ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-498

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Référence supplémentaire : 2010-498-1, 2010-498-2, 2010-498-3 et 2010-498-4

Ottawa, le 22 juillet 2010

Avis d’audience

20 septembre 2010
Endroit à déterminer
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 23 août 2010

Le Conseil tiendra une audience à partir du 20 septembre 2010 à un endroit devant être déterminé à une date ultérieure, commençant immédiatement après l’audience des demandes mentionnées dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-497.

[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

Requérante et endroit

1.      CanWest Global Communications Corp.
L’ensemble du Canada
N^o de demande 2010-0854-0

2.      Shaw Communications Inc.
L’ensemble du Canada
N^o de demande 2010-0550-5

1.      L’ensemble du Canada
N^o de demande 2010-0854-0

Demande présentée par CanWest Global Communications Corp. (Canwest Global), au nom de Canwest Television GP Inc. (Canwest GP) (l’associé commandité) et de Newco (l’associé commentaire) dans une société en commandite qui fera affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership (CTLP), et au nom des titulaires de Fox Sports World Canada, MenTV, Mystery et TVtropolis, afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété à plusieurs étapes, l’actif des entreprises de programmation de télévision et de services spécialisés présentement détenus indirectement par Canwest Global.

La requérante demande également l’émission de nouvelles licences lui permettant de poursuivre l’exploitation des entreprises visées selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.

La transaction proposée est pour fins de réorganisation intrasociété au sein de Canwest Global ainsi que certaines de ses filiales, et n’affectera pas le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion réglementées.

Tel que prévu dans le « Plan of Compromise and Arrangement » des entités de Canwest conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) (la LACC), la présente réorganisation intrasociété implique un changement à la propriété de CTLP résultant en l’émission de nouvelles licences.

Les étapes proposées pour cette réorganisation sont les suivantes (voir annexe 1) :

1.     Canwest Media Inc. (CMI) procédera à la liquidation et dissolution de 4501063 Canada Inc. (4501063 Canada), une filiale à part entière de CMI et présentement société-mère de Canwest GP. Suite à la dissolution de 4501063 Canada, Canwest GP deviendra une filiale à part entière de CMI.

2.     CMI procédera au transfert de sa participation dans CTLP à Newco, une société nouvellement constituée et filiale à part entière de CMI.

3.     CMI transférera à Newco toutes les actions qu’il détient au capital-actions de Canwest GP (représentant 100 % des intérêts avec droit de vote).

4.     Canwest GP continuera de détenir une participation de 0,1 % dans CTLP.

5.     Suite au transfert de la participation de CMI dans CTLP à Newco, tous les actifs et biens présentement détenus par CMI pour et au nom de CTLP seront transférés à Newco. Newco, de par sa participation de 99,9 % dans CTLP, détiendra indirectement la propriété suivante :

• Les actifs des entreprises de radiodiffusion;
• 100 actions ordinaires de Canwest Global Broadcasting Inc.;
• 1 000 unités dans TVtropolis General Partnership (66,67 %);
• 490 000 unités dans Société en nom collectif Men TV (49 %);
• 50 unités dans Mystery Partnership (50 %);
• 1 action ordinaire dans Fox Sports World Canada Holdco Inc.;
• 99,9 % de la participation dans Fox Sports World Canada Partnership.

Adresse de la requérante :

121, rue Bloor Est
Bureau 1500
Toronto (Ontario)
M4W 3M5
Télécopieur : 416-386-2779
Courriel : cbell@canwest.com

Examen de la demande :

à l’adresse de la requérante

2.      L’ensemble du Canada
N^o de demande 2010-0550-5

Demande présentée par Shaw Communications Inc. (Shaw), au nom de CanWest Global Communications Corp. (Canwest Global) et ses filiales/titulaires exploitantes, afin d’obtenir l’autorisation de transférer le contrôle effectif des entités de radiodiffusion de Canwest Global à Shaw, par l’intermédiaire d’une filiale à part entière de Shaw connue sous le nom de 7316712 Canada Inc. (7316712 Canada).

Le 6 octobre 2009, Canwest Global, sa filiale opérationnelle Canwest Media Inc. (CMI) ainsi que certaines autres filiales se sont placées sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) (LACC).

Au début de novembre 2009, Canwest Global, en collaboration avec RBC Marchés des Capitaux, a amorcé un processus de demandes de soumissions afin d’identifier de nouveaux investisseurs canadiens potentiels.

Le 19 février 2010, suite a des négociations sans lien de dépendance entre Shaw, Canwest Global et le Comité Ad Hoc (constitué de détenteurs de plus de 70 % des 8 % d’effet subordonné de premier rang émise par CMI payable en 2012), le conseil d’administration de Canwest Global a approuvé l’offre de Shaw.

Le 31 mars 2010, Shaw a soumis une demande pour l’autorisation d’acquérir le contrôle effectif des entreprises de télévision traditionnelle et spécialisée détenues indirectement par Canwest Global. En vertu de cette offre initiale, Shaw devait souscrire à des actions avec droits de vote de catégorie A représentant 20 % de l’équité et 80 % des intérêts avec droit de vote dans Canwest réorganisé et totalisant un minimum de 95 millions de dollars.

