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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-18

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  Référence au processus : 2009-722
  Ottawa, le 19 janvier 2010
  Telelatino Network Inc., en son nom ou au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
  Demande 2009-1517-6, reçue le 9 novembre 2009
 

RCS Television – modification de licence

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Telelatino Network Inc., en son nom ou au nom d'une société devant être constituée, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler RCS Television afin de permettre la distribution du service en format haute définition (HD) jusqu'à la fin de sa période de licence. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

2.

Conformément à l'approche du Conseil en matière de services spécialisés en format HD énoncée dans les avis publics de radiodiffusion 2003-61 et 2006-74, et compte tenu des changements à cette approche annoncés dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, la titulaire sera assujettie à la condition de licence suivante jusqu'à la fin de sa période de licence actuelle :
 

La titulaire est autorisée à offrir pour distribution une version de son service en format haute définition (HD), pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et définition standard du service soient les mêmes, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, toute la programmation qui constituera la différence de 5 % sera offerte en HD.

3.

Le Conseil note que RCS Television n'est pas encore en exploitation. Le Conseil attribuera la licence de radiodiffusion modifiée lorsque la requérante aura démontré au Conseil qu'elle a satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 9 de la décision de radiodiffusion 2006-114.
  Secrétaire général
  Documents connexes
 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
 
  • Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
 
  • RCS Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-114, 4 avril 2006
 
  • Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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