|
Ordonnance de télécom CRTC 2008-181 |
| |
Ottawa, le 26 juin 2008 |
| |
Ontario Telecommunications Association |
| |
Référence : Avis de modification tarifaire 95 |
| |
Services d'interconnexion de l'interurbain |
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par l'Ontario Telecommunications Association (OTA) le 8 mai 2008 en vue de modifier l'article 235, Service d'interconnexion de l'interurbain, du Tarif des services des indépendantes de l'Ontario. |
2. |
Dans sa demande, l'OTA a indiqué qu'il fallait modifier les tableaux présentant les catégories relatives au nombre annuel de minutes de conversation et au nombre de circuits interurbains pour tenir compte des changements concernant le volume annuel de trafic interurbain et/ou le nombre de circuits interurbains de certaines de ses compagnies membres. |
3. |
Dans une lettre ultérieure adressée au Conseil, l'OTA lui a demandé d'entériner l'imposition des tarifs qu'elle a exigés durant la période allant du 1er janvier 2008 à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance puisque, pendant cette période, ses compagnies membres ont perçu les tarifs faisant l'objet des modifications tarifaires proposées. |
4. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant la demande. |
| |
Résultats de l'analyse du Conseil |
5. |
Le Conseil précise qu'il a approuvé provisoirement la demande de l'OTA le 23 mai 2008, dans l'ordonnance de télécom 2008-151, et ce, à compter de la date de cette ordonnance. |
6. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2005-3, il a établi, pour les tarifs applicables au raccordement direct (RD) et aux circuits, une structure tarifaire qui devait remplacer les tarifs d'interurbain direct des petites entreprises de services locaux titulaires. Le Conseil fait également observer que dans la décision de télécom 2006-14, il a maintenu la structure tarifaire établie dans la décision de télécom 2005-3 à l'égard du RD et des circuits, mais a établi que dès lors, les tarifs relatifs au RD et aux circuits seraient fixés et appliqués en fonction du nombre annuel réel de minutes de conversation interurbaine et le nombre réel de circuits d'interconnexion interurbains. |
|
|
En ce qui concerne la demande d'entérinement, le Conseil souligne que l'OTA a indiqué avoir tardé à la soumettre parce qu'elle avait dû compiler les minutes réelles dans le cas de chaque compagnie membre. L'OTA a donc demandé au Conseil, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), d'entériner l'imposition des tarifs perçus durant la période allant du 1er janvier 2008 à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. |
8. |
Conformément au paragraphe 25(4) de la Loi, le Conseil peut entériner l'imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s'il est convaincu qu'il s'agit là d'un cas particulier le justifiant, notamment d'erreur. |
9. |
Dans les circonstances, le Conseil conclut qu'il convient d'entériner l'imposition des tarifs que les compagnies membres de l'OTA ont perçus pour le RD et les circuits interurbains durant la période où elles ont offert ces services à des tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par le Conseil. |
10. |
Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de l'OTA. De plus, il entérine l'imposition des tarifs que les compagnies membres de l'OTA ont perçus à l'égard du RD et des circuits interurbains durant la période du 1er janvier 2008 au 23 mai 2008. Le Conseil ordonne à l'OTA de publier, dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance, des pages de tarif révisées prenant effet le 23 mai 2008. |
| |
Secrétaire général |
| |
Documents connexes |
| |
- Ordonnance de télécom CRTC 2008-151, 23 mai 2008
|
|
- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
|
| |
- Méthode d'établissement des coûts de l'interurbain direct et de l'accès au réseau pour les petites entreprises de services locaux titulaires - Suivi de la décision 2001-756, Décision de télécom CRTC 2005-3, 31 janvier 2005
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |