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Avis public de télécom CRTC 2008-1 |
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Ottawa, le 22 janvier 2008 |
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Avis de consultation |
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Appel aux observations sur les priorités concernant l'examen des mesures réglementaires sociales et d'autres mesures non économiques |
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Référence : 8663-C12-200800864 |
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Le Conseil sollicite des observations pour cerner les mesures réglementaires sociales et non économiques qui devraient faire l'objet d'un examen à la lumière du Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, et selon quel ordre de priorité. Un plan d'action relatif à l'examen des mesures réglementaires cernées dans la présente instance sera publié au plus tard le 30 avril 2008. |
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Introduction |
1. |
Dans le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006 (les instructions), la gouverneure en conseil a, entre autres, obligé le Conseil à mettre en oeuvre des mesures réglementaires non économiques, dans toute la mesure du possible, de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence afin d'atteindre les objectifs établis à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. |
2. |
Dans la décision de télécom 2007-51, le Conseil a déclaré qu'il examinerait en priorité certaines mesures réglementaires sociales (par exemple, les garanties et les obligations relatives à la protection de la vie privée, le plan de rabais tarifaire et les normes relatives à la qualité du service de détail, ainsi que la déclaration des droits du consommateur) à la suite de la mise en place d'un organisme de protection des consommateurs des services de télécommunication. |
3. |
Dans la décision de télécom 2007-130, le Conseil a approuvé, sous réserve du respect de certaines conditions, la structure et le mandat d'une agence indépendante de protection des consommateurs des services de télécommunication. |
4. |
Le Conseil souhaite maintenant élaborer un plan d'action pour examiner en priorité certaines mesures réglementaires sociales et d'autres mesures non économiques existantes afin de s'assurer qu'elles sont mises en ouvre conformément aux instructions. L'examen sera réalisé suivant le cadre établi dans l'avis public de télécom 2007-17. |
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Appel aux observations |
5. |
Le Conseil invite les parties à |
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a) indiquer, avec motifs, la priorité qui devrait être accordée aux mesures réglementaires sociales cernées dans le dossier de l'instance qui a mené à la décision de télécom 2007-51, à savoir la catégorie A (mesure devant être examinée pendant l'exercice 2008-2009) ou la catégorie B (mesure devant être examinée pendant l'exercice 2009-2010);
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b) relever les autres mesures réglementaires sociales et non économiques existantes qui ne figurent pas en a), et leur attribuer une priorité, avec motifs, à savoir la catégorie A ou B;
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c) relever les documents de réglementation appropriés (p. ex. décisions, ordonnances, circulaires du Conseil, etc.) et fournir une brève description de chaque mesure réglementaire sociale et non économique mentionnée en a) et en b).
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6. |
Les parties intéressées qui désirent participer à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies de tous les mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 5 février 2008 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties n'ayant pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier. |
7. |
Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
8. |
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 19 février 2008. |
9. |
Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 29 février 2008. |
10. |
Le Conseil entend publier, au plus tard le 30 avril 2008, son plan d'action concernant les questions soulevées dans le présent avis public. |
11. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance. |
12. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
13. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. |
14. |
Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de texte et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques. |
15. |
Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été détérioré pendant la transmission par voie électronique. |
16. |
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
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Avis important |
17. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
18. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
19. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
20. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
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Emplacement des bureaux du CRTC |
21. |
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau : |
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Création d'une agence indépendante de protection des consommateurs des services de télécommunication, Décision de télécom CRTC 2007-130, 20 décembre 2007
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- Examen des règles afférentes à l'émission obligatoire d'un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et des exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services à la lumière de la décision de télécom 2007-51, Avis public de télécom CRTC 2007-17, 3 octobre 2007
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- Plan d'action relatif à l'examen des mesures de réglementation du Conseil à la lumière du décret C.P. 2006-1534, Décision de télécom CRTC 2007-51, 11 juillet 2007
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