ARCHIVÉ -Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-62-3
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Référence au processus : avis public de radiodiffusion 2008-62
Autres références : avis publics de radiodiffusion 2008-62-1, 2008-62-2
Ottawa, le 27 juillet 2010
Avis de consultation
Clôture de l’instance : Appel aux observations sur d’éventuelles modifications à la politique relative aux avantages énoncée dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès
Le Conseil estime qu’il n’est plus nécessaire de modifier la politique relative aux avantages, en raison du climat de confiance créé par le nouveau Fonds des médias du Canada au sein de l’industrie et de la nécessité de donner à ce fonds le temps de s’établir. Par conséquent, le Conseil estime judicieux de clore la présente instance.
1. Dans Appel aux observations sur d’éventuelles modifications à la politique relative aux avantages énoncée dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-62, 14 juillet 2008 (l’avis public de radiodiffusion 2008-62), le Conseil sollicitait des observations sur une proposition de modification de la politique relative aux avantages énoncée dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999, visant à réserver au Fonds canadien de télévision (FCT) un certain pourcentage des sommes qui découleraient des avantages liés à la télévision.
2. Dans l’avis public de radiodiffusion 2008-62-1, le Conseil jugeait approprié de reporter son appel aux observations sur une proposition de modification de la politique relative aux avantages jusqu’à ce que le gouvernement ait répondu au Rapport du CRTC sur le Fonds canadien de télévision présenté à la ministre du Patrimoine canadien (le rapport sur le FCT), déposé le 5 juin 2008. La nouvelle date limite pour le dépôt des observations en réponse à l’avis public 2008-62 était fixée à deux semaines après la date de la réponse officielle du gouvernement au rapport du Conseil sur le FCT.
3. Le 9 mars 2009, le gouvernement annonçait la création du Fonds des médias du Canada (FMC), réunissant le FCT et le Fonds des nouveaux médias du Canada. Le gouvernement déclarait en même temps qu’il allait travailler avec ses partenaires de l’industrie au développement du fonds et que de plus amples détails seraient livrés au terme de discussions approfondies avec les bailleurs de fonds et les parties prenantes.
4. Par conséquent, dans l’avis public de radiodiffusion 2008-62-2, le Conseil reportait l’examen de sa proposition de modifier la politique relative aux avantages jusqu’à la conclusion d’une entente de partenariat et le dévoilement des détails concernant le nouveau FMC.
5. Le nouveau FMC a officiellement été lancé le 1er avril 2010 en tant que partenariat entre les câblodistributeurs, les distributeurs par satellite et le gouvernement du Canada.
6. Le Conseil estime donc qu’il n’est plus approprié de modifier la politique relative aux avantages, en raison du climat de confiance créé par le nouveau FMC au sein de l’industrie et de la nécessité de donner à ce fonds le temps de s’établir. Par conséquent, le Conseil estime judicieux de clore la présente instance.
Secrétaire générale
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