Le 3 mai 2010, Shaw a acquis de filiales de Goldman Sachs & Co. (entités de Goldman Sachs), 29,9 % des actions avec droit de vote et 49,9 % des actions ordinaires sans droit de vote au capital-actions de CW Investments Co. (CWI). Le Conseil note que cette transaction était sujette à une exigence visant à aviser le Conseil conformément à ses règlements.

Le 4 mai 2010, Shaw a informé le Conseil que conformément à une modification à la demande déposée le 31 mars 2010, la participation indirecte de Shaw dans les capitaux sera de 100 % dans Canwest réorganisé. Shaw a aussi indiqué qu’en plus de faire l’acquisition des actions de CWI indirectement détenues par Canwest Global et il fera l’acquisition, sous forme d’option, de la balance des actions, détenues par les entités de Goldman Sachs au capital-actions de CWI, immédiatement après avoir obtenu l’approbation du Conseil relativement à sa demande.

Le 18 mai 2010, Canwest Global a déposé une demande (2010-0854-0) afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples pour fins de restructuration, telle qu’envisagée dans le document intitulé « Plan of Compromise, Arrangement and Reorganization », des entités de Canwest conformément au LACC et ayant pour résultat l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion. Cette demande est également considérée à cette audience publique.

Finalement, le 23 juin 2010, conformément au LACC et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le « Plan of Compromise, Arrangement and Reorganization » consolidé a été déposé avec la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Suite à la transaction proposée, Shaw, par le biais de sa filiale à part entière 7316712 Canada, deviendra propriétaire unique de Canwest réorganisé et de CWI et acquerra le contrôle des toutes les entreprises de radiodiffusion présentement contrôlées par Canwest Global (voir annexe 2).

Shaw a fixé une valeur totale de 2,005 milliards de dollars pour l’acquisition de tous les actifs de radiodiffusion détenus par Canwest Global et a proposé un bloc d’avantages tangibles au montant de 23 millions de dollars.

Compte tenu de l’ampleur et de la portée de la transaction, le Conseil pourrait aborder d’autres sujets, dont les suivants :

Propriété

Dans le contexte de la proposition de consolidation impliquant deux radiodiffuseurs importants, le Conseil pourrait discuter de l’incidence possible sur le marché de la télévision (c’est-à-dire l’emprise sur le marché dont Shaw pourrait bénéficier et la possibilité que la société adopte des pratiques anticoncurrentielles) et examiner des enjeux variés liés à la propriété.

Valeur de la transaction et bloc d’avantages proposés

Le Conseil pourrait discuter de la valeur de la transaction utilisée afin de calculer les montants affectés aux actifs et comment ces valeurs ont été allouées entre les entreprises de radiodiffusion.

Le Conseil pourrait également examiner le bloc d’avantages proposé par rapport à son caractère d’ajout et d’acceptabilité et se demander si certaines propositions liées à des avantages pourraient être jugées inacceptables.

En évaluant les avantages en fonction des critères établis, le Conseil a fait preuve de constance et de rigueur en exigeant : (1) que les dépenses proposées à titre d’avantages tangibles soient réellement un ajout; (2) qu’elles soient attribuées à des projets et à des activités qui ne seraient pas lancés ou qui n’auraient pas lieu sans la transaction; (3) que les requérantes puissent démontrer que les dépenses proposées à titre d’avantages tangibles iront principalement à des tiers, par exemple à des réalisateurs indépendants.

De l’information additionnelle pourrait être versée au dossier d’examen public à mesure qu’elle sera disponible. Le Conseil invite les parties intéressées à suivre le dossier d’examen public et à consulter le site web du Conseil pour obtenir d’autres renseignements susceptibles de les aider à rédiger leurs observations.

Adresse de la requérante :

Shaw Communications Inc., au nom de
CanWest Global Communications Corp.
630-3^rd Avenue South West
Bureau 900
Calgary (Alberta)
T4P 1L4
Télécopieur : 403-716-6544
Courriel : Cynthia.rathwell@shawdirect.ca

Examen de la demande :

40, rue Elgin
Bureau 1400
Ottawa (Ontario)

181, rue Bay
Bureau 4210
Toronto (Ontario)

630-3^rd Avenue South West
Bureau 900
Calgary (Alberta)

1067, rue West Cordova
Bureau 900
Vancouver (Colombie-Britannique)

Participation du public

Date limite d’interventions

23 août 2010

L’intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

L’intervention doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe:

1. Je demande à comparaître à l’audience publique.
2. Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Le Conseil examinera les interventions reçues et elles seront versées au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure ci-dessous ait été suivie. Le Conseil communiquera avec un intervenant uniquement si son intervention soulève des questions de procédure.

Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes:

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’intervention envoyée au Conseil.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document ou un avis et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que la signification a bel et bien eu lieu.

Avant de signifier copie par voie électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que l’avis a été signifié.

Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition ou, si l’intervenant y propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Advenant que la demande passe à l’étape comparante de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire.

Les parties pourront participer à l’audience par vidéoconférence à partir des bureaux régionaux du Conseil. Les parties intéressées à ce mode de participation doivent indiquer le bureau régional où elles veulent comparaître au moment du dépôt de leurs observations. Une liste des bureaux régionaux du Conseil est énoncée dans le présent avis.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs interventions.

Examen des documents

Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis.

Une liste de toutes interventions sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes interventions soumise sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.

Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

580, rue Hornby
Bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général