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Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428-1

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Référence au processus : Politique réglementaire de télécom 2009-428 et Avis de consultation de télécom 2009-303

Ottawa, le 28 May 2010

Modification de la politique sur l'examen de la propriété et du contrôle canadiens

Numéro de dossier : 8657-C12-200907751

1.  Dans la politique Procédure d'examen de propriété et de contrôle canadiens, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428, du 20 juillet 2009 (la politique), le Conseil a établi un cadre définissant quatre types d'examens de propriété et de contrôle. Par la présente, le Conseil modifie ses exigences relatives aux renseignements en ce qui a trait aux examens de propriété et de contrôle de type 2.

2.  Pour ce qui est des examens de type 2, 3 ou 4, la politique précise que le Conseil émet un avis public indiquant qu'un examen est en cours. En ce qui concerne les examens de type 3 ou 4, après l'émission de l'avis public – lequel prend la forme d'un avis de consultation et précise le type d'examen qui sera entrepris – le public a accès à un dossier public abrégé et peut participer à l'instance. Cependant, dans le cas d'un examen de type 2, le dossier et la décision sont rendus publics au même moment.

3.  Par conséquent, le Conseil estime que, dans le cadre d'un examen de type 2, des renseignements de base concernant la structure de propriété et de contrôle canadiens étant examinée devraient être fournis simultanément à la publication de la décision sur le type d'examen à entreprendre. Le Conseil considère que la publication de ces renseignements accroîtra la transparence du processus d'examen de la propriété et du contrôle canadiens.

4.  Le Conseil enjoint donc à toutes les entités qui font l'objet d'un examen de propriété et de contrôle de type 2 de remplir les garabits, fournis en annexe à cette décision, et de les soumettre au Conseil dans les 10 jours suivant la réception d'un avis d'examen de type 2.

Secrétaire général  

Annexe 1

Nom de la compagnie – Structure de Propriété. – Actions avec droit de vote et intérêts. Elle fournit un exemple d’une structure de propriété d’une entreprise de télécommunications faisant l’objet d’un examen de propriété et de contrôle de type 2, et des renseignements que l’entreprise de télécommunications doit soumettre. A titre d’exemple : une entreprise en exploitation détenue à 100 % par une société de portefeuille à son tour détenue par deux entités, une canadienne et l’autre non-canadienne, qui sont chacune détenues par plusieurs actionnaires/investisseurs, et le pourcentage du total des actions avec droit de vote et du total de l’équité que chacun détient.

Participation / Capital investi
  Pourcentage des actions avec droit de vote Pourcentage de l'intérêt Pourcentage de la dette Pourcentage du capital investi
Investisseur canadien no 1   
  		     
Investisseur canadien no  2  
  		     
Investisseur non canadien no  1  
  		     
Investisseur non canadien no 2  
  		     
Total 100 100 100 100


Conseil d’administration – Société de portefeuille et société en exploitation. Elle comprend un exemple des renseignements sur les conseils d’administration que doit soumettre une entreprise de télécommunications faisant l’objet d’un examen de propriété et de contrôle de type 2, tel que : la société en exploitation et son conseil d’administration, la société de portefeuille et son conseil d’administration, et identification de l’actionnaire/investisseur que chaque administrateur représente. Comme par exemple : identification des administrateurs de la société de portefeuille représentant les actionnaires/investisseurs canadiens, ceux représentants les actionnaires/investisseurs non-canadiens, et enfin, ceux qui sont des administrateurs indépendants.
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