ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-282
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Ottawa, le 14 mai 2010
Globility Communications Corporation – Mise à jour du Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 14 et 14A
1. Le Conseil a reçu une demande de Globility Communications Corporation (Globility) datée du 26 avril 2010, et modifiée le 30 avril 2010, dans laquelle elle proposait des modifications à son tarif général des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). Plus précisément, la compagnie a proposé des modifications à l'article 103 – Paiement des frais, à l'article 302 – Accès côté réseau, à l'article 402 – Accès côté réseau, à l'article 403 – Accès côté ligne et à l'article 503 – Service d'urgence 9-1-1. Globility a indiqué que ces modifications ont été déposées suite à une lettre du personnel du Conseil datée du 16 mars 2010 et portant sur la mise à jour de la version 32 du modèle tarifaire des ESLC[1]
2. Globility a également demandé au Conseil d'entériner les tarifs qu'elle a proposés dans sa demande, visant les services d'interconnexion avec les fournisseurs de services sans fil de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, à compter du 26 avril 2010 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'approbation de sa demande.
3. Le Conseil estime que les modifications proposées sont conformes à la mise à jour de la version 32 du modèle tarifaire des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC), telles qu'elles ont été établies dans la lettre du 16 mars 2010 susmentionnée.
4. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement la proposition de Globility de modifier son tarif général des ESLC. Le Conseil traitera, dans une autre ordonnance, de la demande d'entérinement et de toute autre question relative à la demande, au besoin.
Secrétaire général
Documents connexes
- Exigences réglementaires modifiées en matière de gestion des comptes-clients, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-424, 17 juillet 2009
- Établissement d'un modèle tarifaire pour le service d'appel d'urgence 9-1-1 offert par des entreprises de services locaux concurrentes, Décision de télécom CRTC 2009-400, 2 juillet 2009
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
Note de bas de page :
[1] La mise à jour de la version 32 du modèle tarifaire des ESLC comprend des modifications commandées par les conclusions que le Conseil a tirées dans la décision de télécom 2009-400 et dans la politique réglementaire 2009-424.
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