ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-374
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Référence au processus : 2010-138
Ottawa, le 11 juin 2010
Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et 591666 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom Northwestern Radio Partnership
Rawlco Radio Ltd., 587681
Saskatchewan Ltd., 101155515 Saskatchewan Ltd. et
101155510 Saskatchewan Ltd., associés dans une société
en nom collectif faisant affaire sous le nom
Northwestern Radio Partnership
North Battleford et Meadow Lake (Saskatchewan)
Demandes 2010-0049-7 et
2010-0074-4, reçues le 15 janvier 2010
Audience publique dans la région de la Capitale
nationale
10 mai 2010
CJCQ‑FM, CJHD‑FM et CJNB North Battleford, et
CJNS‑FM Meadow Lake – réorganisation intrasociété
1. Le Conseil approuve les demandes de Rawlco Radio Ltd. (Rawlco),
587681 Saskatchewan Ltd. (587681 Saskatchewan)
et 591666 Saskatchewan Ltd. (591666 Saskatchewan), associés dans une société en
nom collectif faisant affaire sous le nom Northwestern
Radio Partnership (étape 1, voir ci-dessous), et de Rawlco,
587681 Saskatchewan, 101155515 Saskatchewan Ltd. (101155515 Saskatchewan) et
101155510 Saskatchewan Ltd. (101155510 Saskatchewan), les nouveaux associés dans Northwestern Radio Partnership[1] (étape 2,
voir ci-dessous), en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à une
réorganisation intrasociété à étapes multiples touchant la propriété de CJCQ‑FM,
CJHD‑FM et CJNB North Battleford, ainsi que CJNS‑FM Meadow Lake (Saskatchewan)
et d’obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre
l’exploitation de ces entreprises. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à
l’égard de ces demandes.
2. La réorganisation intrasociété se déroulera comme suit :
Étape 1 (demande 2010-0049-7)
3. Les associés dans Northwestern Radio Partnership sont présentement Rawlco, 587681 Saskatchewan et Dekkerco Holdings Ltd. (Dekkerco). Dekkerco y détient 31 actions avec droit de vote (31 %) et 50 actions participatives (50 %), lesquelles seront liquidées dans sa société mère, 591666 Saskatchewan. Cette dernière détiendra donc 31 % des actions avec droit de vote et 50 actions participatives de la société. À la rétrocession des licences de radiodiffusion des associées actuelles, le Conseil attribuera de nouvelles licences à Rawlco Radio Ltd., 587681 Saskatchewan Ltd. et 591666 Saskatchewan Ltd., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom Northwestern Radio Partnership. Les nouvelles licences expireront aux mêmes dates que les licences actuelles (CJCQ‑FM, 31 août 2012; CJHD‑FM et CJNS‑FM, 31 août 2011; CJNB, 31 août 2014) et seront assujetties au nouveau régime de contribution au développement du contenu canadien (DCC) prévu dans l’avis public de radiodiffusion 2008‑67 de même qu’aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009‑62, à l’exception, dans le cas de CJNS-FM, de la condition de licence numéro 8 à l’égard de la vente de publicité locale.Étape 2 (demande 2010-0074-4)
4. 591666 Saskatchewan, une société appartenant à David Dekker (100 % des actions avec droit de vote et 80 % des actions sans droit de vote) et Harry Dekker Jr. (20 % des actions sans droit de vote), transférera ses actions avec droit de vote et ses actions participatives dans Northwestern Radio Partnership comme suit :- 40 actions participatives et la totalité des actions avec droit de vote
(31 %) de la société à 101155515 Saskatchewan (entièrement détenue par
David Dekker);
- 10 actions participatives de la société à 101155510 Saskatchewan (entièrement détenue par Harry Dekker Jr.).
- les modifications apportées aux ententes actuelles de société, de distribution et de liquidation;
- l'inscription modifiée de la société au registre;
- les résolutions spéciales des conseils d'administration;
- le certificat et les clauses de dissolution.
- Conditions de licence propres aux stations
de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de
radiodiffusion CRTC 2009‑62, 11 février 2009
- Modifications au Règlement de 1986 sur la radio −Mise en oeuvre de la Politique de 2006 sur la radio commerciale et de la Politique en matière de radio numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2008‑67, 23 juillet 2008
* La présente décision doit être annexée à chaque licence.
[1] Le Conseil remarque que même si la réorganisation intrasociété à étapes multiples implique un changement d’associés, la société sous laquelle ils font affaire demeure la même, soit Northwestern Radio Partnership.
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