Décision de radiodiffusion CRTC 2009-188

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Référence au processus :
Avis public de radiodiffusion 2008-109

 

Ottawa, le 9 avril 2009

 

Vision TV: Canada's Faith Network/Réseau religieux canadien
L'ensemble du Canada

 

Demande 2008-1457-6, reçue le 27 octobre 2008

 

VisionTV – modifications de licence

 

Le Conseil approuve par décision majoritaire une demande de Vision TV: Canada's Faith Network/Réseau religieux canadien visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée multiconfessionnelle appelée VisionTV en supprimant ses conditions de licence relatives à son conseil d'administration et en modifiant sa condition de licence relative au Groupe de gestion des émissions Mosaïque et les pouvoirs énoncés dans cette condition de licence.

 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu de Vision TV: Canada's Faith Network/Réseau religieux canadien (Vision) une demande visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée multiconfessionnelle appelée VisionTV.

2.

La titulaire propose de supprimer les conditions de licence nos 4 et 5, énoncées dans la décision de radiodiffusion 2004-397, qui traitent de la composition de son conseil d'administration. Ces conditions de licence sont les suivantes :

 

4. Le conseil d'administration de VisionTV doit se composer d'au moins neuf membres et d'au plus douze membres et comprendre des représentants d'au moins trois des religions mondiales suivantes : bouddhisme, christianisme, hindouisme, islam, judaïsme, Baha'i, spiritualité autochtone, sikhisme, unitarisme et zoroastrisme.

 

5. La titulaire doit s'assurer, en ce qui a trait aux membres du conseil d'administration, de limiter à deux le nombre de directeurs nouveaux ou de remplacement d'une dénomination ou d'un groupe religieux donné au sein d'une religion mondiale ou d'une seule perspective confessionnelle donnée.

3.

Vision souhaite aussi remplacer la condition de licence no 6 concernant le Groupe de gestion des émissions Mosaïque qui se lit actuellement comme suit :

 

6. La titulaire doit établir et maintenir, au cours de la période d'application de sa licence, un Groupe de gestion des émissions Mosaïque dont les pouvoirs, la composition et le mandat seront conformes aux détails précisés à la page 15 de la première demande de licence datée du 30 avril 1987.

 

par la condition de licence suivante :

 

6. La titulaire doit maintenir au cours de la période d'application de sa licence un Groupe de gestion des émissions Mosaïque dont les pouvoirs, la composition et le mandat sont énoncés à l'annexe 1.

4.

Enfin, la titulaire propose de modifier les pouvoirs du groupe de gestion cités dans la condition de licence no 6. Ceux-ci sont décrits comme suit à la page 15 de la demande originale de la titulaire, datée du 30 avril 1987 :

 

Groupe de gestion des émissions Mosaïque
Le Groupe de gestion des émissions Mosaïque est chargé de régler les questions de politique et d'intervention concernant les émissions Mosaïque, l'horaire et le respect du Code of Ethics and Program Practices.

Les pouvoirs du groupe sont définis comme suit :

1. Le groupe sera composé :

(a) d'un représentant de chaque groupe spirituel ou religieux admissible qui achète du temps d'antenne au service; et

(b) du chef de production de Cornerstone et du directeur des services Mosaïque.

2. Le mandat consiste à :

(a) prodiguer des conseils sur l'équilibre de la programmation afin de garantir qu'aucune perspective spirituelle ou qu'aucun groupe de perspectives spirituelles ne domine le service injustement, et d'assurer un équilibre de la journée de programmation de Mosaïque en ce qui concerne le style et le contenu des émissions;

(b) prodiguer des conseils sur des questions de philosophie, de mission et d'identité du réseau, ainsi que sur les objectifs et le plan à long terme;

(c) prodiguer des conseils sur des questions concernant le Code of Ethics and Program Practices, en assurant le respect du Code au sein du secteur de la programmation Mosaïque;

(d) prodiguer des conseils sur des questions de politique concernant le service de programmation Cornerstone, par la représentation au comité de programmation;

(e) nommer au conseil d'administration trois sommités canadiennes du secteur des affaires, de la radiodiffusion ou des services sociaux;

(f) nommer trois représentants respectivement aux comités de programmation, des finances et du personnel.

5.

La titulaire propose de remplacer les pouvoirs énoncés ci-dessus par ce qui suit :

 

Groupe de gestion des émissions Mosaïque
Le Groupe de gestion des émissions Mosaïque est chargé de régler les questions de politique et d'intervention concernant les émissions Mosaïque, la grille-horaire et le respect du Code of Ethics and Program Practices.

Les pouvoirs du groupe sont définis comme suit :

1. Le groupe sera composé de représentants des groupes spirituels ou religieux qui achètent du temps d'antenne au service.

