ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-296
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Ottawa, le 20 mai 2010
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Service téléphonique aux personnes hospitalisées
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 372 (Aliant Telecom)
1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 29 avril 2010, dans laquelle la compagnie proposait d'apporter des réductions tarifaires à l'article 348 de son Tarif général ‒ Service téléphonique aux personnes hospitalisées.
2. Bell Aliant a fait valoir que les augmentations tarifaires antérieures du Service téléphonique aux personnes hospitalisées qui devaient entrer en vigueur le 1er juin 2009[1] n'avaient jamais été mises en œuvre dans le système de facturation de la compagnie en raison d'une erreur administrative. Bell Aliant a indiqué que, sans autre modification tarifaire, cette mise en œuvre coûterait maintenant plus que ce qu'elle rapporterait. La compagnie a donc indiqué qu'elle proposait de rétablir, dans son Tarif général, les tarifs qui étaient en vigueur avant le 1er juin 2009[2].
3. Bell Aliant a également demandé au Conseil de ratifier les tarifs proposés dans sa demande à compter du 1er juin 2009 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des pages tarifaires proposées.
4. Le Conseil fait remarquer que le Service téléphonique aux personnes hospitalisées a été attribué à l'ensemble Autres services plafonnés[3]. Le Conseil conclut que les modifications tarifaires proposées par Bell Aliant sont conformes aux restrictions relatives à l'élément tarifaire et à l'ensemble applicables aux services de cet ensemble.
5. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement, à compter de la date de la présente ordonnance, les modifications tarifaires que Bell Aliant propose d'apporter à son Service téléphonique aux personnes hospitalisées. Au besoin, le Conseil traitera de la demande de ratification, et de toute autre question s'y rattachant, dans une ordonnance ultérieure.
Secrétaire général
Documents connexes
- Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
- Ordonnance de télécom CRTC 2003-314, 7 août 2003
- Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet : http://www.crtc.gc.ca.
Notes de bas de page :
[1] Avis de modification tarifaire de Bell Aliant 341 (Aliant Telecom), 3 avril 2009
[2] Les tarifs ont été approuvés dans l'ordonnance de télécom 2003-314.
[3] Conformément à la décision de télécom 2002-34; l'attribution est maintenue dans la décision de télécom 2007-27.
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