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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-566

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  Référence au processus : 2009-272
  Ottawa, le 9 septembre 2009
  Réseau Life inc.
 L’ensemble du Canada
  Demande 2009-0453-3, reçue le 5 mars 2009
 

Slice – modification de licence

  Le Conseil refuse une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion du service national d’émissions spécialisées de langue anglaise appelé Slice afin de changer les conditions de licence relatives au pourcentage de contenu canadien et aux dépenses au titre d’émissions canadiennes.
 

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande du Réseau Life inc. (Life) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de langue anglaise appelée Slice afin de changer deux conditions de licence, l’une traitant du pourcentage de contenu canadien et l’autre des dépenses au titre d’émissions canadiennes.
2. Au sujet du contenu canadien, la requérante demande que la condition de licence qui se lit actuellement comme suit :
 

3. La titulaire doit consacrer à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 82,5 % de l’année de radiodiffusion et au moins 82,5 % de la période de radiodiffusion en soirée.

  soit remplacée par la condition de licence suivante :
 

3. La titulaire doit consacrer à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 60 % de l’année de radiodiffusion et au moins 60 % de la période de radiodiffusion en soirée.

3. En ce qui a trait aux dépenses au titre d’émissions canadiennes, la requérante demande que la condition de licence qui se lit actuellement comme suit :
 

4. a) Pour chaque année de radiodiffusion, la titulaire doit consacrer à l’investissement dans les émissions canadiennes au moins 71 % des recettes brutes de l’année précédente.

  soit remplacée par la condition de licence suivante :
 

4. a) Pour chaque année de radiodiffusion, la titulaire doit consacrer à l’investissement dans les émissions canadiennes au moins 45 % des recettes brutes de l’année précédente.

4. Le Conseil a reçu plusieurs interventions défavorables à la présente demande et trois commentaires. Les interventions, ainsi que la réponse de la requérante aux interventions se trouvent sur le site du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
 

Analyse et décisions du Conseil

5. Après avoir examiné la demande à la lumière de la réglementation et des politiques qui s’appliquent et compte tenu des interventions qu’il a reçues et des réponses de la requérante à ces interventions, le Conseil estime que les questions dont il doit traiter dans la présente décision sont les suivantes :
 
  • la situation financière de Slice;
  • le moment choisi pour soumettre la demande.
 

La situation financière de Slice

6. Life affirme que les obligations de Slice en matière de dépenses au titre d’émissions canadiennes et de contenu canadien sont plus contraignantes que celles d’autres services spécialisés et qu’il y a corrélation entre ces obligations et son rendement financier. Life fait valoir que parmi tous les services de télévision spécialisée de langue anglaise autres que les services de nouvelles, Slice est la station de télévision spécialisée qui est actuellement assujettie aux exigences les plus élevées en matière de dépenses au titre des émissions canadiennes et qui doit respecter les exigences les plus strictes en matière de contenu canadien. Elle ajoute que Slice, en 2007, se classait au second rang des services spécialisés analogiques pour ce qui est des pertes de revenus découlant de son exploitation.
7. Les chiffres présentés par Life attestent une perte de 5,5 millions de dollars en revenus d’exploitation entre 2005 et 2007 et une marge de bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) négative pour la même période. Des projections sur sept ans à partir de 2010 montrent que les profits s’établiraient entre -8,3 % et 2,2 % sans les modifications de licence proposées, et entre 19,4 % et 25,5 % en tenant compte des modifications.
8. Dans son intervention, l’Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio (l’ACTRA) affirme qu’il n’y a pas nécessairement de corrélation entre les exigences élevées de Slice à l’égard du contenu canadien et sa faible rentabilité, puisque beaucoup d’autres services aux prises avec des exigences moins importantes ont perdu de l’argent au cours de la période mentionnée par Life. Ajoutant que les marges de BAII de beaucoup de services spécialisés sont fort élevées et que certaines s’approchent même de 25 %, l’ACTRA déclare qu’un autre moyen de rétablir l’équilibre entre les exigences imposées à Slice et la moyenne nationale serait d’augmenter les exigences imposées aux autres services lors de l’audience prévue pour le renouvellement des licences par groupe de propriété.
9. Le Conseil estime que les hypothèses à la base des projections sont raisonnables, mais il rappelle en même temps que les dépenses au titre des émissions canadiennes et le pourcentage de contenu canadien sont le résultat d’engagements qui ont été pris lors du processus concurrentiel ayant mené à l’attribution de la licence. Il ajoute qu’en faisant l’acquisition de Slice vers la fin de l’année 2007, Canwest Media Inc. (Canwest) était parfaitement consciente de ses engagements et de ses obligations1.
10. Le Conseil note en outre que Slice a affiché une marge de BAII positive de 3 % en 2008, c’est-à-dire la première année où Canwest en était propriétaire. En outre, les projections financières produites avec la demande prévoient des profits d’exploitation au cours de six des sept prochaines années. Le Conseil estime donc que la situation financière de Slice n’exige pas, dans l’immédiat, un examen plus approfondi de la part du Conseil.
 

