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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-394

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Référence au processus : 2010-72

Autres références : 2009-632, 2009-632-2, 2010-72-2

Ottawa, le 18 juin 2010

Douglas George Edwards
Innisfil (Ontario)

Demande 2009-1116-6, reçue le 6 août 2009
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
14 avril 2010

Station de radio FM touristique de très faible puissance à Innisfil

1.         Le Conseil approuve la demande présentée par Douglas George Edwards visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM touristique non commerciale de très faible puissance de langue anglaise à Innisfil (Ontario). Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.

 

2.         La nouvelle station sera exploitée à la fréquence 96,9 MHz (canal 245TFP) avec une puissance apparente rayonnée de 0,57 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 4 mètres).

3.         La nouvelle station diffusera des informations portant sur les attractions touristiques locales et les événements à venir dans la région d’Innisfil. La station consacrera la totalité de sa grille horaire hebdomadaire à des émissions de créations orales constituées de messages préenregistrés. La requérante indique qu’au plus 63 minutes de la semaine de radiodiffusion seront consacrées à des messages publicitaires d’identification de commanditaires. Une condition de licence à cet effet est énoncée à l’annexe de la présente décision. 

 

Secrétaire général

 

* La présente décision devra être annexée à la licence.

 


Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2010-394

 

Modalités, conditions de licence et encouragement

Modalités

Attribution de la licence de radiodiffusion visant à exploiter une entreprise de programmation de radio FM touristique non commerciale de très faible puissance de langue anglaise à Innisfil (Ontario)

La licence expirera le 31 août 2016.

La station sera exploitée à la fréquence 96,9 MHz (canal 245TFP) avec une puissance apparente rayonnée de 0,57 watts.

 

Le ministère de l’Industrie (le Ministère) a fait savoir au Conseil que, tout en considérant a priori cette demande comme acceptable sur le plan technique, il doit s’assurer, avant d’émettre un certificat de radiodiffusion, que les paramètres techniques proposés n’occasionnent pas de brouillage inacceptable pour les services aéronautiques NAV/COM.

Le Conseil rappelle à la requérante qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le Ministère n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

 

Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de faible puissance, le Conseil rappelle également à la titulaire qu’elle devra choisir une autre fréquence si le Ministère l’exige.

De plus, la licence sera attribuée lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu’elle est prête à mettre l’entreprise en exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 18 juin 2012. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

  1. La titulaire ne doit diffuser sur les ondes de la station que des informations touristiques préenregistrées portant sur les attraits touristiques locaux et les événements à venir dans la région d’Innisfil.

  2. La titulaire ne doit pas diffuser plus de 63 minutes de matériel publicitaire par semaine de radiodiffusion, lequel consistera uniquement en l’identification de commanditaires.

  3. La titulaire ne doit diffuser aucune pièce musicale, sauf comme musique de fond accessoire.

Encouragement

Équité en matière d’emploi

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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