ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-390
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| Référence au processus : 2009-300 | |
| Ottawa, le 29 juin 2009 | |
| La Chaîne d'affaires publiques par câble inc. L'ensemble du Canada |
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| Demande 2009-0613-3, reçue le 16 avril 2009 | |
Modification des licences de CPAC – ajout de catégories d'émissions |
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| Le Conseil approuve la demande présentée par La Chaîne d'affaires publiques par câble inc. visant à modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision de langues anglaise et française transmises du satellite au câble pour ajouter à la liste des catégories d'émissions desquelles la titulaire peut tirer sa programmation, afin qu'elle puisse diffuser de la programmation de musique et de danse, de variétés et d'intérêt général chaque année pour la fête du Canada. | |
Introduction |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de La Chaîne d'affaires publiques par câble inc. visant à modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision de langues anglaise et française transmises du satellite au câble La Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) pour ajouter des catégories à la liste de catégories d'émissions desquelles la titulaire peut tirer sa programmation. Les catégories d'émissions sont énoncées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications subséquentes. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
2. |
Présentement, la condition de licence 1. (a), qui décrit la nature du service, se lit comme suit pour chaque entreprise :
1. (a) La titulaire fournira à l'échelle nationale un service de programmation d'affaires publiques complémentaire au service exempté qu'elle exploite conformément à Ordonnance d'exemption – Débats parlementaires et des assemblées législatives des provinces et des territoires, annexée à l'avis public CRTC 2002-73, 19 novembre 2002, compte tenu des modifications subséquentes. Cette programmation sera exclusivement composée d'une programmation de longue durée ou d'une programmation axée sur des dossiers d'ordre civil à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale, y compris sur les procédures et débats qui sous-tendent les activités des institutions démocratiques et l'élaboration des politiques publiques. Elle proviendra exclusivement des catégories 2a (analyses et interprétation), 2b (documentaires de longue durée), 3 (reportages et actualités), 5b (éducation informelle/récréation et loisirs, abstraction faite des volets récréation et loisirs), 12 (interludes) et 13 (messages d'intérêt public) 1. |
3. |
La titulaire propose d'ajouter à cette condition de licence les catégories d'émissions 8a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips, 9 Variétés et 11 Émissions de divertissement général et d'intérêt général. La titulaire précise qu'elle ne tirera de la programmation de ces nouvelles catégories d'émissions qu'à la fête du Canada (le 1er juillet) de chaque année. |
4. |
La titulaire note que les catégories d'émissions à ajouter complémentent naturellement le mandat général des services, qui consiste à fournir une couverture intensive et de longue durée de la vie quotidienne du Parlement du Canada. La titulaire constate aussi que la couverture en direct, pendant toute la journée, des événements de la fête du Canada n'est diffusée par aucun autre service de télédiffusion au Canada. Elle ajoute qu'afin d'offrir une couverture complète de la fête du Canada, il est nécessaire de l'autoriser à tirer de la programmation des catégories d'émissions énumérées ci-dessus. |
5. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande par La Chaîne d'affaires publiques par câble inc. visant à modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision de langues anglaise et française transmises du satellite au câble La Chaîne d'affaires publiques par câble pour ajouter à la liste des catégories d'émissions desquelles la titulaire peut tirer sa programmation pour qu'elle puisse diffuser de la programmation de musique et de danse, de variétés et d'intérêt général à la fête du Canada chaque année. De plus, chaque année, à la fête du Canada seulement, la titulaire sera autorisée à diffuser une programmation tirée de catégories d'émissions additionnelles et, par conséquent, la titulaire sera autorisée à déroger à l'exigence selon laquelle la programmation diffusée par le service doit être constituée exclusivement d'émissions de longue durée ou consacrées à des dossiers publics à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale, y compris aux procédures et débats qui sous-tendent les activités des institutions démocratiques et l'élaboration des politiques publiques. |
6. |
Par conséquent, la condition de licence 1. (a) modifiée, qui décrit la nature du service, se lira dorénavant comme suit :
1. (a) La titulaire fournira à l'échelle nationale un service de programmation d'affaires publiques complémentaire au service exempté qu'elle exploite conformément à Ordonnance d'exemption – Débats parlementaires et des assemblées législatives des provinces et des territoires, annexée à l'avis public CRTC 2002-73, 19 novembre 2002, compte tenu des modifications subséquentes. Cette programmation sera exclusivement composée d'une programmation de longue durée ou d'une programmation axée sur des dossiers d'ordre civil à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale, y compris sur les procédures et débats qui sous-tendent les activités des institutions démocratiques et l'élaboration des politiques publiques. Elle proviendra exclusivement des catégories suivantes énoncées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications subséquentes : 2 a) Analyse et interprétation b) Documentaires de longue durée 3 Reportages et actualités 5 b) Émissions d'éducation informelle/Récréation et loisirs, abstraction faite des volets récréation et loisirs 8 a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips 9 Variétés 11 Émissions de divertissement général et d'intérêt général 12 Interludes 13 Messages d'intérêt public La titulaire sera autorisée à diffuser chaque année, le jour de la fête du Canada (1er juillet), des émissions appartenant aux catégories 8a, 9 et 11. Cette journée-là seulement, elle pourra diffuser une programmation autre que d'émissions de longue durée ou consacrées à des dossiers publics à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale, y compris aux procédures et débats qui sous-tendent les activités des institutions démocratiques et l'élaboration des politiques publiques. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca. |
Note de bas de page :
1 Voir Modification des licences de CPAC – Ajout d'une catégorie d'émissions, décision de radiodiffusion CRTC 2004-351, 17 août 2004.
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