ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2010-110

1. La titulaire doit fournir un service de programmation national de télévision à la carte par voie terrestre offrant des émissions de musique, des longs métrages, des documentaires, des jeux vidéo, ainsi que de la programmation pour adultes, mais qui pourrait également inclure d'autres types d'émissions comme des vidéoclips, des courts métrages et des émissions de musique en direct. Les émissions doivent appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives :

2. La titulaire est tenue de respecter le Règlement de 1990 sur la télévision payante, compte tenu des modifications successives, à l'exception des articles 4(1), 4(2) et 4(3) (registres et enregistrements).

3. La titulaire doit tenir, pendant une période d'un an, et soumettre au Conseil sur demande, une liste détaillée de l'inventaire disponible sur chaque serveur. La liste doit indiquer chaque émission en mentionnant ses principales caractéristiques, indiquer chaque émission par catégorie, si la programmation est un événement, la langue de l'émission, s'il s'agit d'une émission canadienne ou non canadienne, si la description sonore ou la vidéodescription est disponible, si l'émission est produite par la titulaire, et la date et l'heure de diffusion.

4. Pour ce qui est de la programmation de langue anglaise, la titulaire doit, dans le cadre de ses ententes avec les titulaires d'entreprises de distribution de radiodiffusion par voie terrestre, veiller à ce que, chaque année de radiodiffusion, les abonnés de la télévision à la carte (TVC) de ces titulaires se voient offrir :

5. En ce qui concerne la programmation en langue française, la titulaire doit, dans le cadre de ses ententes avec les titulaires d'entreprises de distribution de radiodiffusion par voie terrestre, veiller à ce que, chaque année de radiodiffusion, les abonnés de la télévision à la carte (TVC) de ces titulaires se voient offrir :

6. La titulaire doit faire en sorte que les longs métrages canadiens tant de langue anglaise que de langue française soient inscrits à l'horaire, diffusés en reprise et mis en valeur de la même manière que les longs métrages non canadiens.

7. La titulaire doit, dans le but de financer la programmation canadienne, verser au moins 5 % des revenus annuels bruts provenant de ses activités de radiodiffusion de télévision à la carte à un ou plusieurs fonds de production d'émissions canadiennes existant administré par un organisme indépendant, à condition que le fonds respecte les critères énoncés dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1997-98, 22 juillet 1997, compte tenu des modifications successives. Les contributions à ce fonds devront se faire par mensualités versées dans les 45 jours de la fin du mois et représenter au moins 5 % des revenus bruts de ce mois.

8. La titulaire doit payer chaque année aux détenteurs de droits de tous les films canadiens de langue anglaise et de deux événements canadiens, la totalité des revenus bruts qu'elle a réalisés dans le cadre de la diffusion de ces films et événements. Pour ce qui est des longs métrages canadiens de langue française, la titulaire doit verser la totalité des revenus bruts qu'elle a réalisés dans le cadre de la diffusion de ces émissions aux distributeurs et aux fournisseurs, dont au moins 60 % aux fournisseurs d'émissions.

9. Il est interdit à la titulaire de conclure une entente d'affiliation avec la titulaire d'une entreprise de distribution par voie terrestre, à moins que l'entente n'inclue l'interdiction d'assembler le service de télévision à la carte de la titulaire avec un service facultatif non canadien.

10. Conformément à la politique établie dans Nouvelle politique de sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007, la titulaire doit fournir le sous-titrage de la totalité des émissions diffusées chaque journée de radiodiffusion.

11. La titulaire doit se conformer aux normes de qualité à l'égard du sous-titrage développées par des groupes de l'industrie de la télévision, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

12. La titulaire doit mettre en place un système de surveillance afin de s'assurer, pour tout signal sous-titré, que le signal approprié est sous-titré, que le sous-titrage est inclus dans le signal diffusé et qu'il parvient, dans sa forme originale, au distributeur de ce signal. L'expression « forme originale » signifie au minimum que le sous-titrage fourni par la titulaire est transmis au distributeur sans avoir été modifié, qu'il soit transmis en mode analogique ou en mode numérique, y compris en haute définition.

13. La titulaire doit respecter le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cependant, la condition de licence susmentionnée ne s'applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

14. La titulaire doit respecter les Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cependant, la condition de licence susmentionnée ne s'applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

15. La titulaire doit respecter les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Cependant, la condition de licence susmentionnée ne s'applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.