ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-132
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Autre référence : 2009-132-1 Ottawa, le 11 mars 2009 |
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| Avis d'audience | |
| 2 juin 2009 Gatineau (Québec) Convocation de la Société Radio-Canada à une audience Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 15 avril 2009 |
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| Le Conseil tiendra une audience débutant le 2 juin 2009 à 9 h 00, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec). | |
[formulaire d'interventions/d'observations - radiodiffusion] |
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| 1. | L'ensemble du Canada No de référence 2009-0371-7 |
| Historique | |
| En 2000, le Conseil a approuvé une demande présentée par Corus Entertainment Inc. et la Société Radio-Canada (SRC) en vue d'exploiter un nouveau service spécialisé national de télévision de langue anglaise de catégorie 1 nommé Land and Sea, dans Land and Sea – un nouveau service spécialisé, décision CRTC 2000-453, 14 décembre 2000 (la décision 2000-453). Le Conseil a établi la nature du service ci-dessous comme condition de licence : | |
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| Par la suite, le service a été nommé Country Canada. | |
| En 2002, le Conseil a approuvé le transfert du contrôle effectif de Country Canada à la SRC dans Transfert du contrôle effectif de 3899071 Canada Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2002-336, 24 octobre 2002. | |
| La question | |
| Le 26 octobre 2007, le personnel du Conseil a rencontré des représentants de la SRC pour discuter du projet visant à changer le nom de Country Canada pour bold. Lors de cette rencontre, la SRC a affirmé que ce changement pourrait être apporté sans que la nature du service de Country Canada soit modifiée. | |
| Le 27 novembre 2007, le personnel du Conseil a envoyé une lettre à la SRC dans laquelle il indiquait que Country Canada ne pourrait s'écarter de la nature du service consistant à fournir un service de télévision aux Canadiens ruraux dans une perspective rurale sans que le Conseil ait approuvé une demande visant la modification de cette condition de licence. | |
| Le 27 mars 2008, Country Canada a été relancé sous le nom de bold. | |
| Dans une lettre du 24 avril 2008, le personnel du Conseil a réitéré la nature du service telle qu'établie dans la décision 2000-453 et a souligné la description de bold affichée sur le site web de la SRC : [traduction] « bold, qui remplace CBC Country Canada, présente les meilleures émissions d'arts de la scène, de dramatiques intelligentes et comédies audacieuses ». | |
| Le personnel du Conseil a également reconnu dans cette lettre que la décision dans laquelle il a attribué une licence à Country Canada établit un large éventail de catégories d'émissions pouvant être diffusées. Toutefois, il a demandé dans quelle mesure cette nouvelle formule de programmation respectait l'obligation de fournir des émissions à la famille canadienne rurale dans une perspective rurale, comme le précisait la condition de licence relative à la nature du service. | |
| Dans sa réponse, datée du 9 mai 2008, la SRC a décrit les objectifs de son service de programmation comme suit : | |
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| La SRC a ajouté ce qui suit : « Nous estimons que l'accent que nous mettons sur les émissions vouées aux arts de la scène dans nos efforts de marketing et dans la composition de notre grille horaire respecte la condition de la licence liée à la nature du service. De plus, il n'est pas interdit à la chaîne de mettre en ondes ce genre d'émissions. Nous pensons par ailleurs que la présence de bold dans le système de radiodiffusion représente une valeur pour les Canadiens, et plus particulièrement ceux qui habitent dans les régions rurales. » | |
| La SRC a également déclaré ce qui suit : « La chaîne n'avait absolument aucune incidence sur le marché et par conséquent, n'atteignait pas ses objectifs. Nous appuyant sur des discussions que nous avons eues avec les [entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR)] et avec les abonnés, il est devenu clair pour nous que Country Canada souffrait d'un problème d'identité. Les abonnés potentiels ne savaient pas ce que la chaîne avait à offrir et les EDR ne savaient pas à quel bouquet l'intégrer ni comment la commercialiser. » | |
| Le personnel du Conseil, dans son analyse de la réponse que la SRC a fournie le 9 mai 2008, s'est concentré sur l'élément ci-dessous de la condition de licence relative à la nature de service : | |
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| Bien que la SRC ait fourni des exemples précis d'émissions qui « reflètent et épousent les intérêts et les valeurs de la population rurale », le personnel du Conseil était d'avis que la SRC n'avait pas fourni suffisamment d'éléments prouvant qu'en général, la programmation diffusée sur bold était conforme à l'exigence visant à « fournir des émissions d'information, d'échanges et de divertissements dans une perspective rurale ». | |
| Dans une lettre datée du 28 mai 2008, le personnel du Conseil a ordonné à la SRC de prouver, dans les six mois suivant la date de la lettre, qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour s'assurer que l'horaire de la programmation de Country Canada, maintenant connu sous le nom de bold, est conforme à l'exigence voulant qu'en général, la programmation diffusée sur le service « fournisse des émissions d'information, d'échanges et de divertissements dans une perspective rurale ». | |
| Dans sa réponse, datée du 28 novembre 2008, la SRC a soutenu que bold continue d'offrir le service de créneau pour lequel il a initialement obtenu une licence. Dans le cadre de sa justification, la SRC a indiqué ce qui suit : | |
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| La SRC a également fait remarquer que MenTV est le seul autre service dont la nature exige qu'il fournisse une programmation dans une « perspective » particulière, et elle a soutenu qu'elle ne saurait pas comment ce service prendrait des décisions relatives à la programmation dans une « perspective d'hommes canadiens » autrement que pendant ou après la diffusion, soit en déterminant si l'auditoire est principalement composé d'hommes. | |
