ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-583
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| Référence au processus : 2009-158 | ||
| Autre référence : 2009-158-2 | ||
| Ottawa, le 17 septembre 2009 | ||
| Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd. Dublin (Ontario) |
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| Demande 2008-1725-7, reçue le 23 décembre 2008 Audience publique à Halifax (Nouvelle-Écosse) 28 mai 2009 |
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Service de vidéo sur demande |
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| Le Conseil approuve une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin de fournir un service régional de vidéo sur demande qui présentera principalement des longs métrages et documentaires, mais aussi éventuellement d’autres types d’émissions comme des comédies, des émissions de variétés et des séries. La requérante propose aussi une programmation pour adultes. | ||
Introduction |
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1. |
Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd. (Mitchell Seaforth) a présenté une demande de licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande (VSD) pour desservir Dublin (Ontario). Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande. | |
2. |
Mitchell Seaforth est une société canadienne contrôlée par M. Steven J. Ward, un citoyen canadien résidant habituellement au Canada qui détient la totalité des actions ordinaires émises. | |
Le service proposé |
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3. |
Le requérant indique que ce nouveau service de VSD présentera surtout des longs métrages et des documentaires, mais aussi éventuellement d’autres types d’émissions comme des comédies, des émissions de variétés et des séries. Il propose également une programmation pour adultes. | |
4. |
Mitchell Seaforth compte offrir le sous-titrage codé de sa programmation de VSD pour répondre aux besoins des téléspectateurs qui sont sourds ou malentendants. Le requérant se dit prêt à accepter une condition de licence exigeant que tous les titres de langues anglaise et française, sauf la publicité et les messages promotionnels, soient sous-titrés pendant chaque année de sa période de licence. | |
5. |
Mitchell Seaforth ajoute qu’il rendra accessible son service de VSD aux personnes atteintes d’une déficience visuelle. Les téléspectateurs ayant une déficience visuelle seront à même de commander le service de VSD par téléphone. Dans toute la mesure du possible, il fournira la description sonore des émissions renfermant des informations textuelles et graphiques, y compris les émissions diffusées sur son canal d’autopublicité. Il s’efforcera d’obtenir des titres avec vidéodescription, mais ne prévoit pas fournir ce service lui-même. Le requérant déclare que le pourcentage minimum des titres avec vidéodescription sera fixé en fonction de leur disponibilité. De plus, il est prêt à accepter ces niveaux comme condition de licence une fois ceux-ci établis. | |
Analyse et décisions du Conseil |
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6. |
Le Conseil conclut que la présente demande est conforme à sa politique d’attribution de licence aux services de VSD, telle qu’elle est énoncée dans l’avis public 2000-172. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande pour desservir Dublin (Ontario). Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision. | |
Sous-titrage et service aux personnes atteintes d’une déficience visuelle |
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7. |
Conformément à l’approche énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2007-54, le Conseil exige que Mitchell Seaforth sous-titre 100 % de ses émissions, dès la première année de sa période de licence. Une condition de licence à cet effet est énoncée à l’annexe de la présente décision. | |
8. |
Le Conseil prend note des engagements pris par le requérant à l’égard des services qu’il a l’intention d’offrir aux personnes atteintes d’une déficience visuelle. Le Conseil s’attend à ce que les titulaires de VSD offrent la description sonore et la vidéodescritption des émissions, ainsi qu’un service à la clientèle pour répondre aux besoins des téléspectateurs ayant une déficience visuelle. | |
Projet de cadre réglementaire pour les services de vidéo sur demande |
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9. |
Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-101, le Conseil a sollicité des observations sur ses décisions préliminaires quant au projet d’un nouveau cadre de réglementation pour les services de VSD à la suite d’une révision des cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs (voir l’avis public de radiodiffusion 2008-100). À la conclusion de cette instance, le Conseil s’attend à ce que la titulaire présente une demande de modification de sa licence afin d’assurer que ses conditions de licence soient conformes au nouveau cadre réglementaire. | |
| Secrétaire général | ||
Documents connexes |
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| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | ||
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2009-583 |
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Modalités, conditions de licence, attentes et encouragement |
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Modalités |
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Attribution de la licence de radiodiffusion pour exploiter une entreprise régionale de vidéo sur demande devant desservir Dublin (Ontario) |
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| La licence expirera le 31 août 2016. | |
| Le titulaire doit soumettre au Conseil une copie signée de ses règlements modifiés avant le 17 septembre 2010. | |
| De plus, la licence de cette entreprise ne sera attribuée que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu’elle est prête à mettre l’entreprise en exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 17 septembre 2011. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date. | |
Conditions de licence |
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1. La titulaire est tenue de respecter le Règlement de 1990 sur la télévision payante, compte tenu des modifications successives, à l’exception de l’article 4 (registres et enregistrements). |
