ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-509-1
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 3 septembre 2010
Règles de procédure harmonisées – Correction relative à l’annexe 4 : renseignements qui, en règle générale, peuvent être désignés comme étant confidentiels
Dans Règles de procédure harmonisées, le Conseil a sollicité des observations à l’égard des modifications apportées aux règles de procédure proposées et à l’égard de bulletins d’information proposés qui sont un complément aux règles de procédure proposées et ont pour but de clarifier ces règles.
L’annexe à l’annexe 4 de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2010-509 a été omis par erreur. Par conséquent, le Conseil remplace, par le présent avis de consultation, l’annexe 4 de ce document par l’annexe 4 qui se trouve en annexe au présent document.
En conséquence, le délai pour le dépôt des observations à l’égard de l’annexe 4 seulement est prolongé jusqu’au 15 septembre 2010. Le délai pour le dépôt des observations à l’égard des autres documents est toujours fixé au 9 septembre 2010, et celui pour le dépôt des répliques à l’égard de tous les documents, au 20 septembre 2010.
Secrétaire général
Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-509-1
Annexe 4 à l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-509
Projet de Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-xxx
Ottawa, le 3 septembre 2010
Renseignements qui en règle générale peuvent être désignés comme étant confidentiels
1. Le présent bulletin d’information vise à mettre à jour la liste des renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil. En conséquence, les renseignements énoncés dans les Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l’appui d’une demande de radiodiffusion devant le Conseil, circulaire no 429, 19 août 1998, sont remplacés par les renseignements énoncés à l’annexe du présent bulletin d’information.
2. Cette liste énumère les renseignements qui sont souvent déposés dans le cadre d’une instance du Conseil et précise les circonstances particulières selon lesquelles ces renseignements seraient, en règle générale, soit déposés au dossier public, ou encore traités de façon confidentielle.
3. Cette liste est fournie uniquement à titre de référence. La décision quant à la désignation de renseignements comme étant confidentiels dans une instance dépend des faits précis de cette instance.
4. La partie qui désigne des renseignements confidentiels qui ne sont pas mentionnés dans la liste annexée à ce bulletin d’information doit s’assurer de fournir les raisons de la désignation pour chacun d’eux.
Secrétaire général
Annexe au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-xxx
Instances en radiodiffusion :
Radio et télévision
|
Public |
Confidentiel |
|---|---|---|
Rapports annuels |
|
X |
États financiers[1] : |
||
|
||
|
|
X |
|
|
X |
|
|
X |
|
X |
|
|
||
i) pour le reste des années de prévision de licence en cours: (3) |
||
|
||
|
|
X |
|
X |
|
|
|
X |
|
|
X |
|
|
X |
ii) Pour les années de prévision de la période de licence à venir : (5) |
||
|
||
|
X |
|
|
X(6) |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
X |
|
|
X |
Preuve de solidité financière[2] : |
||
Relevés de la valeur nette du patrimoine[3] |
|
X |
Rapports annuels et états financiers historiques de sociétés ouvertes |
X |
|
Lettres de banques et autres établissements de crédit |
X |
|
Prêts bancaires et autres ententes de financement |
X |
|
Lettres de vérificateurs et/ou courtiers en placements |
X |
|
Lettres d’engagement d’achat de titres de créance et/ou titres de participation |
X |
|
Renseignements sur les employés : |
||
|
|
X |
|
X |
|
Autres renseignements : |
||
Renseignements techniques sur le service |
X |
|
Renseignements sur la zone de desserte proposée |
X |
|
Services dont la distribution est proposée |
X |
|
Coûts de programmation pour des émissions ou des séries particulières |
|
X |
Dépenses au titre d’émissions canadiennes et étrangères (ensemble) |
X |
|
Réponses à des demandes de renseignements complémentaires sur des renseignements au dossier public |
X |
|
Réponses à des demandes de renseignements complémentaires sur des renseignements au dossier confidentiel |
|
X |
Services spécialisés et télévision payante
|
Public |
Confidentiel |
