Recherche

ARCHIVÉ - Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-63

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Référence au processus :

Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-1

Ottawa, le 11 février 2009

Conditions de licence propres aux stations de radio de campus

Le Conseil énonce à l'annexe du présent document les conditions de licence propres aux titulaires de toutes les stations de radio de campus et met à jour la liste de ces conditions énoncée à l'annexe de l'avis public 2000-156.

Introduction

1. Le Conseil a publié en annexe de l'avis public 2000-156 la liste des conditions de licence propres aux titulaires des stations de radio de campus. Dans l'annexe au présent document, le Conseil met à jour ces conditions de licence en tenant compte des révisions aux politiques réglementant la radio qui ont suivi la publication de l'avis public 2000-156.

2. Ces changements sont résumés ci-dessous.

Secrétaire général

Documents connexes

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut être consulté en format PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-63

Conditions de licence propres aux stations de radio de campus

Conditions propres aux stations de radio de campus axées sur la communauté, aux stations de campus d'enseignement et aux stations de campus en développement

1. Si la titulaire produit au moins 42 heures d'émissions au cours de toute semaine de radiodiffusion, elle est tenue de respecter le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

2. La titulaire doit respecter le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

3. La titulaire ne doit ni s'affilier ni se désaffilier de la Société Radio-Canada sans avoir obtenu au préalable l'approbation écrite du Conseil.

4. Sous réserve la condition de licence no 5, l'entreprise doit être exploitée en fonction du périmètre de rayonnement et autres détails contenus dans la demande approuvée.

5. La licence est également assujettie aux autres conditions de licence contenues dans la décision la plus récente relative au dernier renouvellement (autre qu'un renouvellement administratif) ou, dans le cas où il n'y a pas eu de renouvellement, dans la décision relative à la première licence, et dans toute autre autorisation subséquente donnée par écrit au cours de la période d'application de la présente licence.

6. La titulaire doit diffuser, au cours de toute semaine de radiodiffusion, un maximum de 504 minutes et un maximum de quatre minutes par heure de publicité (catégorie de teneur 5).

Conditions propres aux stations FM seulement

7. Tel que précisé dans Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (MF), avis public CRTC 1989-23, 23 mars 1989, compte tenu des modifications successives, la titulaire ne doit pas utiliser un canal d'exploitation multiplex de communications secondaires sans avoir obtenu au préalable l'approbation écrite du Conseil afin de distribuer des émissions à caractère ethnique si le temps dévoué à ces émissions représente plus de 15 % de la semaine de radiodiffusion et si la zone de desserte recoupe celle d'une station à caractère ethnique.

Conditions propres aux stations axées sur la communauté et aux stations d'enseignement seulement

8. La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 25 % de sa programmation aux créations orales (catégorie de teneur 1) comprenant les nouvelles (sous-catégorie de teneur 11) et les créations orales - autres (sous-catégorie de teneur 12), telles que définies dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, compte tenu des modifications successives.

9. La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins deux tiers de sa programmation à des émissions produites par la station.

10. La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 5 % de ses pièces musicales à des pièces musicales de musique pour auditoire spécialisé (catégorie de teneur 3), telles que définies dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, compte tenu des modifications successives.

Conditions propres aux stations de campus axées sur la communauté de langue anglaise seulement

11. La titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au plus 10 % de l'ensemble des pièces musicales diffusées à des pièces musicales considérées comme des grands succès selon la définition énoncée dans Politique concernant la diffusion des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-61, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.

Conditions propres aux stations d'enseignement seulement

12. La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, excluant les vacances, au moins 4 % de sa programmation aux émissions de nouvelles (sous-catégorie de teneur 11), telles que définies dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, compte tenu des modifications successives.

13. La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins deux heures de sa programmation à des émissions éducatives conventionnelles qui dispensent un enseignement théorique.

Condition propres aux stations d'enseignement de langue anglaise seulement

14. La titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au plus 30 % de l'ensemble des pièces musicales diffusées à des pièces musicales considérées comme des grands succès selon la définition énoncée dans Politique concernant la diffusion des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-61, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.

Date de modification :