ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2009-303
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| Ottawa, le 22 mai 2009 | |
Appel aux observations – Procédure d'examen de propriété et de contrôle canadiens aux termes de l'article 16 de la Loi sur les télécommunications |
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| Numéro de dossier : 8657-C12-200907751 | |
| Dans le présent avis, le Conseil invite les parties à formuler des observations sur le bien-fondé, dans certains cas, d'engager un processus public plutôt que confidentiel, lorsqu'il effectue un examen des entreprises relatif aux exigences de propriété et de contrôle canadiens aux termes de la Loi sur les télécommunications. | |
Introduction |
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1. |
Le Conseil a reçu une lettre datée du 20 avril 2009 de la Société TELUS Communications (STC), dans laquelle la compagnie demandait au Conseil d'amorcer un processus ouvert et transparent afin d'examiner si Globalive Wireless Management Corporation (Globalive) satisfait aux exigences de propriété et de contrôle canadiens en vertu de l'article 16 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). |
2. |
Le Conseil a reçu une lettre datée du 22 avril 2009 de Shaw Communications Inc. (Shaw) dans laquelle la compagnie déclarait qu'elle appuyait la demande de la STC, y compris la demande visant l'amorce d'un processus ouvert et transparent du Conseil afin d'examiner la structure de gouvernance et de propriété de Globalive. |
3. |
Dans une lettre adressée au Conseil datée du 5 mai 2009, Globalive s'est opposée aux demandes de la STC et de Shaw visant l'amorce d'un processus public du Conseil afin d'examiner la structure de propriété et de contrôle de Globalive. Cette dernière a fait valoir que le Conseil avait une politique de longue date consistant à effectuer de tels examens en vertu de l'article 16 de la Loi, à titre confidentiel et de manière bilatérale avec l'entreprise concernée, au lieu de procéder à un processus public mettant en cause plusieurs parties comme l'ont proposé la STC et Shaw. Globalive a fait valoir qu'une décision du Conseil de procéder à un examen public de propriété et de contrôle d'une entreprise constituerait un important changement à la politique de longue date du Conseil et, par conséquent, qu'il devrait donner à toutes les parties intéressées l'occasion de soumettre des observations sur le processus d'examen public proposé avant de l'adopter. |
Appel aux observations |
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4. |
Le Conseil invite les parties à soumettre des observations sur les circonstances dans lesquelles il conviendrait d'amorcer un processus public auquel plusieurs parties seraient invitées à participer, processus visant à examiner la conformité d'une entreprise en ce qui a trait aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens de la Loi. |
Procédure |
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5. |
Globalive, la STC et Shaw sont désignées parties à l'instance. |
6. |
Les parties, autres que celles qui sont énumérées au paragraphe 5, qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 29 mai 2009 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
7. |
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
8. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 8 juin 2009. |
9. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 15 juin 2009. |
10. |
Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 45 jours suivant la fermeture du dossier. |
11. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance. |
12. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
13. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. |
14. |
Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en version HTML. Les parties peuvent également utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. |
15. |
Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique. |
16. |
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
Avis important |
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17. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil au www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
18. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins desquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible à ces fins. |
19. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils auront été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils seront reçus. Les documents qui n'auront pas été reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
20. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
Emplacement des bureaux du CRTC |
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21. |
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau. |
| Téléphone sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, bureau 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest, bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est, bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage, bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 – ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| 2220, 12e Avenue, bureau 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper, bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 580, rue Hornby, bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 – ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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