|---|---|---|
Rapports annuels |
X(2) |
|
États financiers1 : |
||
|
||
|
|
X |
|
X(2) |
|
|
|
X |
|
X |
|
|
||
i) pour le reste des années de prévision de licence en cours: (3) |
||
|
||
|
X(2) |
|
|
X |
|
|
X(2) |
|
|
|
X |
|
|
X |
ii) Pour les années de prévision de la période de licence à venir :(5) |
||
|
||
|
X |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
X |
|
|
X |
Preuve de solidité financière2 : |
||
Relevés de la valeur nette du patrimoine3 |
|
X |
Rapports annuels et états financiers historiques de sociétés ouvertes |
X |
|
Lettres de banques et autres établissements de crédit |
X |
|
Prêts bancaires et autres ententes de financement |
X |
|
Lettres de vérificateurs et/ou courtiers en placements |
X |
|
Lettres d’engagement d’achat de titres de créance et/ou titres de participation |
X |
|
Renseignements sur les employés : |
||
|
|
X |
|
X |
|
Autres renseignements : |
||
Renseignements techniques sur le service |
X |
|
Renseignements sur la zone de desserte proposée |
X |
|
Services dont la distribution est proposée |
X |
|
Coûts de programmation pour des émissions ou des séries particulières |
|
X |
Dépenses au titre d’émissions canadiennes et étrangères (ensemble) |
X |
|
Réponses à des demandes de renseignements complémentaires sur des renseignements au dossier public |
X |
|
Réponses à des demandes de renseignements complémentaires sur des renseignements au dossier confidentiel |
|
X |
Entreprises de distribution de radiodiffusion
|
Public |
Confidentiel |
|---|---|---|
Rapports annuels |
X(1) |
|
États financiers1 : |
||
|
||
|
|
X |
|
X(1) |
|
|
|
X |
|
X |
|
|
||
i) pour le reste des années de prévision de licence en cours: (3) |
||
|
||
|
X(1) |
|
|
X |
|
|
X(1) |
|
|
|
X |
|
|
X |
ii) Pour les années de prévision de la période de licence à venir :(5) |
||
|
||
|
X |
|
|
X(6) |
|
|
X |
|
|
X |
|
|
|
X |
|
|
X |
Preuve de solidité financière2 : |
||
Relevés de la valeur nette du patrimoine3 |
|
X |
Rapports annuels et états financiers historiques de sociétés ouvertes |
X |
|
Lettres de banques et autres établissements de crédit |
X |
|
Prêts bancaires et autres ententes de financement |
X |
|
Lettres de vérificateurs et/ou courtiers en placements |
X |
|
Lettres d’engagement d’achat de titres de créance et/ou titres de participation |
X |
|
Renseignements sur les employés : |
||
|
|
X |
|
X |
|
Autres renseignements : |
||
Renseignements techniques sur le service |
X |
|
Renseignements sur la zone de desserte proposée |
X |
|
Services dont la distribution est proposée |
X |
|
Coûts de programmation pour des émissions ou des séries particulières |
|
X |
Dépenses au titre d’émissions canadiennes et étrangères (ensemble) |
X |
|
Réponses à des demandes de renseignements complémentaires sur des renseignements au dossier public |
X |
|
Réponses à des demandes de renseignements complémentaires sur des renseignements au dossier confidentiel |
|
X |
Nota :
(1) Les rapports annuels et les états financiers des entreprises de distribution de radiodiffusion, dont le tarif d’abonnement mensuel est réglementé en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, seront versés au dossier public. Toutefois, le rapport annuel et les états financiers des entreprises dont le tarif d’abonnement mensuel n’est pas réglementé, seront traités comme confidentiels à compter de l’année de radiodiffusion où le tarif d’abonnement mensuel de base de ces entreprises n’est plus réglementé. Dans les cas de rapports annuels et d’états financiers d’entreprises dont certains tarifs sont réglementés et dont d’autres tarifs ne le sont pas (par ex. les exploitants de systèmes multiples), les états financiers et seulement la ou les parties du rapport annuel contenant des renseignements se rapportant à une ou à des entreprises dont les tarifs ne sont pas réglementés seront gardés confidentiels.
(3) L’année de radiodiffusion au cours de laquelle une demande est déposée ainsi que les années précédentes sont considérées comme années historiques. Les années de radiodiffusion subséquentes sont considérées comme des années de prévision.
(4) Comprend tous les états financiers.
(5) La première année de la période d’application prévue de la licence commence le jour suivant la date d’expiration de la période d’application courante de la licence.