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2. La titulaire doit tenir pendant une période d’un an et soumettre au Conseil, sur demande, une liste détaillée de l’inventaire disponible sur chaque serveur. Sur cette liste doivent figurer toutes les émissions, classées par catégorie et par pays d’origine, ainsi que la période pendant laquelle chaque émission a été logée sur le serveur et offerte aux abonnés. |
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3. Sauf autorisation contraire du Conseil, l’entreprise de radiodiffusion autorisée par la présente doit effectivement être exploitée par la titulaire elle-même. |
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4. La titulaire doit, en tout temps, veiller à ce que : |
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a) au moins 5 % des longs métrages de langue anglaise et au moins 8 % des longs métrages de langue française de son inventaire soient des films canadiens; |
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b) son inventaire de longs métrages inclue tous les nouveaux longs métrages canadiens qui conviennent à la présentation en vidéo sur demande et sont conformes aux Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande; |
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c) en dehors des longs métrages, au moins 20 % de la programmation mise à la disposition des abonnés soit d’origine canadienne. |
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5. La titulaire doit consacrer 5 % de ses revenus annuels bruts à un fonds de production d’émissions canadiennes administré de façon indépendante. |
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Aux fins de cette condition : |
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a) les « revenus annuels bruts » correspondent : |
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(i) à 50 % du total des revenus provenant des clients de l’entreprise de distribution de radiodiffusion offrant un service de vidéo sur demande lorsqu’il s’agit d’un « service apparenté »; |
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(ii) au total des montants reçus des entreprises de distribution de radiodiffusion qui distribuent le service de vidéo sur demande lorsque le service n’est pas un « service apparenté ». |
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b) un « service apparenté » est un service de vidéo sur demande dans lequel l’entreprise de distribution de radiodiffusion qui distribue le service, ou l’un de ses actionnaires, détient directement ou indirectement 30 % ou plus des actions. |
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6. La titulaire doit veiller à ce qu’au moins 25 % des titres faisant l’objet d’une promotion mensuelle sur son canal d’autopublicité soient des titres canadiens. |
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7. La titulaire doit verser aux détenteurs de droits de tous les films canadiens la totalité des revenus provenant de la diffusion de ces films. |
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8. Il est interdit à la titulaire de conclure une entente d’affiliation avec la titulaire d’une entreprise de distribution, à moins que l’entente n’inclue une interdiction en ce qui concerne l’assemblage du service avec un service facultatif non canadien. |
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9. La titulaire doit sous-titrer la totalité des émissions de son inventaire, conformément à l’approche énoncée dans Nouvelle politique sur le sous-titrage codé pour malentendants, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-54, 17 mai 2007. |
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10. La titulaire doit respecter le Code sur la représentation équitable, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Toutefois, la condition de licence susmentionnée ne s’applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision. |
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11. La titulaire doit respecter les Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Toutefois, la condition de licence susmentionnée ne s’applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision. |
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12. La titulaire doit respecter les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Toutefois, la condition de licence susmentionnée ne s’applique pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision. |
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Attentes |
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Blocs d’émissions |
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| Le Conseil s’attend à ce que la titulaire ne propose pas de blocs d’émissions dont la période de disponibilité dépasserait une semaine. | |
Émissions réservées aux adultes |
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| Le Conseil s’attend à ce que la titulaire respecte sa politique interne de programmation pour adultes approuvée par le Conseil. Le Conseil s’attend donc à ce que la titulaire soumette à son approbation, au moins un mois avant le lancement du service, sa politique interne de programmation pour adultes et, par la suite, tout changement qu’elle souhaiterait apporter à cette politique. | |
Diversité culturelle |
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| Le Conseil s’attend à ce que le titulaire s’efforce de refléter, dans sa programmation et dans le recrutement de son personnel, la présence au Canada des minorités culturelles et raciales, des peuples autochtones et des personnes handicapées. De plus, le Conseil s’attend à ce que le titulaire veille à ce que la représentation de ces groupes à l’écran soit fidèle, juste et non stéréotypée. | |
Service aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle |
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| Le Conseil s’attend à ce que la titulaire fournisse la description sonore avec toutes ses émissions renfermant des informations textuelles et graphiques, y compris les émissions diffusées sur son canal d’autopublicité. Le Conseil s’attend de plus à ce que la titulaire achète et offre des émissions avec vidéodescription chaque fois que possible et que son service à la clientèle réponde aux besoins des téléspectateurs atteints d’une déficience visuelle. | |
Encouragement |
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Équité en matière d’emploi |
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| Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines. |
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