Le moment choisi pour soumettre la demande

11. Life déclare dans sa demande qu’elle réclame ces modifications de licence à l’avance de l’instance pour le renouvellement des licences par groupe de propriété par crainte qu’elles ne reçoivent pas la considération qu’elles méritent dans le cadre de cette instance beaucoup plus large.
12. De nombreux intervenants, dont l’ACTRA, l’Association canadienne de production de films et de télévision, la Guilde canadienne des réalisateurs et Writers Guild of Canada (la WGC) sont d’avis que la demande est prématurée et que les obligations de Slice à l’égard du contenu canadien et des dépenses au titre des émissions canadiennes devraient être étudiées en même temps que les obligations des autres services Canwest à l’audience prévue pour le renouvellement des licences de ce groupe de propriété.
13. Selon la WGC, la présente demande ne sera pas évaluée convenablement si elle est tirée de son contexte. En effet, plusieurs services spécialisés de Canwest diffusent de nombreuses émissions canadiennes et non canadiennes, et tout le groupe de propriété amortit les coûts d’achat de ces émissions. La WGC ajoute qu’il appartient à Canwest de présenter ses arguments lors de l’audience pour le renouvellement des licences du groupe de propriété et de s’assurer qu’ils sont bien pris en compte, et que le Conseil n’a pas de considérations particulières à accorder en dehors de ce processus d’ensemble.
14. Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a déclaré ce qui suit :
 

Pour ce qui est des obligations en matière de programmation des services payants et spécialisés, le Conseil estime qu’il vaut mieux discuter de ces questions en détail lors des prochains renouvellements de licences. Les titulaires auront ainsi l’occasion d’évaluer les répercussions des nouvelles politiques et nouveaux règlements annoncés dans le présent avis public et de formuler leurs engagements en conséquence.

15. De plus, dans la décision de radiodiffusion 2009-279, le Conseil a annoncé qu’il tiendra un processus de politique à l’automne 2009. Le processus consistera en partie à établir un cadre pour le renouvellement des licences par groupe de propriété et à « établir les niveaux minimums appropriés des dépenses par des télédiffuseurs de langue anglaise en matière de programmation canadienne et le mécanisme réglementaire afin d’assurer ces niveaux ».
16. Le Conseil conclut que l’instance annoncée pour le renouvellement des licences par groupe de propriété constitue le moment approprié pour aborder ces questions. Le Conseil estime injustifiées les craintes de Life selon lesquelles les obligations de Slice en matière de programmation seront ignorées au cours de l’instance. Durant cette instance, le Conseil étudiera les conditions de licence de Slice dans le contexte du groupe de propriété Canwest et par rapport à d’autres services spécialisés comparables. Le Conseil examinera également, de manière plus générale, la question des obligations en matière de contenu canadien et de dépenses au titre des émissions canadiennes imposées aux services spécialisés.
 

Conclusion

17. À la lumière des arguments invoqués ci-dessus, le Conseil refuse la demande présentée par le Réseau Life inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée appelée Slice afin de changer deux conditions de licence, l’une traitant du pourcentage de contenu canadien et l’autre des dépenses au titre d’émissions canadiennes.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Renouvellement des licences de radiodiffusion des stations privées de télévision traditionnelle considérées à l’audience publique du 27 avril 2009 à Gatineau – décisions initiales et portée du processus de politique ultérieur, décision de radiodiffusion CRTC 2009-279, 15 mai 2009
 
  • Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
 
  • Transfert du contrôle effectif des sociétés de radiodiffusion d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc. à CanWest MediaWorks Inc., décision de radiodiffusion CRTC  2007-429, 20 décembre 2007
  La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Note de bas de page

1 Dans la décision de radiodiffusion 2007-429, le Conseil a approuvé le transfert du contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc. à CanWest MediaWorks Inc. (devenue entre-temps Canwest Media Inc.).

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