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Ordonnance de télécom CRTC 2008-76 |
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Ottawa, le 14 mars 2008 |
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Vidéotron ltée |
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Référence : Avis de modification tarifaire 23 |
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Modifications au Tarif général en tant qu'entreprise de services locaux concurrente |
1. |
Le 5 février 2008, Quebecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron), a déposé une demande auprès du Conseil dans laquelle elle proposait de modifier son Tarif général en tant qu'entreprise de services locaux concurrente (ESLC). Les modifications proposées comprennent l'ajout de tarifs applicables au raccordement du trafic des ESLC à l'intérieur des régions d'interconnexion locale (RIL), dans le territoire de desserte de la Société TELUS Communications (STC) au Québec. Vidéotron a indiqué que dans l'ordonnance de télécom 2008-32, le Conseil avait approuvé provisoirement ces tarifs pour la STC. |
2. |
Vidéotron a également proposé de retirer de son Tarif général en tant qu'ESLC les références au raccordement du trafic intracirconscription des ESLC. Elle a affirmé que, conformément à la décision de télécom 2006-35, elle n'est pas tenue de continuer à offrir ce service puisque, actuellement, elle n'a aucune entente d'interconnexion fondée sur la circonscription avec d'autres entreprises de services locaux (ESL). |
3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant la présente demande. |
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Résultats de l'analyse du Conseil |
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Tarifs applicables au raccordement du trafic des ESLC à l'intérieur des RIL |
4. |
Dans la décision de télécom 97-8, le Conseil a ordonné à toutes les ESLC de lui présenter leurs propositions de tarifs applicables aux services d'interconnexion fournis aux autres ESL selon des modalités équivalentes à celles qui sont indiquées dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), ou de justifier toute dérogation à ces modalités. Afin de s'assurer que les modalités des services d'interconnexion que les ESLC fournissent sont, en tout temps, équivalentes à celles des ESLT, elles doivent être en vigueur à la même date que le sont les modalités des ESLT. |
5. |
Le Conseil estime que la proposition de Vidéotron est conforme aux conclusions rendues dans la décision de télécom 97-8 et que les tarifs que la compagnie a proposés reflètent les tarifs d'interconnexion de la STC applicables au raccordement du trafic des ESLC à l'intérieur des RIL dans son territoire de desserte au Québec. |
6. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs actuels de la STC sont entrés en vigueur le 4 février 2008, conformément à l'ordonnance de télécom 2008-32. Le Conseil estime qu'appliquer cette date d'entrée en vigueur à la demande de Vidéotron permettrait aux tarifs de cette dernière d'être équivalents à ceux de la STC. |
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Retrait des tarifs et des modalités applicables au raccordement du trafic intracirconscription |
7. |
Dans la décision de télécom 2006-35, le Conseil a conclu que les ESLT doivent maintenir les tarifs d'interconnexion actuels pour le service de raccordement du trafic fondé sur la circonscription pour les ESLC ayant conclu des ententes d'interconnexion fondée sur la circonscription assorties d'un droit acquis. |
8. |
Le Conseil indique que Vidéotron n'a jusqu'à présent conclu aucune entente d'interconnexion fondée sur la circonscription avec d'autres ESL. Il estime donc que la proposition de Vidéotron visant à retirer ce service de son Tarif général en tant qu'ESLC est conforme aux conclusions rendues dans la décision de télécom 2006-35. |
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Conclusion |
9. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement la demande de Vidéotron, à compter du 4 février 2008. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Ordonnance de télécom CRTC 2008-32, 4 février 2008
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- Suivi de la décision Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de télécom CRTC 2004-46, Décision de télécom CRTC 2006-35, 29 mai 2006
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- Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997
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