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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2010-60

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  Référence au processus : Décision de télécom 2008-1
  Ottawa, le 5 février 2010
 

Suivi de la décision de télécom 2008-1 – Demandes formulées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada, en vue d'étendre les services à large bande à certaines collectivités additionnelles en Ontario et au Québec, au moyen des fonds des comptes de report
  Numéro de dossier : 8638-C12-200800377
  Dans la présente décision, le Conseil autorise Bell Aliant et Bell Canada (les compagnies Bell) à utiliser les fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande à 38 zones de services de distribution (ZSD) au sein de 10 collectivités en Ontario et au Québec, et rejette la demande des compagnies Bell visant l'utilisation des fonds des comptes de report en ce qui a trait à 29 autres ZSD au sein de 8 collectivités en Ontario et au Québec.
 

Introduction

1.

Dans la décision de télécom 2008-1, le Conseil a autorisé les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à utiliser les fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande à des collectivités rurales et éloignées. En ce qui concerne 14 collectivités des territoires de desserte de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell), lesquelles comprennent 67 zones de services de distribution (ZSD)1, le Conseil a amorcé un processus de suivi2 afin d'examiner les demandes des compagnies Bell en vue d'étendre les services à large bande au moyen des fonds des comptes de report puisqu'il n'avait pu se prononcer au moment de la décision faute de renseignements suffisants. Les 14 collectivités concernées comportent 67 ZSD (ci-après les collectivités additionnelles).

2.

Afin de disposer d'un dossier complet sur lequel fonder sa décision définitive concernant l'utilisation des fonds des comptes de report en ce qui a trait aux collectivités additionnelles, le Conseil a demandé aux compagnies Bell, dans une lettre du 17 janvier 2008 (la lettre du 17 janvier 2008), de déposer certains renseignements complémentaires. Les autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB) pouvaient également demander que des ZSD ou des collectivités figurant à la liste des collectivités additionnelles soient exclues de la proposition des compagnies Bell visant l'expansion des services à large bande, conformément aux directives en matière d'exclusion énoncées dans la décision de télécom 2008-1.

3.

Le Conseil avait suspendu le processus de suivi en attendant que la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada aient statué sur les appels. La Cour suprême du Canada a rejeté les appels le 18 septembre 2009. Dans une lettre du 25 septembre 2009, suivant le rejet des appels, le Conseil a relancé le processus de suivi afin de permettre aux parties de déposer des observations concernant les collectivités additionnelles.

4.

Les compagnies Bell ont déposé les renseignements requis concernant les collectivités additionnelles. Le Conseil a reçu des demandes d'exclusion formulées par Barrett Xplore Inc. et Barrett Broadband Networks Inc., Bragg Communications Inc., Câble Axion Digitel Inc. (Câble Axion), Nor-Del Cablevision Limited et Xittel Telecommunications Inc. Les compagnies Bell ont déposé des observations concernant les demandes des AFSLB.

5.

On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 8 décembre 2009. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
 

Résultats de l'analyse du Conseil

6.

Le Conseil se prononcera sur les trois questions suivantes dans la présente décision :
 
  • I. Un AFSLB desservait-il la collectivité ou avait-il la ferme intention de le faire à compter du 19 février 2007?
 
  • II. Le service qu'offre l'AFSLB est-il conforme aux directives en matière d'exclusion énoncées dans la décision de télécom 2008-1?
 
  • III. Les zones desservies par l'AFSLB chevauchent-elles les ZSD que les compagnies Bell ont indiquées?
  I. Un AFSLB desservait-il la collectivité ou avait-il la ferme intention de le faire à compter du 19 février 2007?

7.

Dans la lettre du 17 janvier 2008, les AFSLB ont eu la possibilité de demander que des collectivités additionnelles soient exclues de la proposition des compagnies Bell visant l'expansion des services à large bande en fonction de ce qui suit :
 

1) l'AFSLB fournissait les services à large bande à la collectivité additionnelle depuis le 19 février 2007 ou
 

2) l'AFSLB avait avisé le Conseil, dans sa demande initiale visant l'exclusion de collectivités, déposée en février 2007 et versée au dossier public de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15, qu'il prévoyait offrir les services à large bande à la collectivité additionnelle concernée.

8.

Par conséquent, le Conseil n'approuvera pas les demandes visant l'exclusion de collectivités ou de ZSD si l'AFSLB ne fournissait pas les services à large bande depuis le 19 février 2007 ou s'il avait omis d'aviser le Conseil, lors de l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15, de son intention d'offrir de tels services aux collectivités additionnelles.

9.

Le Conseil a également indiqué qu'il a exigé, dans la décision de télécom 2008-1, que les AFSLB présentent des preuves de leur ferme intention de desservir la collectivité à l'égard de laquelle ils demandent l'exclusion parce qu'ils planifient y offrir les services. Selon le Conseil, les plans conditionnels à l'obtention de financement de programmes tels que celui du gouvernement fédéral intitulé Large bande Canada : Un milieu rural branché ne constituent pas des intentions fermes puisqu'il n'y a aucune garantie que l'AFSLB recevra un tel financement. Par conséquent, le Conseil n'approuve pas les demandes d'exclusion conditionnelles à l'obtention d'un tel financement.

10.

