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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-351
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Ottawa, le 17 août 2004 |
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La Chaîne d'affaires publiques par câble inc.
L'ensemble du Canada |
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Demande 2004-0284-2
Avis public de radiodiffusion CRTC
2004-36
31 mai 2004 |
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Modification des licences de CPAC - Ajout d'une catégorie d'émissions
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de La Chaîne
d'affaires publiques par câble inc. (CPAC) en vue de modifier les licences de
radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision de langues
anglaise et française transmise du satellite au câble pour ajouter la
catégorie 13 (messages d'intérêt public) à la liste des catégories
d'émissions qui peuvent être diffusées par la titulaire. Les catégories
d'émissions sont énoncées à l'article 6 de l'annexe I du Règlement de 1990
sur les services spécialisés, compte tenu des modifications subséquentes. |
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2. |
Présentement, la condition de licence 1. (a) se
lit comme suit pour chaque entreprise : |
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1. (a) La titulaire fournira à l'échelle nationale un service de
programmation d'affaires publiques complémentaire au service exempté
qu'elle exploite conformément à Ordonnance d'exemption - Débats
parlementaires et des assemblées législatives des provinces et des
territoires, annexée à l'avis public CRTC
2002-73, 19 novembre 2002, compte tenu des modifications subséquentes.
Cette programmation sera exclusivement composée d'une programmation de
longue durée ou d'une programmation axée sur des dossiers d'ordre civil à
l'échelle locale, régionale, nationale et internationale, y compris sur les
procédures et débats qui sous-tendent les activités des institutions
démocratiques et l'élaboration des politiques publiques. Elle proviendra
exclusivement des catégories 2a (analyses et interprétation),
2b (documentaires de longue durée), 3 (reportages et actualités), 5b
(éducation informelle/récréation et loisirs, abstraction faite des volets
récréation et loisirs) et 12 (interludes).
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à
l'égard de cette demande. |
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4. |
La titulaire a indiqué que l'ajout de la
catégorie 13 à ses conditions de licence lui permettrait d'offrir des
messages d'intérêt public sur des sujets tels que l'initiation aux médias,
l'implication dans les activités communautaires et l'incitation des jeunes à
voter. |
| 5. |
Le Conseil approuve la demande de La
Chaîne d'affaires publiques par câble inc. en vue de modifier les licences de
radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision de langues
anglaise et française transmise du satellite au câble afin d'ajouter la
catégorie 13 (messages d'intérêt public) à la liste des catégories
d'émissions qui peuvent être diffusées par la titulaire. |
| 6. |
La condition de licence 1. (a) modifiée se lira
donc comme suit pour chaque entreprise : |
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1. (a) La titulaire fournira à l'échelle nationale un service de
programmation d'affaires publiques complémentaire au service exempté
qu'elle exploite conformément à Ordonnance d'exemption - Débats
parlementaires et des assemblées législatives des provinces et des
territoires, annexée à l'avis public CRTC
2002-73, 19 novembre 2002,
compte tenu des modifications subséquentes. Cette programmation sera
exclusivement composée d'une programmation de longue durée ou d'une
programmation axée sur des dossiers d'ordre civil à l'échelle locale,
régionale, nationale et internationale, y compris sur les procédures et
débats qui sous-tendent les activités des institutions démocratiques et
l'élaboration des politiques publiques. Elle proviendra exclusivement des
catégories 2a (analyses et interprétation), 2b (documentaires de longue
durée), 3 (reportages et actualités), 5b (éducation informelle/récréation
et loisirs, abstraction faite des volets récréation et loisirs),
12 (interludes) et 13 (messages d'intérêt public).
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à
chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut
également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca |