ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-747

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Ottawa, le 7 octobre 2010

MTS Allstream Inc. – Demande visant la révision et la modification d'une partie de la politique réglementaire de télécom 2010-50 concernant le processus de demande d'abstention de la réglementation pour les services d'accès au réseau numérique à haute vitesse intracirconscriptions

Numéro de dossier : 8662-M59-201005629

Dans la présente décision, le Conseil rejette la demande présentée par MTS Allstream visant à réviser et à modifier une des exigences relatives à la présentation de rapport énoncée dans la politique réglementaire 2010-50 pour les parties à la demande d'abstention de la réglementation pour les services d'accès au réseau numérique à haute vitesse intracirconscriptions.

Introduction

1.         Le Conseil a reçu une demande présentée par MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), datée du 5 avril 2010, sollicitant la révision et la modification d’une partie de la politique réglementaire de télécom 2010-50. Plus précisément, MTS Allstream a demandé au Conseil de réviser et de modifier la partie de la politique réglementaire de télécom 2010-50 qui précise que les parties à une demande d'abstention de la réglementation des services d’accès au réseau numérique (ARN) à haute vitesse intracirconscriptions doivent inclure les immeubles raccordés à leurs réseaux, indépendamment que les installations soient de fibre blanche (en service) ou noire, lorsqu’elles déposent des rapports de raccordement des immeubles au Conseil[1].

2.         Le Conseil a reçu des observations de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 10 juin 2010. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Le Conseil doit-il modifier sa décision selon laquelle les parties à la demande d’abstention des services ARN à haute vitesse doivent inclure les raccordements de fibre noire lorsqu’elles déposent des rapports de raccordement des immeubles?

3.         MTS Allstream soutient que les parties à la demande d’abstention des services ARN à haute vitesse intracirconscriptions ne doivent pas inclure les raccordements de fibre noire dans leurs rapports de raccordement des immeubles au Conseil et en tant que tel, il devrait modifier la précision susmentionnée énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2010-50 pour retirer toute référence à la fibre noire. Pour étayer son point de vue, la compagnie fait valoir qu’en général les installations de fibre noire et les services ARN à haute vitesse sont dans différents marchés de produits, qu’il n’y a pas de substitut pour chacun d’eux et qu’il y a différents types de clients.

4.         Selon MTS Allstream, il n’est pas judicieux de fonder l’abstention d’un produit (dans ce cas, les services ARN à haute vitesse) sur la présence d’un autre produit dans un marché de produit distinct (dans ce cas, les installations de fibre noire).

5.         De plus, MTS Allstream soutient que la fibre noire par elle-même est inerte et que d’importants investissements sont nécessaires aux deux extrémités du raccordement de la fibre noire afin de la transformer en service de télécommunication de type fibre blanche. Selon elle, le coût d’utilisation de la fibre noire est un obstacle significatif pour entrer sur le marché des services ARN à haute vitesse intracirconscriptions.

6.         Les compagnies Bell soutiennent que l’examen de la présence ou non d’installations de fibre sous-jacentes, contrairement à l’analyse du marché de produits, est tout à fait pertinent lors de l’évaluation des demandes d’abstention pour les services basés sur de la fibre car cette présence prouve que l’accès à l’immeuble a bien été obtenu.

7.         D’après les compagnies Bell, l’accès à l’immeuble est le principal obstacle pour entrer dans la fourniture des services ARN à haute vitesse et que l’« utilisation » de la fibre noire, une fois installée, est relativement simple.

Résultats de l’analyse du Conseil

8.         Dans la décision de télécom 2007-35, le Conseil a conclu que l’accès à l’immeuble est un obstacle à l’entrée de la concurrence et à l’expansion des installations de fibre optique. De ce fait, le cadre d’abstention pour les services ARN à haute vitesse intracirconscriptions repose sur le nombre d’immeubles raccordés aux réseaux compatibles avec la haute vitesse dans un centre de commutation donné, par rapport aux autres indicateurs concurrents comme la part de marché.

9.         Le Conseil relève que la fibre noire, par sa nature même, peut être utilisée pour fournir plusieurs types de services à haute vitesse, simplement suivant le type d’équipement optique installé aux extrémités. Par conséquent, le Conseil estime que la fibre noire offre des possibilités à haute vitesse aux immeubles.

10.     Le Conseil indique que les entreprises ont plusieurs défis à relever pour avoir accès aux immeubles, comme obtenir les approbations municipales de gainage, négocier avec les propriétaires d’immeubles et creuser des routes et des trottoirs pour construire des installations, et il estime que ces activités sont coûteuses et prennent du temps. De plus, il estime que bien que l’investissement dans l’équipement optique pour utiliser la fibre noire puisse être coûteux dans certains cas, ce n’est pas un obstacle à la concurrence au même titre que d’obtenir l’accès aux immeubles.

11.     Par conséquent, le Conseil est d’avis que la présence d’installations de fibre sous-jacentes, peu importe que ces installations soient de fibre blanche ou noire, est un facteur important à prendre en compte lors de l’évaluation des demandes d’abstention de services ARN à haute vitesse. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les immeubles raccordés aux réseaux des entreprises au moyen des installations de fibre noire devraient servir à respecter les seuils d’abstention établis dans la décision de télécom 2007-35.

12.     Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de MTS Allstream visant à réviser et à modifier la politique réglementaire de télécom 2010-50.

Secrétaire général

Documents connexes

• Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Demande visant à faire modifier le processus de demande d'abstention de la réglementation pour les services d'accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-50, 1^er février 2010
• Cadre pour l'abstention de la réglementation des services d'accès au réseau numérique haute vitesse intracirconscriptions, Décision de télécom CRTC 2007-35, 25 mai 2007

Date de modification :

2010-10-07