ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2010-398
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 18 juin 2010
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Service téléphonique aux personnes hospitalisées
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 372 (Aliant Telecom)
1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 29 avril 2010, dans laquelle la compagnie proposait d’apporter des réductions tarifaires à l’article 348 de son Tarif général ‒ Service téléphonique aux personnes hospitalisées.
2. Bell Aliant a fait valoir que les augmentations tarifaires antérieures du Service téléphonique aux personnes hospitalisées qui devaient entrer en vigueur le 1er juin 2009[1] n’avaient jamais été mises en œuvre dans le système de facturation de la compagnie en raison d’une erreur administrative. La compagnie a donc indiqué qu’elle proposait de rétablir, dans son Tarif général, les tarifs qui étaient en vigueur avant le 1er juin 2009[2]. Bell Aliant a également demandé au Conseil d’entériner les tarifs qu’elle a imposés à compter du 1er juin 2009 jusqu’à la date d’approbation par le Conseil de sa demande.
3. Dans l’ordonnance de télécom 2010-296, le Conseil a approuvé provisoirement les modifications tarifaires que Bell Aliant a proposées, à compter du 20 mai 2010.
4. Le Conseil n’a reçu aucune observation relative à cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
5. En ce qui concerne la demande de Bell Aliant visant l’entérinement des tarifs imposés entre le 1er juin 2009 et la date d’approbation par le Conseil de sa demande, le Conseil fait remarquer qu’il peut, en vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, entériner les tarifs qu’une entreprise canadienne a imposés ou perçus et qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’une erreur.
6. Le Conseil est convaincu
que Bell Aliant a imposé les tarifs sans avoir soumis le
tarif à son approbation en raison d’une erreur
administrative. Par conséquent, le Conseil juge
approprié d’entériner les tarifs que la compagnie a
imposés, comme celle-ci l’a reclamé.
7. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Bell Aliant et entérine les tarifs que la compagnie a perçus, du 1er juin 2009 au 19 mai 2010, pour le Service téléphonique aux personnes hospitalisées.
Secrétaire général
Documents connexes
- Date de modification :