ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2010-345
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Ottawa, le 4 juin 2010
Globility Communications Corporation – Mise à jour du Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 14 et 14A
1. Le Conseil a reçu une demande de Globility Communications Corporation (Globility) datée du 26 avril 2010, et modifiée le 30 avril 2010, dans laquelle la compagnie proposait de modifier certains articles de son Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). Globility a indiqué que ces modifications ont été proposées à la suite d’une lettre du personnel du Conseil datée du 16 mars 2010 et portant sur la mise à jour de la version 32 du modèle tarifaire des ESLC.
2. Globility a également demandé au Conseil d’entériner les tarifs qu’elle a proposés dans sa demande en ce qui concerne les services d’interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil (FSSF) en Alberta et en Colombie-Britannique, et ce, à compter du 26 avril 2010 et jusqu’à la date d’approbation de sa demande.
3. Le 14 mai 2010, le Conseil a approuvé provisoirement les modifications proposées par Globility[1].
4. Le Conseil n’a reçu aucune observation sur cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci‑dessus.
5. Le Conseil estime que les modifications proposées sont conformes à la mise à jour de la version 32 du modèle tarifaire des ESLC, telle qu’elle a été abordée dans la lettre du 16 mars 2010 susmentionnée.
6. En ce qui concerne la demande de Globility visant l’entérinement des tarifs imposés entre le 26 avril 2010 et la date d’approbation de sa demande, le Conseil fait remarquer que, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, il peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’une erreur.
7. Dans la décision de télécom 97-8, le Conseil a estimé qu’il était dans l’intérêt du public d’obliger les ESLC à fournir une interconnexion aux FSSF selon des modalités et des tarifs équivalents à ceux contenus dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires. Dans l’ordonnance de télécom 2010-144, le Conseil a approuvé le regroupement des tarifs de la Société TELUS Communications (STC) applicables à l’interconnexion avec les FSSF dans le Tarif des services d’accès des entreprises de la STC, à compter du 26 avril 2010. Le Conseil fait remarquer que, depuis cette date, Globility impose les tarifs approuvés dans l’ordonnance de télécom 2010-144.
8. Le Conseil conclut que, dans les circonstances, il est approprié d’entériner l’imposition des tarifs que Globility a proposés pour les services d’interconnexion avec les FSSF en Alberta et en Colombie-Britannique, autrement que conformément au Tarif général de la compagnie, du 26 avril 2010 jusqu’à la date de l’approbation provisoire de la demande de la compagnie.
9. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Globility. De plus, il entérine les tarifs imposés par Globility pour les services d’interconnexion avec les FSSF en Alberta et en Colombie-Britannique, du 26 avril au 13 mai 2010.
Secrétaire général
Documents connexes
- Globility Communications Corporation – Mise à jour du Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes, Ordonnance de télécom CRTC 2010-282, 14 mai 2010
- Société TELUS Communications – Regroupement des tarifs d’interconnexion sans fil, Ordonnance de télécom CRTC 2010-144, 11 mars 2010
- Concurrence locale, Décision de télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997
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