De plus, le Conseil fait remarquer que, dans le cadre du dossier lié à l'instance amorcée par l'avis public de télécom 2006-15, plusieurs AFSLB ont demandé que certaines collectivités additionnelles soient exclues. Toutefois, les AFSLB n'ont déposé aucun élément de preuve pour étayer leurs demandes. Par conséquent, le Conseil n'approuve aucune demande visant l'exclusion de ces collectivités.
  II. Le service qu'offre l'AFSLB est-il conforme aux directives en matière d'exclusion énoncées dans la décision de télécom 2008-1?

11.

Dans la décision de télécom 2008-1, le Conseil a prévu examiner les demandes d'exclusion en fonction de certaines nécessités du service et a notamment exigé que le service qu'offre un AFSLB se compare à celui qu'offre une ESLT dans les zones urbaines, sur le plan des tarifs, des modalités, des vitesses de téléchargement et de téléversement ainsi que de la fiabilité.

12.

D'après les renseignements fournis, le Conseil est convaincu que les services qu'ont proposés ou fournis les AFSLB ayant présenté des demandes d'exclusion dans le cadre de l'instance sont conformes aux directives énoncées dans la décision de télécom 2008-1.
  III. Les zones desservies par l'AFSLB chevauchent-elles les ZSD que les compagnies Bell ont indiquées?

13.

Les compagnies Bell ont fait valoir que les renseignements cartographiques que plusieurs AFSLB ont fournis n'étaient pas assez détaillés pour confirmer que les services qu'ils fournissaient chevauchaient les ZSD que les compagnies Bell proposaient de desservir.

14.

Après avoir examiné les renseignements cartographiques que les compagnies Bell et les AFSLB ont fournis, le Conseil est convaincu qu'ils lui permettent de rendre une décision quant à la zone de desserte des services à large bande qu'offrent les AFSLB dans les collectivités et les ZSD en question. Le Conseil estime que, exception faite de la demande d'exclusion formulée par Câble Axion relative à certaines ZSD, les zones de desserte que les AFSLB ont indiquées recoupent les ZSD que les compagnies Bell ont proposé de desservir.

15.

En ce qui concerne les renseignements cartographiques que Câble Axion a déposés, le Conseil fait remarquer que Câble Axion a fourni la preuve qu'il offrait les services à large bande depuis le 19 février 2007 dans cinq ZSD au sein des collectivités de La Patrie et de Napierville, au Québec. Après avoir analysé les renseignements cartographiques fournis, le Conseil estime que les services qu'offre Câble Axion chevauchent uniquement les services que les compagnies Bell ont proposés de fournir dans la ZSD 301-1 à La Patrie, et que Câble Axion ne semble pas offrir les services à large bande dans les quatre autres ZSD. Par conséquent, le Conseil approuve uniquement la demande d'exclusion formulée par Câble Axion concernant la ZSD 301-1.
 

Conclusion

16.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'utilisation, par les compagnies Bell, des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande à 38 ZSD au sein des 10 collectivités de l'Ontario et du Québec énumérées à l'annexe A et rejette la demande des compagnies Bell visant l'utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à 29 ZSD au sein des 8 collectivités de l'Ontario et du Québec énumérées à l'annexe B.
Secrétaire général
 

Documents connexes
 
  • Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, Décision de télécom CRTC 2008-1, 17 janvier 2008
 
  • Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécom CRTC 2006-15, 30 novembre 2006
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

____________________________

Notes de bas de page :

1 Une ZSD est une unité géographique non desservie au sein d'un centre de commutation où les compagnies Bell prévoient étendre les services à large bande commerciaux. La ZSD comporte un numéro de référence et est associée au nom ou au code d'identification du centre de commutation connexe.

2 Voir le paragraphe 64 de la décision de télécom 2008-1.

 

Annexe A
Demande des compagnies Bell approuvée concernant les collectivités additionnelles suivantes
Ontario                
Nom de la collectivité ZSD             CLLI (Centre de commutation)
Harriston 180-1, 480-1           HARSON06
Hastings 180-1, 182-1, 183-1, 482-1       HSNGON67
Hepworth 160-1, 460-1, 461-1, 482-1       HPWHON52
Lanark 181-1, 181-2, 183-1, 183-2, 184-1, 184-3, 185-1 LNRKON12
Michigan 212-1, 283-1, 284-1         SARNON32
Tweed 181-2             TWEDON40
Wingham 180-1, 181-1, 280-1, 280-2, 381-2, 480-1, 480-2 WGHMON68
Québec                
Nom de la collectivité ZSD             CLLI (Centre de commutation)
La Patrie 302-1             LPTRPQ13
Napierville 110-1, 121-1, 202-1         NRVLPQ91
Yamaska 105-1, 112-2, 204-1, 1005, 1101, 1102   YMSKPQ65

 

Annexe B
Demande des compagnies Bell rejetée concernant les collectivités additionnelles suivantes
Ontario                
Nom de la collectivité ZSD             CLLI (Centre de commutation)
Campbellford 182-1, 281-2, 282-1, 282-4, 382-1, 584-1   CPFDON74
Casselman 460-1, 481-1           CSMNON05
Delhi 180-1, 180-2, 280-2, 282-1, 481-1, 482-1, 484-1 DELHON01
Hastings 480-1             HSNGON67
Lanark 381-1             LNRKON12
Maxville 182-1, 281-1, 383-1, 384-1       MXVLON30
Tweed 181-1, 281-1, 281-2, 380-1, 381-1, 383-1, 480-1 TWEDON40
Québec                
Nom de la collectivité ZSD             CLLI (Centre de commutation)
La Patrie 301-1             LPTRPQ13
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