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Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-105 |
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Voir aussi : 2008-105-1
Ottawa, le 6 novembre 2008 |
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Avis de consultation |
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Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 11 décembre 2008 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes : |
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
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Article |
Requérante et endroit |
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1. |
Diffusion Laval inc.
Laval (Québec)
No de demande 2008-1375-0 |
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2. |
Radio Ville-Marie
Montréal (Québec)
No de demande 2008-1379-2 |
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3. |
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve
No de demande 2008-1391-6 |
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4. |
Rawlco Radio Ltd.
Calgary (Alberta)
No de demande 2008-1218-2 |
| 1. |
Laval (Québec)
No de demande 2008-1375-0 |
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Demande présentée par Diffusion Laval inc. en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CFAV-AM Laval. |
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La titulaire demande une modification à la condition de licence actuelle relative au développement des talents canadiens (DTC). |
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Dans Décision de radiodiffusion CRTC 2003-193, 2 juillet 2003 (décision 2003-193), la titulaire s'est engagée par condition de licence à verser 8 000 $ annuellement à la promotion d'artistes canadiens pour un total de 56 000 $ sur une période de sept ans. |
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La titulaire propose d'adhérer immédiatement au nouveau régime du Développement du contenu canadien (DCC), établi dans l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, Politique de 2006 sur la radio commerciale, qui est maintenant basée sur les revenus totaux de l'année précédente de radiodiffusion d'une station. |
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Cette modification permettrait à la titulaire de faire une contribution fixe de 500 $ pour son prochain et dernier exercice financier (1er septembre 2008 au 31 août 2009) avant le renouvellement de licence de la station. |
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La titulaire indique que sa station enregistre des pertes financières et que cette modification lui permettrait d'alléger son fardeau financier. |
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Adresse de la titulaire :
600 Place Juge-Desnoyers, #602
Laval (Québec)
H7G 4X3
Télécopieur : 450-680-1570
Courriel : cchabot@supernet.ca |
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Examen de la demande :
Bureau de Me Guy Dagenais
600, rue Cardinal
Laval (Québec) |
| 2. |
Montréal (Québec)
No de demande 2008-1379-2 |
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Demande présentée par Radio Ville-Marie relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio FM spécialisée de langue française CIRA-FM Montréal (Québec). |
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La titulaire propose d'utiliser un canal du système d'exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS) afin de diffuser un service de radio principalement hispanophone, Radio Latina, à la fréquence 92 KHz. La programmation diffusée par un EMCS ne peut être captée au moyen d'équipement radio conventionnel et requiert l'utilisation d'un récepteur spécial. |
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Adresse de la titulaire :
199-4020, rue Saint-Ambroise
Bureau 199
Montréal (Québec)
H4C 2C7
Télécopieur : 514-858-0965
Courriel : cira@radiovm.com |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
| 3. |
Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve
No de demande 2008-1391-6 |
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Demande présentée par Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. en vue de modifier la licence de l'entreprise régionale de programmation de télévision payante de langue anglaise appelée MPix. |
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La titulaire propose de modifier la condition de licence qui exige que les longs métrages pour salles de cinéma diffusés à la télévision (sous-catégorie 7d)) protégés par droits d'auteurs obtenus au moins cinq ans avant l'année de radiodiffusion pendant laquelle ils sont diffusés par le service, en changeant la période du droit d'auteur à trois ans; |
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en ajoutant les catégories de programmation suivantes : |
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séries dramatiques en cours (sous-catégorie 7a)), protégées par droits d'auteur obtenus au moins 5 ans avant l'année de radiodiffusion pendant laquelle elles sont diffusées par le service ;
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séries comiques en cours (comédies de situation) (sous-catégorie 7b)), protégée par droits d'auteur obtenus au moins 5 ans avant l'année de radiodiffusion pendant laquelle elles sont diffusées par le service ;
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et en ajoutant les conditions de licence suivantes : |
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La titulaire doit s'assurer que les émissions issues de l'ensemble des sous-catégories 7a) et 7b) ne représenteront pas plus de 15 % de toute la programmation de l'année de radiodiffusion.
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La titulaire doit s'assurer que les émissions issues des sous-catégories 7c) et 7d) constitueront au moins 67 % de toute la programmation canadienne diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion.
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La titulaire s'engage de plus à continuer d'acquérir tous les films canadiens qui conviennent à son service. |
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La titulaire indique que compte tenu de l'environnement concurrentiel dans lequel elle évolue, elle requiert plus de flexibilité quant aux catégories d'émissions de télévision qu'elle peut diffuser, et qu'elle nécessite aussi une modification à son obligation de diffuser seulement des longs métrages protégés par droits d'auteur obtenus depuis au moins 5 ans afin d'élargir le spectre des longs métrages qu'elle peut diffuser. |
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Adresse de la titulaire :
2100, rue Ste-Catherine Ouest
Bureau 1000
Montréal (Québec)
H3H 2T3
Télécopieur : 514-939-5098
Courriel : abarin@tv.astral.com |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
| 4. |
Calgary (Alberta)
No de demande 2008-1218-2 |
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Demande présentée par Rawlco Radio Ltd. en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée CIGY-FM Calgary. |
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La titulaire propose de supprimer la condition de licence n°7 suivante : |
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7. La titulaire devra verser la somme d'au moins 10 000 $ par année à la Women in Media Foundation.
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La titulaire propose d'ajouter la condition de licence qui suit : |
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La titulaire de licence devra verser un minimum annuel de 10 000 $ à la School of Journalism de l'Université de Regina, sous la forme de deux internats d'enseignement par année, de 5 000 $ chacun.
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La titulaire de licence a avisé que la Women in Media Foundation a, depuis la publication de la décision d'attribution de licence (décision de radiodiffusion CRTC 2006-322), cessé ses opérations. |
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Adresse de la titulaire :
6807, rue Railway SE
Bureau 140
Calgary (Alberta)
T2H 2V6
Télécopieur : 403-291-0037
Courriel : regulatory@rawlco.com |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
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Participation du public |
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Date limite d'interventions/d'observations |
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11 décembre 2008 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes : |
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en complétant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
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ou |
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur au numéro
819-994-0218 |
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. |
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Avis important |
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
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Examen des documents |
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis. |
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
| |
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |