| |
Décision de télécom CRTC 2008-93 |
| |
Ottawa, le 29 septembre 2008 |
| |
People's Tel Limited Partnership - Mise en oeuvre de la concurrence locale avec Execulink Telecom Inc. |
| |
Référence : 8663-P52-200803876 |
| |
Dans la présente décision, le Conseil approuve, sous réserve de certaines modifications, le plan présenté par People's relatif à la mise en oeuvre de la concurrence locale avec Execulink. Le Conseil autorise la concurrence locale dans les circonscriptions de Forest et d'Arkona en Ontario à compter du 1er octobre 2008. |
|
Introduction |
1. |
Dans la décision de télécom 2006-14, entre autres choses, le Conseil a ordonné aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer auprès de lui un plan de mise en oeuvre de la concurrence locale, et ce dans les 30 jours qui suivent une expression d'intérêt officielle signée d'une entreprise de services locaux (ESL) ou d'une autre entreprise demandant à utiliser les services aux concurrents dans le territoire de desserte de la petite ESLT. Le plan de mise en oeuvre doit comprendre certains détails, notamment le moment où les tarifs seront déposés; la nature et le coût de revient de ces tarifs; la façon dont les procédures de transfert des clients seraient gérées; le moment de la mise en oeuvre des services locaux aux concurrents; les coûts de démarrage de la mise en ouvre de la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux (TNL) au besoin, et la façon dont ces coûts seront recouvrés; et toute autre question liée à la mise en oeuvre pouvant être propre à cette petite ESLT. |
2. |
Le Conseil a estimé que le plan de mise en ouvre d'une petite ESLT devait suivre les principes suivants : |
| |
- le cadre d'interconnexion existant dans les territoires des grandes ESLT devrait s'appliquer aux territoires des petites ESLT;
|
| |
- lorsqu'une petite ESLT reçoit une demande d'une ESL en vue de pouvoir disposer d'éléments réseau dégroupés, comme des lignes locales, ces services aux concurrents devraient être mis en ouvre de la même façon que ceux des grandes ESLT;
|
| |
- une petite ESLT, si on le lui demande, devrait fournir de l'espace de co-implantation à un autre concurrent ou à un fournisseur de services de ligne d'abonné numérique, si cet espace est disponible, selon les mêmes modalités établies pour les services de co-implantation des grandes ESLT.
|
3. |
Le 10 mars 2008, à la suite d'une expression d'intérêt officielle signée d'Execulink Telecom Inc. (Execulink), People's Tel Limited Partnership (People's)1 a déposé auprès du Conseil son plan de mise en oeuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions de Forest et d'Arkona en Ontario. |
4. |
Le Conseil a reçu des mémoires, des observations ou des réponses aux demandes de renseignements de la part de People's, de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et d'Execulink. Le dossier public de la présente instance, qui a été fermé le 21 juillet 2008, est affiché sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
| |
Questions |
5. |
Le Conseil a repéré les quatre questions suivantes qu'il doit aborder dans ses conclusions : |
| |
I. Les services et les composantes réseau proposés par People's conviennent-ils à la mise en oeuvre de la concurrence locale avec Execulink?
