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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2010-46

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Ottawa, le 29 janvier 2010

 

Autre référence : 2010-46-1
 

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Société TELUS Communications; et Télébec, Société en commandite - Ententes concernant la fourniture du service 9-1-1 évolué aux fournisseurs de services sans fil
  Numéros de dossiers : 8340-A53-20093253, 8340-B2-200913245, 8340-B54-200913237, 8340-T78-200912875, 8340-M59-200912693, 8340-S22-200912453 et 8340-T66-2009085100
 

Introduction

1.

Dans la politique réglementaire de télécom 2009-40, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui fournissent le service 9-1-1 évolué (E9-1-1) aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) de déposer de nouvelles pages de tarif afin de tenir compte du déploiement de l'étape 1 de la Phase II du service E9-1-1 (Phase II du service).

2.

La Phase II du service permet de fournir aux centres d'appels de la sécurité publique (CASP) des données longitudinales et latitudinales plus exactes en ce qui concerne l'endroit d'où proviennent les appels E9-1-1 effectués au moyen d'un téléphone cellulaire, en plus des renseignements déjà fournis à la Phase I du service. La Phase I du service fournit au CASP le numéro de téléphone et des données concernant l'emplacement/la région d'où proviennent les appels effectués au moyen d'un téléphone cellulaire.

3.

Entre le 1er mai et le 5 juin 2009, Bell Canada; Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant); MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); la Société TELUS Communications (STC) et Télébec, Société en commandite (Télébec), ont déposé auprès du Conseil les pages de tarif qu'elles proposaient, lesquelles ont été approuvées provisoirement dans l'ordonnance de télécom 2009-375.

4.

Bell Canada et Bell Aliant ont déposé les modifications qu'elles proposaient d'apporter à leur modèle d'entente concernant la fourniture du service E9-1-1 aux FSSF, ainsi que les pages de tarif susmentionnées. Le Conseil a également reçu de la STC, de Télébec et de SaskTel les ententes qu'elles proposaient pour la fourniture du service E9-1-1 aux FSSF, datées du 9 septembre& 2009. Enfin, SaskTel a déposé, le 8 janvier 2010, les modifications qu'elle proposait d'apporter à son entente.

5.

Par la suite, le Conseil a reçu des observations de Rogers Wireless Partnership (Rogers Wireless), de Bell Aliant et de Bell Canada (les compagnies Bell), ainsi que de SaskTel. On peut consulter sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca les dossiers publics de l'instance, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
 

Positions des parties

6.

Dans ses observations, Rogers Wireless a demandé que les dispositions en matière de confidentialité associées aux ententes que les ESLT ont conclues concernant la fourniture du service E9-1-1 aux FSSF soient modifiées.

7.

Rogers Wireless a indiqué que les ESLT ont conclu des ententes avec les autorités gouvernementales - par exemple, les administrations municipales ou provinciales, ou encore les districts régionaux - lesquelles sont responsables de l'exploitation des CASP (ententes que les ESLT ont conclues avec les autorités gouvernementales). Rogers Wireless a fait valoir, en ce qui concerne la STC, que les dispositions en matière de confidentialité dans l'entente que l'ESLT a conclue avec les autorités gouvernementales régissent de manière adéquate l'utilisation des renseignements sur l'endroit d'où proviennent les appels 9-1-1; toutefois, elle a indiqué qu'elle n'avait pas eu accès aux autres ententes que les ESLT ont conclues avec ;les autorités gouvernementales.

8.

De plus, Rogers Wireless a indiqué que toutes les ententes concernant la fourniture du service E9-1-1 aux FSSF, à l'exception de l'entente que MTS Allstream a conclue, comprennent un paragraphe à la fin des dispositions sur la non-divulgation indiquant que les ESLT peuvent divulguer les renseignements confidentiels aux autorités gouvernementales, aux CASP, aux fournisseurs de services d'urgence ou à n'importe lequel de leurs agents ou représentants respectifs « qu'aux fins prévues de l'entente ». Rogers Wireless a demandé au Conseil d'ordonner à chaque ESLT de modifier le paragraphe susmentionné dans leurs ententes respectives afin d'obliger les personnes pouvant obtenir de tels renseignements confidentiels à ne pas les divulguer. Rogers Wireless a également demandé au Conseil d'enjoindre à MTS Allstream d'ajouter aux modifications qu'elle a proposées un libellé similaire à celui énoncé au paragraphe ci-dessus.

9.

SaskTel a déclaré qu'elle était disposée à faire les modifications que Rogers Wireless a proposées.

10.

Les compagnies Bell ont demandé que la demande de Rogers Wireless soit rejetée, pour les motifs suivants :
 
  • La Phase II du service ne comporte rien qui nécessiterait d'ajouter des dispositions spécifiques en matière de confidentialité dont la portée s'étendrait au-delà de celles qui sont déjà en place dans le cadre de la Phase I du service E9-1-1, filaire ou sans fil;
 
  • Les compagnies soutiennent que la municipalité ou la province ainsi que leurs employés, préposés, agents et/ou contractants sont responsables de garder confidentiels les renseignements qu'ils obtiennent sur l'endroit d'où proviennent les appels 9-1-1, et ce, dans le cadre des ententes que les ESLT ont conclues avec les autorités gouvernementales;
 
  • Les renseignements permettant de localiser l'endroit d'où proviennent les appels 9-1-1 feront l'objet du même traitement confidentiel, que les appels soient effectués au moyen d'un téléphone filaire ou sans fil;
 
  • La suggestion d'insérer un nouveau libellé dans les ententes actuelles s'avère inutile et une perte de temps et de ressources.
 

Résultats de l'analyse du Conseil

11.

Le Conseil fait remarquer que chacune des ententes que les ESLT ont conclues avec les autorités gouvernementales contient des dispositions détaillées concernant entre autres choses le traitement des renseignements confidentiels par les autorités gouvernementales, leurs agents et leur personnel, y compris les obligations de non-divulgation imposées au personnel des CASP. Le Conseil estime que les renseignements additionnels acheminés aux CASP dans le cadre de la Phase II du service seront également protégés en vertu des dispositions contenues dans ces ententes.

12.

Par conséquent, le Conseil estime que les modifications que Rogers Wireless a proposé d'apporter aux ententes de fourniture du service E9-1-1 aux FSSF ne sont pas nécessaires.

13.

De plus, le Conseil estime qu'il est inutile que MTS Allstream ajoute un paragraphe afin de préciser que les renseignements confidentiels peuvent être fournis à la municipalité « qu'aux fins prévues de l'entente », puisque l'entente concernant la fourniture du service E9-1-1 aux FSSF l'indique déjà.

14.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes susmentionnées, sous réserve des modifications suivantes :
 
  • SaskTel doit modifier l'entente qu'elle a proposée afin d'ajouter deux nouveaux paragraphes aux articles 5.3 et 5.4, chacune indiquant que les parties respectives « fourniront le service E9-1-1 aux FSSF comme le précise le tableau B »;
 
  • Télébec doit, à l'article 1.3 de l'entente qu'elle a proposée, faire un renvoi aux tableaux A et B, et non uniquement au tableau A.

15.

Le Conseil ordonne à SaskTel et à Télébec de déposer de nouvelles ententes reflétant les modifications, à titre informatif.
  Secrétaire général
 

Documents connexes
 
  • Ordonnance de télécom CRTC 2009-375, 19 juin 2009
 
  • Mise en ouvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40, 2 février 2009
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 
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