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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2009-297

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  Ottawa, le 21 mai 2009
 

Bell Canada – Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local) et ligne d'accès de base aux services téléphoniques payants

  Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 7189 et 7189A
 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 3 avril 2009 et modifiée le 20 avril 2009, dans laquelle la compagnie a proposé de modifier l'article 70, Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), de son Tarif général.

2.

En particulier, Bell Canada a proposé de hausser les tarifs suivants :
 

i) lorsqu'une tranche tarifaire est en vigueur, les tarifs mensuels maximaux dans les tranches tarifaires et le tarif actuel applicable au service de ligne individuelle d'affaires;

 

ii) lorsqu'une tranche tarifaire n'est pas en vigueur, le tarif mensuel applicable au service de ligne individuelle d'affaires;

 

iii) les tarifs mensuels pour le service d'affaires à tarif unitaire;

 

iv) les tarifs mensuels pour les services d'affaires de ligne à deux abonnés et de ligne à quatre abonnés.

3.

De plus, Bell Canada a proposé de hausser les tarifs mensuels applicables à la ligne d'accès de base aux services téléphoniques payants (LASTP), dans toutes les tranches tarifaires, incluant celles où le Conseil a soustrait à la réglementation le service de ligne individuelle d'affaires.

4.

Bell Canada a demandé que les modifications proposées entrent en vigueur le 1er juin 2009.

5.

Bell Canada a modifié sa proposition initiale concernant les tarifs du service LASTP dans toutes les tranches tarifaires lorsque le Conseil a soustrait à la réglementation le service de ligne individuelle d'affaires. La compagnie a indiqué que, le 1er juin 2008, elle avait haussé le tarif du service LASTP de 33,22 $ à 35,48 $, dans ces tranches tarifaires1. Afin d'harmoniser ses prix avec l'approche que le Conseil a adoptée dans l'ordonnance de télécom 2008-242, Bell Canada a proposé de revenir au tarif de 33,22 $ pour le service LASTP, dans ces tranches tarifaires, à compter du 1er juin 2009.

6.

De plus, la compagnie a proposé d'accorder un crédit aux clients concernés et a demandé au Conseil d'approuver la perception de tarifs ne figurant à aucune tarification approuvée, pour la période s'échelonnant du 1er juin 2008 à la date d'approbation de la présente demande. La compagnie a fait valoir qu'une telle approbation était nécessaire étant donné que la proposition de la compagnie aura pour effet direct l'imposition continue du tarif en vigueur avant le 1er juin 2008, même si la compagnie disposait d'un tarif supérieur approuvé.
 

Résultats de l'analyse du Conseil

7.

Dans l'ordonnance 2000-858, le Conseil a fixé les tarifs définitifs applicables au service LASTP des principales compagnies de téléphone titulaires à 75 % des tarifs des services de ligne individuelle d'affaires.

8.

Dans l'ordonnance de télécom 2008-242, le Conseil a fixé les tarifs du service LASTP à 75 % des tarifs des services d'affaires qui étaient en vigueur juste avant l'abstention de la réglementation, et ce, dans les tranches tarifaires où il avait soustrait à la réglementation le service de ligne individuelle d'affaires.

9.

Le Conseil estime que la demande de Bell Canada relative aux tarifs qu'elle propose pour le service LASTP est conforme aux conclusions qu'il a énoncées dans l'ordonnance de télécom 2008-242. De plus, il estime que les autres modifications tarifaires que la compagnie a proposées respectent les contraintes au niveau des ensembles et de l'élément tarifaire établies dans la décision de télécom 2007-27.

10.

Par conséquent, le Conseil approuve de façon provisoire les modifications tarifaires que Bell Canada a proposées, à compter du 1er juin 2009. Il approuve également la proposition de Bell Canada visant à accorder un crédit aux clients du service LASTP. Lorsqu'il rendra une décision définitive concernant cette demande, le Conseil abordera les autres demandes formulées par Bell Canada.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et la Société TELUS Communications – Service local et service de ligne d'accès aux téléphones payants, Ordonnance de télécom CRTC 2008-242, 29 août 2008
 
  • Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
 
  • Le CRTC détermine les tarifs définitifs applicables aux lignes d'accès aux services téléphoniques payants, Ordonnance CRTC 2000-858, 15 septembre 2000
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : htpp//www.crtc.gc.ca.
  Note de bas de page :
 1  Les tranches tarifaires sont les tranches A1, A2, B3, C2b, F1 et F5.

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