Recherche

ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2008-55

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Décision de télécom CRTC 2008-55

 

Ottawa, le 12 juin 2008

 

Société TELUS Communications - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence

  Référence : 8640-T66-200805294
  Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par la Société TELUS Communications concernant les circonscriptions de Cobble Hill, de Fulford Harbour, de Ganges, de Rosedale et de Yarrow, Colombie-Britannique; et de Banff, Alberta.
 

Introduction

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC) le 8 avril 2008, dans laquelle la compagnie demandait l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence1 dans les circonscriptions de Cobble Hill, de Fulford Harbour, de Ganges, de Rosedale et de Yarrow, Colombie-Britannique; et de Banff, Alberta.

2.

Le Conseil a reçu des mémoires ou des données concernant la demande de la STC de Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), de Rogers Communications Inc. (RCI) et de Shaw Telecom Inc. (Shaw). Le dossier public de l'instance, qui a été fermé le 25 avril 2008, est affiché sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques.
 

Résultats de l'analyse du Conseil

3.

Le Conseil a examiné la demande de la STC en fonction des critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15, telle que modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007, émis par la gouverneure en conseil (la décision de télécom 2006-15 modifiée). Plus précisément, il a examiné les quatre éléments énoncés ci-dessous.
 

a) Marché de produits

4.

Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux de résidence que la STC a proposée.

5.

Le Conseil fait remarquer que la STC a demandé l'abstention à l'égard de 27 services locaux de résidence tarifés et que 26 de ces services étaient inclus dans la liste des services établie dans la décision de télécom 2005-35. Le Conseil fait également remarquer qu'il a considéré le dernier service, Blocage des appels 900 (l'article 316 du Tarif général) admissible à l'abstention dans la décision de télécom 2007-113. Par conséquent, le Conseil estime que les 27 services que la STC a proposé aux fins de l'abstention sont appropriés. La liste des services approuvés se trouve à l'annexe de la présente décision.

 

b) Critère de présence de concurrents

6.

Le Conseil fait remarquer que, pour les circonscriptions de Cobble Hill, de Fulford Harbour, de Ganges, de Rosedale et de Yarrow, Colombie-Britannique; et de Banff, Alberta, les renseignements que les parties ont fournis confirment qu'il existe, en plus de la STC, au moins deux fournisseurs indépendants de services de télécommunication dotés d'installations, y compris des fournisseurs de services sans fil mobiles2. Chacun de ces fournisseurs offre des services locaux dans le marché visé et peut desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux de résidence que la STC est en mesure d'exploiter, et au moins l'un d'eux, en plus de la STC, est un fournisseur de services de télécommunication filaires fixes doté d'installations.

7.

Par conséquent, le Conseil juge que ces six circonscriptions respectent le critère de présence de concurrents.
 

c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents

8.

Le Conseil fait remarquer que la STC a soumis les résultats de la QS aux concurrents pour la période s'échelonnant de septembre 2007 à février 2008.

9.

Après examen des résultats de la QS aux concurrents de la STC, le Conseil conclut que la compagnie a prouvé qu'au cours de la période de six mois :
 

i) elle a respecté, en moyenne, la norme QS pour chaque indicateur énoncé à l'annexe B de la décision de télécom 2006-15 modifiée, tel que défini dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui a trait aux services qu'elle a fournis aux concurrents dans son territoire;

 

ii) elle n'a pas fourni systématiquement à l'un ou à l'autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes QS.

10.

Par conséquent, le Conseil conclut que la STC satisfait au critère concernant la QS aux concurrents pour cette période.

 

d) Plan de communications

11.

Le Conseil fait remarquer que la STC, plutôt que de soumettre un plan de communications, a indiqué que son plan de communications propre aux six circonscriptions énoncées dans la présente demande serait conforme aux exigences du Conseil énoncées dans la décision de télécom 2007-64.

12.

