ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-487

Référence supplémentaire: 2009-487-1

Référence au processus: 2009-296

Ottawa, le 13 août 2009

Cogeco Câble Québec inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c.
Province de Québec

Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l'associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c.
Province de l'Ontario
Demandes 2009-0692-7 et 2009-0695-1, reçues le 29 avril 2009

Entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble de classes 1, 2 et 3 exploitées dans la province de Québec et EDR par câble de classes 1 et 3 ainsi que l'entreprise de vidéo sur demande exploitées dans la province de l'Ontario – acquisition d'actifs (réorganisations corporatives)

1. Le Conseil approuve la demande présentée par Cogeco Câble Québec inc. (Cogeco Québec) et Cogeco Câble Canada inc. (Cogeco Canada), associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c. (CCQ s.e.n.c.) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Cogeco Québec, dans le cadre d'une réorganisation corporative, l'actif des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble exploitées en vertu de licences régionales de classes 1, 2 et 3 dans la province du Québec.

2. Le Conseil approuve également la demande présentée par Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l'associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c. (Cogeco s.e.c.) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir de Cogeco Canada, dans le cadre d'une réorganisation corporative, l'actif des EDR par câble exploitées en vertu de licences régionales de classes 1 et 3 ainsi que de l'entreprise de programmation de vidéo sur demande exploitées dans la province de l'Ontario.

3. Les requérantes visent également à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises en vertu des mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans les licences actuelles. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de ces demandes.

4. Le Conseil note que Cogeco Canada détient directement et indirectement plus de 99 % des intérêts de CCQ s.e.n.c. et de Cogeco s.e.c. et que les présentes transactions n'affecteront pas le contrôle des entreprises susmentionnées, lequel continuera d'être exercé par Cogeco Câble inc., une société ultimement contrôlée par Gestion Audem inc.

5. Le Conseil attribuera de nouvelles licences à Cogeco Câble Québec inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c. à la rétrocession des licences accordées initialement à Cogeco Québec.

6. Le Conseil attribuera également de nouvelles licences à Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l'associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c. à la rétrocession des licences accordées initialement à Cogeco Canada.

7. Les licences expireront à la date d'expiration de la licence actuelle, soit aux dates d'expiration énoncées à l'annexe de la présente décision. Les licences seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que les licences actuelles.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Annexe à la décision de radiodiodiffusion CRTC 2009-487

Date de modification :

2009-08-13