2. Le mandat du groupe consiste à :

a) prodiguer des conseils sur l'équilibre de la programmation afin de s'assurer qu'aucune perspective spirituelle ou qu'aucun groupe de perspectives spirituelles ne domine injustement le service, et d'assurer l'équilibre de la grille-horaire de la programmation Mosaïque au cours de l'année de radiodiffusion en ce qui a trait au style et au contenu des émissions;

b) prodiguer des conseils en matière de philosophie, de mission et d'identité du réseau, ainsi que des objectifs et plans à long terme;

c) prodiguer des conseils sur des questions concernant le Code of Ethics and Program Practices en assurant le respect du Code au sein du secteur des émissions Mosaïque;

d) renseigner la direction sur l'évolution des groupes religieux précis desservis par les membres du groupe.

6.

Selon Vision, les conditions de licence nos 4 et 5, de même que la condition de licence no 6 et les pouvoirs mentionnés dans cette condition sont, sous leur forme actuelle, inutiles, trop lourdes et dépassées par rapport aux tendances actuelles des règlements de radiodiffusion.

7.

Le Conseil a reçu une intervention proposant des commentaires généraux du Centre de recherche-action sur les relations raciales et une intervention en opposition à la présente demande de RJ Deverell Productions. Le Conseil note que les questions des intervenants concernaient la suppression des conditions de licence nos 4 et 5, et non la modification envisagée par la titulaire de modifier la condition de licence no 6 et les pouvoirs cités dans cette condition. Les interventions et la réponse de la titulaire aux interventions peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

 

Analyse et décision du Conseil

8.

Après analyse de la demande, des interventions et de la réponse de la titulaire aux interventions, le Conseil estime que les questions qui doivent être examinées sont la proposition de la titulaire de supprimer ses conditions de licence nos 4 et 5 et les effets possibles de cette suppression sur la diversité de la programmation à caractère religieux du service en particulier et sur la diversité de la radiodiffusion canadienne en général.

9.

Pour ce qui est des conditions de licence nos 4 et 5, le Conseil estime que la nature de VisionTV, à titre de service qui fournit de la programmation religieuse interconfessionnelle, tel qu'énoncé dans la condition de licence n1 (nature de service) de la décision de radiodiffusion 2004-397, et le fait que VisionTV, en tant que radiodiffuseur religieux, doit adhérer à la politique sur la radiodiffusion à caractère religieux énoncée dans l'avis public 1993-78 suffisent à assurer l'équilibre quant à la programmation religieuse et interconfessionnelle diffusée par le service. Le Conseil estime donc approprié de supprimer les conditions de licence nos 4 et 5, à la demande de la titulaire, afin de lui donner une certaine souplesse dans sa structure de gestion interne.

10.

De plus, le Conseil note que la titulaire s'est engagée à représenter les diverses confessions à son conseil d'administration et réexaminera, au prochain renouvellement de licence de VisionTV, la façon dont celle-ci a respecté cet engagement. La licence actuelle expire le 31 août 2011.

11.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve par décision majoritaire la demande de Vision TV: Canada's Faith Network/Réseau religieux canadien visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée multiconfessionnelle appelée VisionTV en supprimant les conditions de licence nos 4 et 5 et en modifiant la condition de licence no 6 ainsi que les pouvoirs cités dans cette condition de licence. Par conséquent, la condition de licence no 6 se lit dorénavant comme suit :

 

6. La titulaire doit maintenir au cours de la période d'application de sa licence un Groupe de gestion des émissions Mosaïque dont les pouvoirs, la composition et le mandat sont énoncés à l'annexe 1 de cette décision.

 

Secrétaire général

 

Documents connexes

 
  • VisionTV – Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2004-397, 31 août 2004

 
  • Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993

 

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.


 

Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2009-188

 

Pouvoirs du Groupe de gestion des émissions Mosaïque

 

Groupe de gestion des émissions Mosaïque
Le Groupe de gestion des émissions Mosaïque est chargé de régler les questions de politique et d'intervention concernant les émissions Mosaïque, la grille-horaire et le respect du Code of Ethics and Program Practices.

Les pouvoirs du groupe sont définis comme suit :

1. Le groupe sera composé de représentants des groupes spirituels ou religieux qui achètent du temps d'antenne au service.

2. Le mandat du groupe consiste à :

a) prodiguer des conseils sur l'équilibre de la programmation afin de s'assurer qu'aucune perspective spirituelle ou qu'aucun groupe de perspectives spirituelles ne domine injustement le service, et d'assurer l'équilibre de la grille-horaire de la programmation Mosaïque au cours de l'année de radiodiffusion en ce qui a trait au style et au contenu;

b) prodiguer des conseils en matière de philosophie, de mission et d'identité du réseau, ainsi que des objectifs et plans à long terme;

c) prodiguer des conseils sur des questions concernant le Code of Ethics and Program Practices en assurant le respect du Code au sein du secteur des émissions Mosaïque;

d) renseigner la direction sur l'évolution des groupes religieux précis desservis par les membres du groupe.

Date de modification :