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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-665

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Référence au processus : 2010-334

Autre référence : 2010-334-1

Ottawa, le 8 septembre 2010

Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l’associé commandité), et Touch Canada Broadcasting Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership
Edmonton (Alberta)

Demande 2010-0110-7, reçue le 28 janvier 2010

CJCA Edmonton – renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CJCA Edmonton du 1er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de licence de courte durée permettra au Conseil de vérifier à une date plus rapprochée si la titulaire respecte le Règlement de 1986 sur la radio.

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l’associé commandité), et Touch Canada Broadcasting Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership (Touch Canada Broadcasting) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJCA Edmonton, qui expire le 30 novembre 2010[1]. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

2.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-334, le Conseil a indiqué que la titulaire pouvait avoir omis de se conformer à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) à l’égard de l’obligation de fournir des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2004, 2006, 2007 et 2008.

Analyse et décisions du Conseil

3.      Tel qu’énoncé à l’article 9(2) du Règlement, les titulaires doivent déposer leur rapport annuel pour une année de radiodiffusion donnée au plus tard le 30 novembre de la même année de radiodiffusion. Le Conseil note que la titulaire a déposé les rapports annuels des années de radiodiffusion 2004, 2006, 2007 et 2008 après la date butoir du 30 novembre.

4.      La titulaire a indiqué que la compagnie se préparait à recevoir un nouveau contrôleur, ce qui a retardé le dépôt du rapport annuel. La titulaire a ajouté que des problèmes avec le vérificateur ont causé un délai additionnel. La titulaire a aussi déclaré qu’un nouveau contrôleur des finances et un nouveau vérificateur sont maintenant en place pour surveiller les rapports financiers.

Conclusion

5.      Compte tenu de ce qui précède et conformément à ses pratiques relatives à la non-conformité d’une station de radio énoncées dans la circulaire no 444, le Conseil estime que le renouvellement de la licence de CJCA pour une courte durée est approprié. Par conséquent, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJCA Edmonton du 1er décembre 2010 au 31 août 2014. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier dans un délai plus rapproché si la titulaire se conforme au Règlement. La licence sera assujettie aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62.

Équité en matière d’emploi

6.      Conformément à l’avis public 1992-59, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision devra être annexée à la licence.

Note de bas de page :

[1] La licence de radiodiffusion a été renouvelée par voie administrative du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010 dans la décision de radiodiffusion 2010-635.

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