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ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-707

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Ottawa, le 23 septembre 2010

Télébec, Société en commandite – Service local de base d’affaires et service Centrex

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 416, 416A et 416B

1.         Le Conseil a reçu une demande de Télébec, Société en commandite (Télébec), datée du 11 juin 2010 et modifiée le 22 juin et le 3 août 2010, dans laquelle la compagnie a proposé des modifications à son service local de base (SLB) d’affaires et son service Centrex. Dans sa demande, Télébec a indiqué que les taux proposés sont conforme au régime de plafonnement des prix établi dans la décision de télécom 2007-27[1].

2.         Télébec a indiqué que, dans les avis de modification tarifaire 414 et 414A, elle avait proposé de réduire le taux mensuel du SLB d’affaires en date du 1er juin 2010 dans la sous-tranche tarifaire G1-e. Télébec a également indiqué que, dans l’avis de modification tarifaire 415, elle avait proposé d’augmenter les taux mensuels du service Centrex en date du 1er juin 2010 dans quatre sous-tranches tarifaires.

3.         Télébec a fait valoir que, pour des raisons de mise en marché, elle n’avait pas appliqué les modifications tarifaires susmentionnées dans les cinq circonscriptions suivantes : Daveluyville, Mistissini, Princeville, St-Ours et St-Sylvère (Québec). Télébec a donc proposé d’introduire de nouvelles sous-tranches tarifaires pour ces cinq circonscriptions afin d’être en mesure de les distinguer des circonscriptions dans lesquelles les taux modifiés sont en vigueur. Télébec a également proposé d’appliquer aux nouvelles sous-tranches tarifaires les taux mensuels qui étaient en vigueur dans les sous-tranches tarifaires existantes de ces cinq circonscriptions avant l’approbation des avis de modification tarifaire 414, 414A et 415.

4.         Télébec a demandé au Conseil d’entériner, pour la période du 1er juin 2010 à la date d’entrée en vigueur des pages de tarif proposées, les taux qu’elle avait facturés pour le SLB d’affaires dans la circonscription de Mistissini et pour le service Centrex dans les circonscriptions de Daveluyville, de Princeville, de St-Ours et de St-Sylvère. De plus, Télébec a proposé d’introduire une sous-tranche tarifaire pour la circonscription de Shawville (Québec) et d’augmenter les taux mensuels du service Centrex dans cette sous-tranche.

5.         Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 3 août 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

6.         Le Conseil note que dans la décision de télécom 2007-106, il a permis aux entreprises de services locaux titulaires de subdiviser les taux applicables aux services locaux d’affaires et aux services non plafonnés, tels que le service Centrex. Le Conseil estime que la création de nouvelles sous-tranches tarifaires servant à distinguer certaines circonscriptions dans lesquelles des taux différents sont en vigueur équivaut à subdiviser les taux dans une même tranche tarifaire.

7.         Par conséquent, le Conseil estime que les modifications proposées ci-dessus sont conformes à la décision de télécom 2007-106 ainsi qu’au régime de plafonnement des prix établi dans la décision de télécom 2007-27.

8.         En ce qui a trait à la demande d’entérinement de Télébec, le Conseil note que la compagnie continue de facturer, dans la circonscription de Mistissini, le taux du SLB d’affaires qui était en vigueur avant l’approbation des avis de modification tarifaire 414 et 414A ainsi que, dans les circonscriptions de Daveluyville, de Princeville, de St-Ours et de St-Sylvère, les taux du service Centrex qui étaient en vigueur avant l’approbation de l’avis de modification tarifaire 415.

9.         Le Conseil note également que dans l’avis de modification tarifaire 414, Télébec avait proposé d’introduire une nouvelle sous-tranche tarifaire pour la circonscription de Mistissini afin d’y maintenir le taux du SLB d’affaires qui était en vigueur à ce moment-là. Toutefois, Télébec a été avisé que, conformément à la décision de télécom 2008-74, l’introduction d’une nouvelle sous-tranche tarifaire ne constitue pas un changement admissible pour un dépôt de tarifs des services de détail du groupe A (qui peut entrer en vigueur à compter de la date du dépôt) et que la demande serait donc reclassée comme un dépôt de tarifs des services de détail du groupe B (qui est généralement approuvé à titre provisoire le 15e jour civil suivant sa réception). Pour cette raison, et étant donné que les modifications tarifaires associées avec le régime de plafonnement des prix devaient entrer en vigueur quelques jours après que le Conseil ait reçu l’avis initial de Télébec, la compagnie a déposé l’avis de modification tarifaire 414A afin de retirer sa proposition concernant l’introduction d’une sous-tranche tarifaire pour la circonscription de Mistissini.

10.     De plus, le Conseil note que, dans l’avis de modification tarifaire 415, Télébec n’avait pas proposé d’introduire de nouvelles sous-tranches tarifaires pour les circonscriptions de Daveluyville, de Princeville, de St-Ours et de St-Sylvère pour ces mêmes raisons.

11.     Conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur. Le Conseil conclut que, depuis le 1er juin 2010, Télébec a facturé des taux autres que ceux approuvés pour le SLB d’affaires dans la circonscription de Mistissini et pour le service Centrex dans les circonscriptions de Daveluyville, de Princeville, de St-Ours et de St-Sylvère en raison d’une erreur de compréhension des modifications tarifaires admissibles pour un dépôt de tarifs des services de détail du groupe A.

12.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la proposition de Télébec visant à introduire de nouvelles sous-tranches tarifaires pour les circonscriptions de Daveluyville, de Mistissini, de Princeville, de St-Ours, de St-Sylvère et de Shawville (Québec) et à appliquer les taux mensuels qu’elle a proposés pour le SLB d’affaires ainsi que pour le service Centrex. De plus, le Conseil entérine les taux du SLB d’affaires et du service Centrex facturés par Télébec pour la période du 1er juin 2010 à la date de la présente ordonnance dans les circonscriptions de Daveluyville, de Mistissini, de Princeville, de St-Ours et de St-Sylvère (Québec).

Secrétaire général

Documents connexes


Note de bas de page :
[1]     Dans la décision de télécom 2007-60, le Conseil a déterminé que le régime de plafonnement des prix établi dans la décision de télécom 2007-27 ainsi que les conclusions qu’il a tirées dans cette décision s’appliquent également à Télébec.

 
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