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ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-110-1

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Référence au processus : 2009-632

Autre référence : 2010-110

Ottawa, le 13 août 2010

Canyon.TV Incorporated
L’ensemble du Canada

Demande 2009-0893-1, reçue le 11 juin 2009

Service terrestre de télévision à la carte – annulation de la décision de radiodiffusion CRTC 2010-110

1.      Dans la décision de radiodiffusion 2010-110, le Conseil a approuvé une demande de Canyon.TV Incorporated (Canyon.TV), une société contrôlée par son unique actionnaire et administrateur, M. Warren Walsh, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation de télévision à la carte. Puisque la requérante ne s’est pas encore conformée aux conditions d’attribution de la licence en informant le Conseil par écrit qu’elle est prête à mettre l’entreprise en exploitation, le Conseil n’a pas encore délivré de licence à Canyon.TV en vertu de cette approbation.

2.      Dans la demande de Canyon.TV, M. Walsh a indiqué qu’il est un Canadien au sens des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) (les Instructions). Le 3 mai 2010, cependant, M. Walsh a déposé de plus amples renseignements révélant que cet aspect de la demande de Canyon.TV est incorrect et que M. Walsh n’est pas un Canadien au sens des Instructions.

3.      Le Conseil fait remarquer qu’il n’est pas autorisé, en vertu des Instructions, à attribuer de licence de radiodiffusion à un non-Canadien, au sens où l’entendent les Instructions. Par conséquent, le Conseil annule par la présente la décision de radiodiffusion 2010-110; elle devient ainsi nulle et sans effet. 

4.      Le Conseil fait remarquer que Canyon.TV peut déposer une nouvelle demande de licence de radiodiffusion lorsqu’elle pourra fournir la preuve qu’elle est détenue et contrôlée par un Canadien.

Secrétaire général

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