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Avis public de télécom CRTC 2007-17
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Ottawa, le 3 octobre 2007
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Examen des règles afférentes à l'émission obligatoire d'un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et des exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services à la lumière de la décision de télécom 2007-51
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Référence : 8663-C12-200713819
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Introduction
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1.
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Dans le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006 (les instructions), la gouverneure en conseil a exigé notamment que le Conseil se fie, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché pour atteindre les objectifs de la politique canadienne de télécommunication (les objectifs de la politique) énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications.
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2.
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Dans la décision de télécom 2007-51, le Conseil a publié un plan d'action dans lequel il a indiqué son intention d'examiner les mesures de réglementation actuelles à la lumière des instructions. De plus, il a précisé dans son plan d'action qu'il prévoyait examiner en 2007-2008 les règles afférentes à l'émission obligatoire d'un préavis au client concernant le renouvellement du contrat, qui sont énoncées dans la décision de télécom 2003-85, et les exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, qui sont formulées dans la circulaire de télécom 2005-7.
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Appel d'observations
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3.
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Par conséquent, le Conseil sollicite des observations, à la lumière des instructions, à savoir s'il convient de maintenir les règles afférentes à l'émission obligatoire d'un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et les exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services (les mesures de réglementation).
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4.
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Dans leurs observations initiales, les parties devraient se prononcer sur les questions suivantes et fournir toute la documentation et toutes les preuves justifiant leur position sur chacune des mesures de réglementation :
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a) Est-il possible d'atteindre l'objectif visé par la mesure de réglementation grâce au recours au libre jeu du marché ou la mesure de réglementation est-elle toujours nécessaire?
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- Préciser le but de la mesure de réglementation et les objectifs de la politique connexes.
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- Préciser les forces pertinentes du marché.
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- Peut-on se fier au libre jeu du marché pour atteindre les objectifs de la politique? Donner les raisons.
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o Préciser et évaluer les conséquences positives et négatives qu'entraîneraient (1) l'élimination et (2) le maintien de la mesure de réglementation.
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b) (i) Réglementation efficace et proportionnelle
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- La mesure de réglementation est-elle efficace et proportionnelle au but visé?
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o Préciser les avantages et les effets néfastes de la mesure de réglementation. Expliquer si les avantages de la mesure de réglementation l'emportent sur les effets néfastes.
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o Préciser toute autre mesure de réglementation que serait plus efficace et proportionnelle au but visé. Expliquer pourquoi cette mesure serait plus efficace et proportionnelle au but visé et comment celle-ci permettrait d'atteindre les objectifs de la politique.
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(ii) Intervention minimale
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- La mesure de réglementation ne fait-elle obstacle au libre jeu du marché que dans la mesure minimale nécessaire à l'atteinte des objectifs de la politique?
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o Préciser de quelle façon et jusqu'à quel point la mesure de réglementation fait obstacle au libre jeu du marché, y compris ses répercussions sur les fournisseurs de services et les clients.
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o Préciser toute autre mesure de réglementation ou toute autre mesure n'étant pas liée à la réglementation qui aurait un effet moins marqué sur le libre jeu du marché, et expliquer comment celle-ci permettrait d'atteindre les objectifs de la politique.
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(iii) Entrée efficace et concurrentielle dans le marché
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- Expliquer, dans la mesure où elle est de nature économique, si la mesure de réglementation décourage un accès au marché qui est propice à la concurrence et qui est efficace économiquement, ou si elle encourage un accès au marché qui est non efficace économiquement.
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(iv) Symétrie et neutralité sur le plan de la concurrence
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- Expliquer, dans la mesure où elle est de nature non économique, si la mesure de réglementation est appliquée de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence.
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(v) Mécanisme d'approbation
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- En ce qui a trait aux exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, le mécanisme d'approbation actuel est-il le moins intrusif et le moins onéreux possible?
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- Si non, énoncer d'autres exigences qui permettraient d'obtenir un mécanisme d'approbation moins intrusif et moins onéreux.
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5.
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Les parties sont encouragées à structurer leurs observations sur chacune des mesures de réglementation en tenant compte des points énumérés au paragraphe 4 ci-dessus.
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6.
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Les parties intéressées qui désirent participer à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 24 octobre 2007 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
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7.
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Le Conseil affichera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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8.
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Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de la présente instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 31 octobre 2007.
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9.
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Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 31 octobre 2007.
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10.
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Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 14 novembre 2007.
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11.
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Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier.
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12.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.
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13.
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Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
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14.
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Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
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15.
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Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.
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16.
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Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
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17.
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Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
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Avis important
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18.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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19.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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20.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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21.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Emplacement des bureaux du CRTC
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22.
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Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-10-03