ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-577
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| Ottawa, le 14 septembre 2009 | |
Appel aux observations sur un projet de modification de la politique relative à la distribution des stations de télévision indépendantes de petits marchés par des entreprises de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe |
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Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 13 octobre 2009 |
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Date limite pour le dépôt des répliques : 27 octobre 2009 |
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| 1. | Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a présenté ses décisions concernant l’obligation pour les titulaires d’entreprises de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe (SRD) de distribuer certaines stations de télévision au service de base. Le Conseil indique que les titulaires de SRD doivent, entre autres choses, distribuer au moins une station locale de télévision indépendante1 provenant de chacune des provinces dans laquelle il a autorisé ces stations. Cette exigence sera précisée dans le nouveau Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) qui entrera en vigueur le 31 août 2011 et remplacera l’obligation actuelle de distribuer 13 stations indépendantes de petits marchés figurant dans les conditions de licence de chaque titulaire de SRD. |
| 2. | Le Conseil a reçu une observation conjointe de sept titulaires de stations de télévision indépendantes de petits marchés (STIPM) : Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom Astral Media Radio s.e.n.c., Corus Entertainment Inc., Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership, Newcap Inc., RNC MÉDIA inc., Télé Inter-Rives ltée et Thunder Bay Electronics Limited. Ces titulaires exploitent collectivement 20 stations de télévision dans 14 communautés en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec. |
| 3. | Dans leur observation, les titulaires demandent au Conseil de lancer un processus en vue de modifier le Règlement afin d’obliger les titulaires de SRD à distribuer, à leurs propres frais, les 14 STIPM précises énumérées dans l’observation aux abonnés du SRD résidant à l’intérieur du périmètre officiel de classe B de chacune de ces STIPM. Le projet de modification exigera également des titulaires de SRD qu’elles distribuent des versions haute définition de ces stations dès qu’elles seront disponibles. |
| 4. | Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411-1, le Conseil avait préalablement annoncé que cette demande serait traitée après la publication de ses décisions relatives à l’instance lancée dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411. Compte tenu du report de l’audience relative à cette instance de septembre à novembre 2009, le Conseil a décidé de publier le présent appel aux observations pour pouvoir compléter le dossier public avant l’audience de novembre. |
| 5. | Le Conseil note que les parties peuvent formuler des observations et soulever des questions au sujet des stations de télévision de petits marchés autres que celles énumérées par les parties qui ont déposé l’observation décrite précédemment. Le Conseil examinera tous les commentaires reçus à ce sujet afin de prendre sa décision relativement à la présente affaire. |
Appel aux observations |
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| 6. | Le Conseil appelle les parties à se prononcer sur l’observation décrite ci-dessus et sur les questions semblables relatives aux autres stations de télévision de petits marchés. Le Conseil doit recevoir ces observations au plus tard le 13 octobre 2009. |
| 7. | Les parties intéressées qui souhaitent soumettre une réponse aux commentaires reçus doivent le faire au plus tard le 27 octobre 2009. |
| 8. | Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
Procédure de dépôt d’observations |
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| 9. | Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes : |
en remplissant le |
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par la poste à l’adresse |
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ou |
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par télécopieur au numéro |
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| 10. | Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. |
| 11. | Avant d’utiliser le courrier électronique, il faut s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. |
| 12. | Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
13. |
Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
| Avis important | |
14. |
Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent. |
15. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
16. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
17. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
18. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. |
| Examen des documents | |
| Une liste de toutes les observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les observations soumises sera accessible à partir de cette liste. Afin d’y accéder, sélectionnez « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil. | |
| Les documents sont disponibles pendant les heures normales de bureau à l’adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | |
| Bureaux du Conseil | |
| Tél. sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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| Les Terrasses de la Chaudière Édifice central 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Bureaux régionaux | |
| Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| 2220, 12e Avenue Bureau 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 580, rue Hornby Bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | |
Note de bas de page1 Une « station locale de télévision indépendante » signifie une station locale de télévision traditionnelle autorisée qui n'est pas détenue par un des groupes de propriété les plus importants identifiés au paragraphe 58 de l’avis public de radiodiffusion 2008-100 et qui offre, dans une des langues officielles, de la programmation locale, y compris des nouvelles locales, à la communauté qu'elle est autorisée à desservir. |
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