|
| |
II. L'absence de proposition de la part de People's visant le recouvrement des coûts est-elle appropriée?
|
| |
III. Quand la concurrence locale dans les circonscriptions de Forest et d'Arkona doit-elle commencer?
|
| |
IV. Quand People's doit-elle déposer ses tarifs exigés?
|
| |
I. Les services et les composantes réseau proposés par People's conviennent-ils à la mise en oeuvre de la concurrence locale avec Execulink? |
6. |
People's a repéré les services et les composantes réseau qu'elle envisageait de mettre à la disposition des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). Elle a proposé comme date de mise en oeuvre le 1er décembre 2008, en indiquant qu'elle prévoyait déployer un nouveau commutateur DMS-100 au cours de l'automne 2008 en préparation de la concurrence locale. |
7. |
People's a ensuite révisé la date de mise en ouvre de la concurrence locale qu'elle proposait pour la fixer au 1er octobre 2008. La compagnie a proposé de mettre en oeuvre la TNL sur son commutateur DMS-10 actuel à partir du 1er octobre 2008, à la condition qu'Execulink coopère avec People's pour l'aider à remplir les exigences qui lui incombent, jusqu'à ce qu'elle déploie le nouveau commutateur DMS-100. |
8. |
Execulink n'a pas formulé d'objections aux services et aux composantes réseau que People's se proposait de mettre à la disposition des ESLC, et elle n'a pas non plus contesté la proposition de People's d'utiliser le commutateur DMS-10 pour la TNL. |
9. |
Le Conseil a examiné les services et les composantes réseau proposés par People's et il estime qu'ils conviennent à la mise en oeuvre de la concurrence locale avec Execulink. |
| |
II. L'absence de proposition de la part de People's visant le recouvrement des coûts est-elle appropriée? |
10. |
People's a indiqué qu'elle ne chercherait pas à recouvrer les coûts qu'elle engagera dans la mise en oeuvre de la concurrence locale, compte tenu des exigences d'Execulink, dans les circonscriptions de Forest et d'Arkona. People's a soutenu que son défaut de déposer une proposition particulière portant sur le recouvrement des coûts dans le cadre de son plan de mise en oeuvre relativement à l'entrée d'Execulink dans les circonscriptions de Forest et d'Arkona ne devrait en aucun cas porter atteinte à son droit de déposer une proposition de recouvrement des coûts associée à toute autre entrée envisagée par une ESLC dans l'une de ses circonscriptions dans le futur. |
11. |
Comme il est indiqué ci-dessus, People's devait inclure à son plan de mise en oeuvre de la concurrence locale une proposition visant le recouvrement des coûts. Étant donné la décision de People's de renoncer à réclamer les coûts relatifs à la mise en oeuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions de Forest et d'Arkona, conformément à la demande d'Execulink, le Conseil juge acceptable la décision de la compagnie de ne pas déposer de proposition portant sur le recouvrement des coûts. |
| |
III. Quand la concurrence locale dans les circonscriptions de Forest et d'Arkona doit-elle commencer? |
12. |
Le Conseil constate qu'Execulink était satisfaite de la proposition de People's de mettre en oeuvre la TNL sur son commutateur DMS-10 à compter du 1er octobre 2008; ainsi, Execulink pourra faire concurrence dans les circonscriptions de Forest et d'Arkona à partir de cette date. |
13. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil permet la concurrence locale dans ces circonscriptions à compter du 1er octobre 2008, grâce à la proposition de People's de mettre en oeuvre la TNL sur son commutateur DMS-10. Le Conseil conclut que la concurrence locale fondée sur les installations dans ces circonscriptions demeurera en vigueur au moment où le commutateur DMS-100, qui remplace le commutateur DMS-10, sera installé, vers le 1er décembre 2008. |
| |
IV. Quand People's doit-elle déposer ses tarifs exigés? |
14. |
People's a proposé de déposer auprès du Conseil des modifications tarifaires nécessaires dans les 60 jours suivant l'approbation par celui-ci de son plan de mise en oeuvre. Le Conseil relève que People's a indiqué que, même si de nouveaux services devront être ajoutés, plusieurs des articles tarifaires exigés dans la décision de télécom 2006-14 sont déjà offerts dans son territoire. En outre, le Conseil prend note que People's connaît les exigences d'Execulink depuis plusieurs mois déjà. Le Conseil fait remarquer que, dans les décisions de télécom 2007-78 et 2007-93 respectivement, il a accordé à TBayTel et à NorthernTel, Limited Partnership un délai de 30 jours pour déposer les tarifs exigés. Par conséquent, le Conseil ordonne à People's de déposer ses tarifs exigés dans les 30 jours suivant la date de la présente décision. |
| |
Conclusion |
15. |
Le Conseil approuve, sous réserve des conclusions énoncées ci-dessus, le plan présenté par People's relatif à la mise en oeuvre de la concurrence locale avec Execulink dans les circonscriptions de Forest et d'Arkona. |
16. |
En mettant en place tous les aspects de la concurrence locale dans son territoire de desserte, notamment mais pas exclusivement l'interconnexion technique et de réseaux, People's doit respecter les règles actuelles définies dans les divers avis, décisions, ordonnances et lettres publiés par le Conseil en ce qui a trait à la concurrence locale. |
17. |
Le Conseil fait observer que ses conclusions dans la présente instance sont fondées en partie sur la décision prise par People's de renoncer au recouvrement des coûts relatifs à la mise en oeuvre de la concurrence locale, compte tenu des exigences d'Execulink, dans son territoire de desserte dans les circonscriptions de Forest et d'Arkona. Ces conclusions n'empêchent pas People's de déposer une proposition sur le recouvrement des coûts relative à la mise en oeuvre de la concurrence locale dans le contexte d'une demande future visant la concurrence locale dans son territoire de desserte. |
| |
Secrétaire général |
| |
Documents connexes |
| |
- Mise en oeuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de NorthernTel, Limited Partnership - ExaTEL Inc. et Ontera, Décision de télécom CRTC 2007-93, 28 septembre 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-93-1, 1er novembre 2007
|
| |
- Mise en oeuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de TBayTel - ExaTEL Inc. et Shaw Communications Inc., Décision de télécom CRTC 2007-78, 31 août 2007
|
| |
- Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
|
| |
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
| |
Note de bas de page :
People's a été acquise par Amtelecom Income Fund le 24 janvier 2006, et celle‑ci a été elle‑même acquise par Bragg Communications Inc. le 1er juin 2007. |