et Muskoka-Parry Sound Broadcasting ont fusionné sous le nom Haliburton Broadcasting Group Inc.

[2] Dans la décision de radiodiffusion 2010-635, le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de CFBK-FM par voie administrative du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010.

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