ARCHIVÉ - Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-333

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Ottawa, le 31 mai 2010

Fonds d’amélioration pour la programmation locale

Ce bulletin d’information aborde plusieurs questions concernant le Fonds d’amélioration pour la programmation locale annoncé dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. Il complète les informations du bulletin d’information de radiodiffusion 2009-686 et de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167.

Introduction

1. Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a annoncé la création du Fonds d’amélioration pour la programmation locale (FAPL), un organisme ayant pour mission d’améliorer la qualité de la programmation locale dans les marchés télévisuels canadiens autres que métropolitains. Le Conseil a ensuite présenté, dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, les grandes lignes de la formule d’allocation du financement du FAPL, les seuils de contributions appropriés au FAPL des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) pour l’année de radiodiffusion 2009-2010, les critères d’admissibilité à une aide financière du FAPL, les dépenses admissibles et l’administration du FAPL.

2. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-543, le Conseil a annoncé les modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion visant à obliger les titulaires à contribuer au FAPL. Le bulletin d’information de radiodiffusion 2009-686 a donné des informations sur la création et le fonctionnement du FAPL. La politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167 a mis en relief d’autres exigences de procédure à propos du FAPL et maintenu le seuil de contribution de 1,5 % des revenus bruts découlant des activités de radiodiffusion de l’année de radiodiffusion précédente. Le présent bulletin donne de plus amples renseignements sur la conformité aux conditions du FAPL, sur les dépenses directes de programmation locale et sur les exigences de reddition de comptes.

Groupe de surveillance

3. Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a constitué un groupe de surveillance afin d’assurer une gestion du FAPL conforme aux objectifs du Conseil. Toutes les questions relatives au FAPL sont dans un premier temps envoyées au personnel du Conseil. Le groupe de surveillance peut, avec l’aide du personnel du Conseil, examiner des questions qui ne pourraient pas être réglées autrement.

Rapports sur l’utilisation des fonds du FAPL

4. Le paragraphe 136 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167 prévoit que le Conseil s’attend à ce que les bénéficiaires du FAPL lui expliquent, en tenant compte des indicateurs de succès énoncés au paragraphe 377 de l’avis public de radiodiffusion 2008-100, comment les sommes reçues leur ont permis d’améliorer de façon mesurable la programmation locale qu’elles offrent à l’écran aux auditoires de leurs marchés locaux. Le paragraphe 136 précise aussi que les bénéficiaires du FAPL doivent faire la démonstration de ces améliorations dans les rapports annuels que les radiodiffuseurs doivent remettre au Conseil. Ces indicateurs comprennent :

• preuves du succès auprès de l’auditoire et degré de satisfaction de l’auditoire;
• augmentation des revenus publicitaires locaux;
• augmentation du nombre de reportages locaux originaux;
• le nombre de nouvelles locales récupérées à l’échelle nationale;
• expansion des bureaux de nouvelles;
• augmentation du nombre de diffusions d’émissions locales.

5. Toutes les stations qui reçoivent des fonds du FAPL doivent donc soumettre au Conseil un rapport annuel faisant le point sur ces indicateurs de succès. Ces rapports doivent faire partie des informations remises par les titulaires dans le contexte des procédures normales de rapports annuels et doivent être déposés au plus tard le 30 novembre de chaque année. L’état des dépenses directes de programmation locale discuté ci-dessous doit être joint au rapport annuel.

État des dépenses directes de programmation locale

6. Afin d’assurer l’imputabilité et la transparence de la répartition du financement du FAPL, les stations admissibles à une aide financière du FAPL devront, dès l’année de radiodiffusion 2009-2010, fournir un état des dépenses directes de programmation locale pour chaque année de radiodiffusion (l’état des dépenses). Le paragraphe 140 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167 exige que ce document soit déposé au plus tard le 30 novembre de chaque année, à compter de l’année de radiodiffusion 2009-2010. Cet état des dépenses doit :

• être accompagné d’un rapport de vérification externe attestant de la conformité de l’état des dépenses à la définition des « dépenses directes » telle qu’énoncée au paragraphe 33 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406;
• être préparé selon les normes de comptabilité couramment admises et comprendre des notes expliquant toute méthode de répartition utilisée;
• cibler les coûts directs selon les catégories d’émissions définies à l’annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

Calcul des dépenses moyennes nettes au titre de la programmation locale

7. Le paragraphe 137 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167 prévoit que les sommes versées par le FAPL à des stations admissibles seront calculées selon une moyenne triennale des dépenses au titre de la programmation locale de la titulaire excluant toute somme reçue du FAPL. Pour s’assurer que les dépenses des stations correspondent aux sommes reçues du FAPL, les dépenses nettes de chaque année de radiodiffusion seront calculées en déduisant l’argent reçu du FAPL au cours d’une année de radiodiffusion donnée des dépenses directes de programmation de cette même année, tel que cité au paragraphe 6 ci-dessus.

Exclusions précises des dépenses au titre de la programmation locale

8. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2009-686, le Conseil a présenté ses décisions à l’égard des dépenses de programmation locale et précisé que seules les dépenses directement associées à la production d’une programmation locale seraient considérées comme des dépenses admissibles. La politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406 renvoie à la circulaire n^o 426 pour une définition des « dépenses directes ». D’après la circulaire n^o 426, les dépenses directes sont les dépenses uniquement attribuables à l’acquisition ou à la production de programmation. Elles comprennent par exemple les salaires et avantages des employés qui travaillent exclusivement au service de la programmation, les cachets des artistes qui ne sont pas des employés, les pellicules, les bandes, les accessoires, les décors, les frais d’entretien des véhicules servant aux émissions ainsi que les matériaux et fournitures pour les émissions.