(6) Tous les renseignements seront versés au dossier public, sauf (i) la ventilation des revenus et des dépenses d’exploitation pour la radio et (ii) la ventilation des revenus pour la télévision et les EDR dont les tarifs ne sont pas réglementés, le tout pouvant, sur demande, être traité comme confidentiel.
Instances en télécommunications :
|
Public |
Confidentiel |
|---|---|---|
Résultats de la qualité du service par concurrent pour chacun des indicateurs établis |
|
X |
Listes des immeubles raccordés qui accompagnent les demandes d’abstention de la réglementation à l’égard des services d’accès au réseau numérique intracirconscription haute vitesse |
|
X |
Le nombre total estimatif de lignes d’accès local de résidence et d’affaires, selon le cas, pour lesquelles un concurrent est en mesure d’offrir les services locaux, par circonscription, là où le concurrent est en mesure de desservir moins de 50 % du nombre total de lignes d’accès local de résidence et d’affaires, selon le cas |
|
X |
Demandes tarifaires |
||
Demandes tarifaires routinières |
X |
|
Demandes tarifaires ex parte |
|
X |
Étude économique réglementaire (déposée à l’appui des demandes tarifaires) |
||
Données propres à l’entreprise dans l’étude des coûts (p.ex. les coûts unitaires des frais d’exploitation par facteurs, les coûts unitaires de la main-d’œuvre, les coûts unitaires en immobilisation par facteurs, les facteurs liés à l’augmentation des frais et des coûts en immobilisations, la demande) |
|
X |
Données dans l’étude des coûts à verser au dossier public telles qu’identifiées par les compagnies de téléphone titulaires aux paragraphes 3-82 et 3-83 de leurs manuels respectifs sur la réalisation des études économiques réglementaires |
X |
|
Instances de propriété en radiodiffusion et en télécommunications :
|
Public |
Confidentiel |
|---|---|---|
Renseignements sur la propriété, c.-à-d. identification des actionnaires, actions détenues, catégories d’actions, actions émises, capitalisation, structure de propriété, etc. |
X |
|
Tout contrat ou document pouvant avoir un impact sur la gouvernance ou le contrôle d’une entreprise, par exemple : Convention entre actionnaires, contrat de coentreprise, convention de fiducie, entente de gestion locale, autres accords de gestion, entente d’utilisation de marque de commerce, entente de programmation, entente de financement ou convention portant sur des services[5] |
X |
|
Calculs et hypothèses se rapportant aux plans d’affaires, aux contrats d’achat et à leurs annexes, et aux évaluations d’entreprises |
X |
|
Adresse résidentielle : |
|
|
|
X |
|
|
|
X |
[1] « États financiers » signifie tout élément faisant partie des états financiers en vertu des principes comptables généralement reconnus et tout autre relevé comptable officiel, document, note et hypothèse à l’appui, qu’il s’agisse de résultats historiques ou de prévisions.
[2] « Preuve de solidité financière » signifie, mais sans s’y limiter, tout document ou renseignement se rapportant à la capacité d’un particulier, d’une société, d’une association, d’une entité juridique, d’une succession, d’un fiduciaire, d’un exécuteur, d’un administrateur ou d’un représentant juridique à faire les investissements indiqués. Cela inclut les relevés de la valeur nette, les lettres d’engagement ou d’appui à caractère financier, les états financiers de même que les ententes de prêts.
[3] Lorsqu’une partie ne dépose pas au dossier public une version abrégée de son relevé de la valeur nette du patrimoine, elle doit fournir une autre preuve, telle qu’une lettre d’un établissement de crédit qui atteste de la solidité financière de la personne en question ainsi que de la disponibilité du financement. L’attestation doit respecter le format décrit dans la Politique du Conseil en matière de pièces probante confirmant la disponibilité de financement.
[4] « Employés éventuels » signifie le nom de tous les employés éventuels qui auront un rapport «employeur-employé» avec le requérant, ce qui exclut les noms des administrateurs qui ne seront pas également des employés.
[5] Pour les ententes de la nature d’entente d’utilisation de marque de commerce et d’entente de programmation, certains renseignements peuvent être désignés confidentiels selon les circonstances : nombre d’abonnés, marge de profit, pourcentage de revenus, montant à payer à une tierce partie, frais de licence, durée de l’entente, période particulière à la programmation, nombre d’heures de programmation visé.
- Date de modification :