| La SRC a déclaré que si le personnel du Conseil n'approuvait toujours pas sa perspective, elle n'aurait pas d'autres choix que de présenter une demande visant à modifier la condition de licence relative à la nature du service de bold. | |
| Le personnel du Conseil a soumis la correspondance portant sur ce sujet au Conseil, et ce dernier a formulé les observations suivantes. La SRC était tout à fait consciente de l'obligation de présenter au Conseil une demande de modification de la nature de son service avant de pouvoir en changer la stratégie de programmation, mais elle a quand même effectué le changement. | |
| La SRC n'a pas fourni suffisamment d'éléments pour prouver que l'adoption de bold comme nouveau nom du service était conforme à la condition de licence relative à la nature du service. De plus, l'extrait ci-dessous de la décision dans laquelle le Conseil a attribué la première licence (la décision CRTC 2000-453) appuie la position selon laquelle la stratégie de programmation de bold n'est pas conforme à cette décision : | |
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| Il appert que les mesures prises par la SRC ont une incidence négative sur l'intégrité du processus d'attribution de licences puisque l'exploitation de Land and Sea a été approuvée en vue de fournir un service particulier à un auditoire particulier non desservi, ce qui n'est actuellement pas le cas. De plus, les changements apportés à la programmation ne semblent pas conformes à la politique du Conseil en matière d'exclusivité des genres d'émissions énoncée dans Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008. | |
| Le Conseil à l'intention d'enquêter, d'entendre des témoignages et de se prononcer sur ces questions lors d'une audience publique. Donc, conformément à l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil invite la Société Radio-Canada à l'audience publique qui débutera le 2 juin 2009, à 9 h, au Centre de conférence, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin de justifier pourquoi une ordonnance obligatoire exigeant que la titulaire se conforme au Règlement sur les services spécialisés en ce qui concerne la définition de la nature du service ne devrait pas être publiée. | |
| Adresse de la titulaire : Siège social Casier postal 3220, Station C Ottawa (Ontario) Télécopieur : 613-288-6257 Courriel : affairesreglementaires@radio-canada.ca |
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| Examen du dossier : 181, rue Queen Ottawa (Ontario) |
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| CRTC - Administration centrale Les Terrasses de la Chaudière Édifice central 1, promenade du Portage Gatineau (Québec) |
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| Important | |
| Le Conseil souligne que des documents supplémentaires pourront être versés au dossier public après la publication du présent avis de consultation. Il recommande donc aux parties intéressées de consulter régulièrement le dossier public. | |
Participation du public |
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Date limite d'interventions/d'observations |
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15 avril 2009 |
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| L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n'avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l'intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public. | |
| L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe : | |
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| Le Conseil examinera les interventions reçues et elles seront en outre versées au dossier public de l'instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure ci-dessous ait été suivie. Le Conseil communiquera avec un intervenant uniquement si son intervention soulève des questions de procédure. | |
| Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes : | |
en remplissant le |
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OU |
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par la poste à l'adresse |
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OU |
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par télécopieur au numéro |
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| Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. | |
| Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. | |
| Avant d'utiliser le courrier électronique, il faut s'assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. | |
| Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | |
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. | |
| Toute intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de l'appui ou de l'opposition et, si l'intervenant y propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. | |
| Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que l'intervenant désire comparaître, celui-ci doit expliquer pourquoi ses observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. | |
| Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires. | |
| Avis important | |
| Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse courriel, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent. | |
| Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. | |
| Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. | |
| Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. | |
| Examen des documents | |
| Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis. | |
| Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toute intervention ou observation déposée sera accessible à partir de cette liste. Afin d'y accéder, sélectionnez « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil. | |
| Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | |
| Bureaux du Conseil | |
| Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782 ATS Sans Frais : 1-877-909-2782 |
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| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) K1A 0N2 Tél. : 819- 997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Bureaux régionaux | |
| Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 – ATS: 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | |
| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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