9. Aux fins du FAPL, les dépenses de programmation locale excluent :

• les coûts indirects précisés dans la circulaire n^o 426;
• la dépréciation des immobilisations;
• les coûts associés à la transition au numérique.

10. De plus, lorsque le Conseil a ordonné le paiement d’avantages tangibles et que ceux-ci comprennent des dépenses directes au titre de la programmation locale, ces avantages tangibles seront exclus des dépenses de programmation locale pour les besoins du FAPL à moins que le Conseil n’en ait précisément décidé autrement.

Continuité du respect des obligations au titre de la programmation locale

11. Les stations admissibles à une aide financière du FAPL doivent respecter toutes les obligations au titre de la programmation locale énoncées dans leurs conditions de licence ou autrement pour recevoir ces fonds. Le Conseil enquêtera sur les cas de non-respect de ces obligations. Après enquête des stations visées, le groupe de surveillance pourra exiger des stations qu’elles fournissent des explications à des manquements aux obligations de programmation locale. Le groupe de surveillance pourra aussi ordonner à l’administrateur du FAPL de suspendre tout paiement jusqu’à ce qu’il ait obtenu l’assurance que ces stations respectent leurs obligations ou qu’elles aient justifié le non-respect de leurs obligations.

Radiodiffuseurs régionaux

12. Le paragraphe 44 de l’avis public de radiodiffusion 2009-406 rappelle que certaines stations de télévision sont exploitées en vertu d’une entente régionale. Le FAPL traitera les stations de télévision exploitées en tant que groupe régional comme une seule station, en tenant compte des dépenses directes combinées du groupe au titre de la programmation locale.

Titulaires d’entreprises de distribution régionale

13. En vertu des articles 29.1 et 44c) du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion, les titulaires d’entreprises de distribution doivent verser au FAPL une contribution égale à 1,5 % des recettes brutes annuelles provenant de leurs activités de radiodiffusion. Toutefois, l’article 29.1(2) relève temporairement les titulaires terrestres qui desservent moins de 20 000 abonnés de l’obligation de verser une contribution au FAPL pour l’année de radiodiffusion 2009-2010. Comme l’indique la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-543, de telles titulaires peuvent demander la révocation de leur licence et être exploitées en vertu de la nouvelle ordonnance d’exemption. Il leur est également possible de présenter une demande pour une condition de licence traitant des contributions au FAPL.

14. Dans certains cas, des distributeurs détiennent des licences régionales qui comprennent des activités dans plusieurs zones de service. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-543 et dans l’ordonnance de radiodiffusion 2009-544, le Conseil a indiqué que les titulaires régionales peuvent demander à exclure une ou plusieurs zones de service de leurs licences pour desservir leurs marchés comme des entreprises exemptées, sous réserve que celles-ci puissent démontrer que leurs activités dans ces secteurs respectent le critère d’exemption et qu’elles-mêmes constituent des entreprises distinctes selon l’un des critères énoncés dans cette ordonnance.

15. Le nombre total d’abonnés dans toutes les zones de service qui continuent à faire partie d’une même licence régionale détermine si l’exemption prévue à l’article 29.1(2) pour l’année de radiodiffusion 2009-2010 s’applique. Par conséquent, lorsque le nombre total d’abonnés en vertu d’une licence régionale est supérieur à 20 000, l’obligation en vertu du FAPL est basée sur les revenus totaux de toutes les zones de service visées par la licence régionale.

Calcul proportionnel de responsabilité des EDR exemptées

16. Lorsqu’une titulaire d’une entreprise de distribution doit contribuer au FAPL et que le Conseil révoque subséquemment sa licence ou exclut une zone de service d’une licence régionale pour lui permettre de poursuivre ses activités en tant qu’entreprise exemptée en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2009-544, l’obligation de verser des contributions au FAPL pour les zones de service exemptées prendra généralement fin à la date de la décision de révocation de licence par le Conseil ou de l’exclusion de la zone de service envisagée. Les montants dus pour l’année de radiodiffusion devront être calculés au prorata de la date de cette décision.

Modifications administratives

17. Les modalités et conditions du FAPL ont été établies sur la base de la structure actuelle et du modèle financier de l’industrie canadienne de la radiodiffusion. Compte tenu des futures délibérations ou des exigences financières de l’industrie, le Conseil devra peut-être modifier la formule financière du FAPL dans les prochaines années. Tout changement ultérieur sera soumis à toute consultation additionnelle jugée nécessaire par le Conseil.

Demande de renseignements

18. Toute question ou préoccupation concernant l’administration du FAPL doit être acheminée à l’administrateur du FAPL, soit :

19. Les questions concernant l’admissibilité aux allocations du FAPL doivent être acheminées à :

Secrétaire général

Documents connexes

• Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010
• Fonds pour l’amélioration de la programmation locale, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-686, 2 novembre 2009
• Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-544, 31 août 2009
• Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés – mise en œuvre de certains éléments des cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services facultatifs ainsi que des modifications aux contributions à la programmation canadienne, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-543, 31 août 2009
• Décisions de politique découlant de l’audience publique du 27 avril 2009,politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-406, 6 juillet 2009
• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
• Lignes directrices relatives aux contributions financières des titulaires d’entreprises de distribution de radiodiffusion à la création et à la présentation de la programmation canadienne, circulaire n^o 426, 22 décembre 1997

Date de modification :

2010-05-31