ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-449

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Référence au processus : 2010-72

Ottawa, le 2 juillet 2010

Jay Switzer, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Demande 2009-1547-3, reçue le 12 novembre 2009

Audience publique dans la région de la Capitale nationale

14 avril 2010

Velocity – service spécialisé de catégorie 2

Le Conseil approuve une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2.

La demande

1. Jay Switzer (le requérant), au nom d’une société devant être constituée (Jay Switzer (SDEC)), a présenté une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’offrir Velocity, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise consacré aux émissions d’action et d’aventure, y compris des fictions policières et des dramatiques épiques et héroïques. La programmation se composerait de films pour salles de cinéma et de téléséries, de miniséries, de téléfilms, ainsi que de classiques du cinéma s’appuyant sur une intrigue rapide et faisant appel à des poursuites en voiture, à des explosions, à des effets spéciaux ou à des arts martiaux. Le service présenterait à l’occasion des émissions de type magazine mettant l’accent sur le genre et ses vedettes. La programmation serait offerte en format haute définition.

2. Le requérant indique que le service ne consacrera pas plus de 25 % de la programmation diffusée au cours d’une semaine de radiodiffusion à des émissions de science fiction ou à thème fantastique.

3. Jay Switzer (SDEC) sera sous le contrôle de son actionnaire majoritaire, M. Jay Switzer.

Intervention

4. Le Conseil a reçu une intervention d’un particulier qui s’oppose à la demande. Cette intervention et la réplique du requérant peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

5. L’intervenant s’oppose à la demande parce qu’il croit que le nombre de services consacrés aux hommes, aux femmes, à l’action, à l’aventure ou aux histoires sentimentales est suffisant pour répondre à la demande du marché.

6. Jay Switzer estime que l’intervention n’est pas pertinente à sa demande et n’a pas répondu aux questions qui y sont soulevées.

Analyse et décisions du Conseil

7. Le Conseil est d’avis que l’intervenant n’a pas soulevé de questions pertinentes à l’examen de cette demande, et il est convaincu que le service proposé ne sera en concurrence directe avec aucun service de catégorie 1 ou analogique spécialisé ou payant existant. Le Conseil rappelle au requérant que toute la programmation diffusée par Velocity doit être conforme à la nature du service décrite dans ses conditions de licence.

Conclusion

8. Le Conseil est convaincu que la demande est conforme au cadre établi dans l’avis public 2000-6 et à toutes les modalités et conditions énoncées dans l’avis public 2000-171-1. En conséquence, le Conseil approuve la demande de Jay Switzer, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Velocity. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

9. Le Conseil rappelle au requérant que la distribution de ce service est assujettie aux règles de distribution énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100.

Secrétaire général

Documents connexes

Cadres réglementaires des entreprises de distribution et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants − Annexe 2 corrigée, avis public CRTC
2000-171-1, 6 mars 2001
Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000

* La présente décision devra être annexée à la licence

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-449

Modalités et conditions de licence pour l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 Velocity

Modalités

La licence sera émise lorsque le requérant aura démontré au Conseil, documentation à l’appui, qu’il a satisfait aux exigences suivantes :

une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande à tous égards d’importance;
le requérant a conclu un accord de distribution avec au moins une entreprise de distribution autorisée;
le requérant a informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à mettre l’entreprise en exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 36 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 2 juillet 2013. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

La licence expirera le 31 août 2016.

Conditions de licence

1. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants – Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001

2. La licence est assujettie aux conditions établies dans Mise en œuvre de la politique sur l’accessibilité relativement aux nouveaux services payants et spécialisés de catégorie 2, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-355, 8 juin 2010.

3. La titulaire doit fournir un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise consacré à des émissions d’action et d’aventure, y compris des fictions policières et des dramatiques épiques et héroïques. La programmation doit se composer de films pour salles de cinéma et de téléséries, de miniséries, de téléfilms, ainsi que de classiques du cinéma s’appuyant sur une intrigue rapide et faisant appel à des poursuites en voiture, à des explosions, à des effets spéciaux ou à des arts martiaux. Le service présentera à l’occasion des émissions de type magazine mettant l’accent sur le genre et ses vedettes. La programmation sera offerte en format haute définition.

4. La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives :

2 a) Analyse et interprétation
   b) Documentaires de longue durée
3 Reportages et actualités
7 a) Séries dramatiques en cours
   b) Séries comiques en cours (comédies de situation)
   c) Émissions spéciales, miniséries et longs métrages pour la télévision
   d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision

   g) Autres dramatiques
11    Émissions de divertissement général et d’intérêt général
12    Interludes
13    Messages d’intérêt public
14    Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises

5. La titulaire ne doit pas consacrer plus de 25 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours d’une semaine de radiodiffusion à des émissions de science-fiction ou à thème fantastique.

6. Afin de s’assurer que la titulaire se conforme en tout temps au décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), C.P. 1997-486, 8 avril 1997, modifié par le décret C.P. 1998-1268, 15 juillet 1998, la titulaire doit soumettre préalablement, pour l’examen du Conseil, une copie de tout projet d’entente commerciale ou d’entente relative à des marques de commerce qu’elle envisage de conclure avec une partie non canadienne.

7. La titulaire est autorisée à offrir pour distribution une version de son service en format haute définition (HD), pourvu qu’au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et définition standard du service soient les mêmes, à l’exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. La différence de 5 % sera entièrement constituée de programmation en HD.

Aux fins des conditions de la présente licence, y compris la condition de licence n^o1, « journée de radiodiffusion » désigne la période choisie par la titulaire qui comprend un maximum de 18 heures consécutives commençant chaque jour au plus tôt à 6 h et se terminant au plus tard à l h le lendemain ou toute autre période approuvée par le Conseil.

Date de modification :: 2010-06-30

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