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ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-529

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Référence au processus : Politique réglementaire de télécom 2009-40

Ottawa, le 29 juillet 2010

TBayTel – Entente avec les fournisseurs de services sans fil concernant le service 9-1-1 évolué

Numéro de dossier : 8340-T8-200912338

Introduction

1.      Dans la politique réglementaire de télécom 2009-40, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui offrent aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) le service 9-1-1 évolué (E9-1-1) de déposer des révisions tarifaires afin de tenir compte du déploiement de l’étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 (service de la Phase II). Le déploiement du service de la Phase II exigeait également de réviser le modèle d’ententes entre les ESLT et les FSSF concernant le service E9-1-1.

2.      En plus des renseignements fournis lors de la Phase I du service, le service de la Phase II fournit aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) des renseignements plus précis sur la longitude et la latitude (X,Y) de l’emplacement des utilisateurs du service E9-1-1 sans fil.  

3.      TBayTel a déposé les pages de tarif qu’elle proposait, datées du 24 juillet 2009, lesquelles ont été approuvées provisoirement dans l’ordonnance de télécom 2010-8. De plus, TBayTel a déposé un projet d’entente avec les FSSF concernant le service E9-1-1, daté du 3 septembre 2009, devant être examiné en même temps que sa demande tarifaire.

4.      À la demande du personnel du Conseil, TBayTel a déposé une entente de non-divulgation, datée du 13 mai 2010, qu’elle a conclue avec les services de police de la ville de Thunder Bay (Corporation of the City of Thunder Bay – Thunder Bay Police Services). Dans le territoire d’exploitation de TBayTel, les services de police de Thunder Bay exercent les fonctions de CASP.

5.      Le Conseil a reçu des observations de Rogers Wireless Partnership (Rogers Wireless), datées du 24 septembre 2009, relativement aux projets d’entente avec les FSSF concernant le service E9-1-1 que TBayTel et d’autres ESLT[1] ont déposés. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Le Conseil devrait-il approuver le projet d’entente de TBayTel avec les FSSF concernant le service E9-1-1?

6.      Rogers Wireless a fait remarquer que la plupart des ententes conclues entre les ESLT et les FSSF concernant le service E9-1-1 comprennent un paragraphe à la fin des dispositions de non-divulgation indiquant que l’ESLT peut divulguer des renseignements confidentiels aux autorités gouvernementales, aux CASP, aux fournisseurs de services d’urgence, ou à l’un ou l’autre de leurs agents ou représentants respectifs « qu’aux fins prévues de l’entente ». Rogers Wireless a demandé au Conseil d’ordonner à chaque ESLT de modifier ce paragraphe afin d’obliger les personnes pouvant obtenir de tels renseignements confidentiels à ne pas les divulguer. Dans l’ordonnance de télécom 2010-46, le Conseil a déterminé que les modifications que Rogers Wireless proposait n’étaient pas nécessaires en ce qui a trait aux ESLT assujetties à cette ordonnance.

7.      Le Conseil fait remarquer que TBayTel ne dispose pas d’une entente type ESLT-gouvernement. Toutefois, le Conseil fait remarquer également que l’entente de non-divulgation que TBayTel a conclue avec les services de police de Thunder Bay fixe les obligations des parties en matière de confidentialité en ce qui a trait aux renseignements divulgués par l’une ou l’autre des parties à l’autre partie et associés à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’exploitation et à la maintenance du système 9-1-1.

8.      Le Conseil estime que tous les renseignements fournis aux CASP pour l’exploitation du système 9-1-1, y compris les renseignements additionnels fournis dans le cadre du service de la Phase II, sont protégés en vertu de cette entente, laquelle contient des obligations de non-divulgation imposées au personnel des CASP.  

9.      Par conséquent, conformément aux conclusions qu’il a tirées dans l’ordonnance de télécom 2010-46, le Conseil estime que les modifications que Rogers Wireless a proposées concernant l’entente de TBayTel avec les FSSF concernant le service E9-1-1 sont inutiles.

10.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le projet d’entente de TBayTel avec les FSSF concernant le service E9-1-1.

Secrétaire général

Documents connexes

Note de bas de page :

[1]     Il s’agit de Bell Canada; Bell Aliant Communications régionales, société en commandite;  MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; la Société TELUS Communications; et Télébec, Société en commandite. Le Conseil a approuvé leurs ententes dans l’ordonnance de télécom 2010-46.

 

 
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