Le Conseil approuve le plan de communications proposé que la STC a soumis dans le cadre de l'instance qui a mené à la décision de télécom 2007-64 avec les modifications mentionnées dans cette décision. De plus, le Conseil ordonne à la STC de fournir à ses clients des documents de communication conformes aux conclusions qu'il a tirées dans la décision de télécom 2007-64, et ce, dans les deux langues officielles, au besoin.
 

Conclusion

13.

Le Conseil conclut que la demande de la STC respecte tous les critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée pour les circonscriptions de Cobble Hill, de Fulford Harbour, de Ganges, de Rosedale et de Yarrow, Colombie-Britannique; et de Banff, Alberta.

14.

Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil juge, comme question de fait, que la décision de s'abstenir, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, de réglementer les services locaux de résidence énumérés à l'annexe ainsi que les futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2 et qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services de résidence, dans ces six circonscriptions, serait conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l'article 7 de la Loi.

15.

Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil juge, comme question de fait, que ces services locaux de résidence dans ces circonscriptions sont soumis à une concurrence suffisante pour protéger les intérêts des usagers de ces services.

16.

Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil juge, comme question de fait, que s'abstenir, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, de réglementer ces services locaux de résidence dans ces circonscriptions, n'aurait vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d'un marché concurrentiel pour leur fourniture.

17.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par la STC en vue d'obtenir l'abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l'annexe ainsi que de futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2, et qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services de résidence, dans les circonscriptions de Cobble Hill, de Fulford Harbour, de Ganges, de Rosedale et de Yarrow, Colombie-Britannique; et de Banff, Alberta, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu'énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à la STC de soumettre à son approbation des pages de tarif révisées dans les 30 jours.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Société TELUS Communications - Demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2007-113, 23 novembre 2007
 
  • Société TELUS Communications - Demandes d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2007-64, 3 août 2007
 
  • Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, telle que modifiée par le décret de la gouverneure en conseil, Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007
 
  • Liste des services visés par l'instance portant sur l'abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, telle que modifiée dans la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
 
  • Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
 
  • Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
  Notes de bas de page:
 

1Dans la présente décision, l'expression « services locaux de résidence » désigne les services locaux de base qu'utilisent les clients du service de résidence pour accéder au réseau téléphonique public commuté ainsi que les frais de service, les fonctions et les services auxiliaires connexes.

 2Ces concurrents comprennent Bell Mobilité, RCI et Shaw.

 

Services locaux admissibles à l'abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les abonnés du service de résidence)

Tarif

Article

Liste des services

1005 25 Classification des circonscriptions et tarifs - Généralité
1005 26 Services de résidence et d'affaires
1005 27 Secteurs à tarifs de base
1005 32 Tarifs de circonscription
1005 122 Service de central hors circonscription - Voix
1005 157 Suspension du service
1005 161 Service « Call Guardian »
1005 405 Gestion d'appels Internet
1005 168-C Service d'options de messagerie vocale
1005 465.B Service résidentiel RNIS-IDB
18001 230 Service d'options de messagerie vocale
18001 235 Services téléphoniques
18001 240 Service régional
18001 305 Refus d'appels
18001 310 Restrictions d'accès à l'interurbain
18001 380 Débranchement temporaire
18001 425 Service de circonscription
21461 129.1.b;
129.1.c;
129.1.d 		Inscriptions à l'annuaire : inscriptions supplémentaires; numéros de téléphone non publiés; numéros de téléphone non inscrits
21461 202 Service de ligne individuelle
21461 209 Élargissement de la zone d'appel local (ZAL)
21461 300 Services de gestion des appels (résidence seulement)
21461 301 Service de messagerie vocale (SMV) - residence seulement
21461 307 Recherche de numéro spécial
21461 311 Gestionnaire d'appels sur ligne double
21461 314 Renvoi automatique d'appels interurbains
21461 316 Blocage des appels 900
21461 1000 Service d'interception des appels facturables (Numéros de résidence seulement)

Mise à jour : 2008-06-12

Date de modification :